Amendement I-CF1215 — ART. 18

Summary

I. – À l'alinéa 12 alinéa, substituer aux mots : « régi par les articles L. 631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime » les mots : « dont les conditions sont fixées par décret ». II. – L'alinéa 14 est ainsi modifié : 1. Après le mot : « compensée », insérer le mot : « soit ». 2. Après le mot : « exercice », insérer les mots : « soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision ». 3. Après la référence : « 53 A », insérer les mots : « Il en est de même lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégration demeure une faculté ». III. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « civile agricole ». IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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