Amendement I-CF1161 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Après le mot : « financer », la fin de la phrase est remplacée par le signe : » : » ; b) Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ; « 2° Des travaux de prévention des risques naturels concernant des logements construits avant 2020 utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » ; 2° Le 2 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du 1 » ; b) Après le treizième alinéa, il est rétabli un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit de travaux de prévention des risques naturels majeurs qui correspondent à au moins l’une des catégories suivantes : « a) Travaux de diagnostic géotechnique ; « b) Travaux de drainage et de ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ; « c) Travaux d’amélioration de la gestion des eaux pluviales ; « d) Travaux de stabilisation de la teneur en eau des sols ; « e) Travaux de maîtrise de la végétation aux abords de la construction. » ; c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, la référence : « 3° » est remplacée par les mots : « 5° du présent 2 » ; – à la deuxième phrase, les références : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 5° du présent 2 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Rejeté

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