Amendement I-CF1197 — APRÈS ART. 23

Summary

I.  – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes de droits de mutation à titre onéreux liées à la crise du covid19 et qui auront des répercussions sur le fonctionnement du fonds globalisé de péréquation. II. – Pour les départements contributeurs à la seconde part progressive du fonds globalisé de péréquation, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la contribution nette des départements contributeurs calculée selon les dispositions de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales en 2020 et la contribution nette due pour l’exercice 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

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2. 7 October 2020

   Retiré

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3. 26 October 2020

   Publication

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