Amendement I-CF1129 — APRÈS ART. 3

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ; b) La première phrase du premier alinéa du 3° du a du 2 ter est ainsi modifiée : – La date : « 1 er janvier 2018 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2025 » ; – Le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » 2° En conséquence, à la fin du premier alinéa de l’article 117 quater , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ; 3° En conséquence, au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ; 4° En conséquence, au III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Tombé

   Source: dateSort

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