Amendement I-CF1162 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision de la commission n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts » ; 2° Au b, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2022

   Adopté

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