Question· Question écrite17954open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2026 pour les élevages de ruminants et sur les difficultés liées à l'évaluation des pertes de production des prairies. Les épisodes de fortes chaleurs et l'insuffisance des précipitations constatée depuis le printemps ont fortement affecté la production fourragère dans de nombreux territoires. Les récoltes de fourrages ont été réduites, tandis que la diminution rapide des ressources disponibles dans les pâturages a déjà conduit certains éleveurs à utiliser les stocks normalement destinés à l'alimentation hivernale de leurs animaux. Cette situation fait craindre des tensions importantes sur l'alimentation des troupeaux au cours des prochains mois et, à terme, un risque de décapitalisation des élevages. Une telle évolution serait particulièrement préoccupante au moment même où la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire. Au-delà de sa contribution directe à l'alimentation, l'élevage ruminant participe en effet au maintien de l'activité dans les territoires ruraux en faisant vivre de nombreuses filières économiques et contribue à l'entretien des paysages. Dans de nombreux territoires, il constitue également l'une des rares activités agricoles permettant de valoriser durablement des surfaces qui ne se prêtent pas aux grandes cultures. Or les premières données disponibles concernant l'indice de pousse des prairies (IPP), utilisé dans le cadre du dispositif national de gestion des risques climatiques, semblent présenter dans certains territoires un décalage important avec les pertes effectivement constatées par les exploitants. Alors que les récoltes ont parfois été fortement amputées, cet indice peut ainsi faire apparaître une production cumulée proche de la moyenne de référence, ne permettant pas nécessairement d'atteindre les seuils ouvrant droit à indemnisation. Pourtant, à défaut d'être suffisamment reconnues et compensées, les pertes constatées pourraient fragiliser durablement la pérennité des élevages. Cette situation suscite une vive inquiétude de la filière dans un contexte d'accumulation de difficultés économiques et sanitaires et de multiplication des aléas climatiques. En effet, une décapitalisation des élevages produirait des effets durables et rendrait particulièrement difficile la reconstitution des cheptels car, lorsqu'un éleveur réduit son troupeau ou cesse son activité faute de pouvoir faire face à ses charges, la reconstitution de l'outil de production nécessite souvent plusieurs années. Une évaluation aussi fidèle que possible des pertes réellement subies est donc indispensable afin que les mécanismes de solidarité puissent jouer pleinement leur rôle. Pour cela, les dispositifs de gestion des risques climatiques doivent apporter une réponse suffisamment rapide et fidèle à la réalité des pertes subies. Le législateur a d'ailleurs récemment renforcé la prise en compte de la réalité du terrain dans l'évaluation des pertes. L'article 4 de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur prévoit ainsi que les préfets peuvent réunir un comité départemental d'expertise afin de vérifier que les résultats de l'indice correspondent bien à la réalité des pertes subies. Ce comité peut notamment s'appuyer sur les données recueillies localement pour apprécier plus précisément l'ampleur des préjudices. Cette évolution législative, à laquelle M. le député avait activement contribué lors des débats parlementaires, avait précisément pour objet d'éviter que les seules données de l'indice ne fassent obstacle à la reconnaissance de pertes pourtant constatées sur le terrain. C'est pourquoi, dans les circonstances exceptionnelles rencontrées cette année, il apparaît nécessaire de mobiliser pleinement ces possibilités afin que les données satellitaires puissent être confrontées, lorsque des écarts importants sont constatés, à la situation effectivement observée dans les exploitations. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réclamer des enquêtes départementales de terrain permettant d'évaluer précisément les pertes de production des prairies constatées au cours de l'année 2026 et de compléter, lorsque cela est nécessaire, les données issues de l'indice de pousse des prairies. Il souhaite également savoir quelles dispositions pourraient être prises afin de permettre, dans les territoires les plus durement touchés, un déclenchement rapide de la solidarité nationale et un versement anticipé des indemnisations aux éleveurs concernés. Enfin, au-delà des mécanismes d'indemnisation, les éleveurs contraints d'acheter du fourrage pour compenser l'insuffisance de leurs récoltes pourraient être soutenus par la création d'un crédit d'impôt spécifique, afin d'alléger le coût immédiat de ces achats et de préserver leur trésorerie. Il lui demande donc si un tel dispositif pourrait être envisagé dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Question· Question écrite18052open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte, dans les droits à la retraite, des indemnités versées aux personnels techniques de la fonction publique hospitalière. Les techniciens, techniciens supérieurs ainsi que les ingénieurs hospitaliers exercent des missions indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé. Par leurs compétences, ils contribuent directement à la maintenance des infrastructures, à la fiabilité des équipements, à la performance et la sécurité des systèmes d'information ainsi qu'à la conduite des projets techniques indispensables à la qualité et à la modernisation de l'offre de soins. Leur rôle est d'autant plus stratégique que les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à des défis techniques majeurs. La numérisation croissante des parcours de soins et la multiplication des cyberattaques font de la sécurisation des systèmes d'information et des données médicales une exigence absolue. Dans le même temps, la technicité croissante des équipements biomédicaux impose de pouvoir s'appuyer sur des personnels hautement qualifiés. Or, dans ces domaines particulièrement concurrentiels, l'hôpital public doit être en mesure de proposer des conditions de carrière suffisamment attractives pour fidéliser durablement ces compétences indispensables et ne pas se trouver durablement désavantagé face au secteur privé. Si la technicité et le niveau de responsabilité attachés à ces fonctions sont reconnus au cours de leur carrière par le versement d'indemnités spécifiques, dont le montant peut atteindre 25,41 % du traitement mensuel brut indiciaire pour les techniciens du premier grade, 40 % pour ceux des deuxième et troisième grades, 45 % pour les ingénieurs hospitaliers et 60 % pour les ingénieurs généraux, cette reconnaissance demeure toutefois très imparfaite au moment du départ à la retraite. En effet, ces primes et indemnités liées à la technicité de ces fonctions, qui représentent une part importante de la rémunération des agents concernés, ne sont pas intégrées dans le calcul de la pension principale versée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elles n'ouvrent ainsi que partiellement des droits à retraite au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite d'une assiette plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut, conformément à article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004. Au-delà de ce seuil, la fraction correspondante de ces primes et indemnités n'est donc pas prise en compte pour la constitution des droits à retraite. À l'heure où les établissements de santé doivent renforcer leur résilience, sécuriser leurs infrastructures et leurs systèmes d'information et accompagner une modernisation technologique continue, il apparaît nécessaire de veiller à l'attractivité et à la reconnaissance des carrières techniques hospitalières. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de prise en compte des primes et indemnités dans les droits à la retraite des techniciens, techniciens supérieurs et ingénieurs hospitaliers, notamment par un relèvement du plafond applicable à la retraite additionnelle de la fonction publique ou par la création d'un dispositif spécifique mieux adapté à la part que ces indemnités représentent dans leur rémunération. Une évolution en ce sens apparaît aujourd'hui nécessaire pour mettre fin à un décalage entre la rémunération réellement perçue tout au long de la carrière et les droits effectivement constitués pour la retraite. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite17085open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux souhaitant proposer aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap un accueil de jour sans hébergement. Dans les territoires ruraux, le manque de solutions d'accompagnement de proximité place de nombreux proches aidants dans une situation d'épuisement et d'isolement. L'accueil familial de jour pourrait constituer une réponse complémentaire aux établissements et services existants, en permettant à une personne âgée ou handicapée d'être accompagnée pendant quelques heures ou une journée entière dans un environnement familial, sécurisé et bienveillant. Il offrirait parallèlement à son proche aidant un temps de répit indispensable. L'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'agrément délivré par le président du conseil départemental peut autoriser un accueil à temps complet ou partiel, notamment un accueil de jour. Toutefois, le référentiel d'agrément figurant à l'annexe du même code impose l'existence, sous le toit de l'accueillant, d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, d'une superficie minimale de neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés pour un couple. Cette condition paraît pleinement justifiée lorsque l'accueil comporte un hébergement, notamment de nuit. Son application indifférenciée à un accueil exclusivement organisé en journée peut toutefois constituer un obstacle matériel important au développement de cette modalité d'accompagnement, alors même que la personne accueillie n'a pas vocation à dormir ou à résider au domicile de l'accueillant. Une adaptation du cadre réglementaire pour l'accueil exclusivement réalisé en journée, permettant de remplacer l'obligation de disposer d'une chambre individuelle par celle de mettre à disposition un espace adapté au repos et à l'intimité de la personne accueillie, permettrait de lever un frein concret à l'essor de ce dispositif d'accueil dans les territoires où les solutions d'accompagnement restent insuffisantes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le référentiel d'agrément et le contrat type applicables aux accueillants familiaux afin de définir un cadre spécifique pour l'accueil familial de jour sans hébergement.
Question· Question écrite17062open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obstacles auxquels se heurtent les détenteurs et les éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques dans l'instruction de leurs démarches administratives. Si les objectifs de traçabilité des animaux, de formation des détenteurs et de protection du bien-être animal poursuivis par la réglementation actuelle sont pleinement justifiés, les procédures relatives aux certificats de capacité et aux autorisations d'ouverture demeurent marquées par des délais d'instruction particulièrement importants et par une absence d'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire. Le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) relatif à la mise en place d'une liste d'espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d'agrément, publié en juillet 2025, souligne ainsi que peu d'éleveurs amateurs parviennent à obtenir ces autorisations, notamment du fait des instructions administratives qui durent parfois plusieurs années et des variations d'appréciation selon les départements. Une telle situation place les demandeurs dans une forte incertitude administrative et juridique qui n'est pas acceptable. C'est pourquoi il est nécessaire de clarifier et de simplifier le cadre applicable à la détention et à l'élevage des animaux d'espèces non domestiques. L'application de la réglementation ne saurait en effet dépendre du département dans lequel le dossier est déposé ni des moyens dont dispose localement le service instructeur. Il appartient à l'État de veiller à l'égalité de traitement des usagers et de leur permettre d'obtenir une décision dans un délai raisonnable. Il devient en effet urgent de simplifier le cadre réglementaire, de le rendre plus lisible et plus accessible tout en préservant les garanties indispensables en matière d'encadrement des pratiques, de responsabilisation des détenteurs et de protection animale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'instruction des demandes de certificats de capacité et d'autorisations d'ouverture et d'harmoniser les pratiques des services compétents sur l'ensemble du territoire, et selon quel calendrier il compte mettre en œuvre les recommandations du rapport de l'IGEDD, notamment en ce qui concerne la création d'un portail public d'information et d'une plateforme de démarches en ligne.
Question· Question écrite16994open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place accordée à l'ergothérapie dans l'organisation du système de santé. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la hausse des besoins liés à la perte d'autonomie, les ergothérapeutes occupent une place stratégique. Leur intervention permet de faciliter les activités quotidiennes, d'analyser les besoins et l'environnement, de prévenir la perte d'autonomie et d'accompagner la rééducation, la réadaptation et le maintien à domicile. Pourtant, dans l'organisation du système de santé, l'ergothérapie demeure dépendante de dispositifs épars, qui varient selon les pathologies et les territoires. Cette situation fragilise l'égalité d'accès aux soins, complexifie les démarches pour les patients et limite la capacité des pouvoirs publics à piloter de manière lisible et efficiente une discipline pourtant essentielle aux politiques de prévention, d'autonomie et de compensation du handicap. Si l'État reconnaît l'ergothérapie comme une profession réglementée par le code de la santé publique et la mobilise dans les politiques sanitaires et médico-sociales essentielles, l'absence d'un cadre conventionnel national prive cette profession des conditions nécessaires à une intervention structurée, accessible et coordonnée. La structuration de l'ergothérapie répond à un enjeu d'organisation du système de santé, de maîtrise des parcours et de bon usage de la dépense publique. Un cadre conventionnel national permettrait en effet de définir les actes, les conditions de recours et les modalités de prise en charge, tout en donnant à l'assurance maladie et à l'État les moyens d'un pilotage plus cohérent. Cette structuration doit également s'accompagner de la création d'un ordre national des ergothérapeutes. Le développement de l'exercice libéral, l'élargissement progressif des missions confiées à ces professionnels, notamment en matière d'évaluation, de préconisation d'aides techniques et d'adaptation de l'environnement, ainsi que les enjeux de qualité et d'indépendance des pratiques rendent indispensable la création d'une instance nationale chargée de garantir la déontologie, la sécurité des interventions et la protection des patients. Cette structuration apparaît d'autant plus nécessaire que la démographie de la profession, bien qu'en progression, demeure insuffisante au regard des besoins. La France reste ainsi parmi les pays européens les moins dotés, avec une densité très inférieure à celle observée dans les pays voisins. Ce décalage souligne la nécessité d'une politique nationale plus lisible, à la fois pour garantir l'accès des patients à ces accompagnements et pour renforcer l'attractivité d'une profession appelée à jouer un rôle croissant dans les politiques d'autonomie et de prévention. La réforme du financement des fauteuils roulants illustre concrètement cette difficulté. Alors qu'elle repose sur l'objectif légitime d'un « zéro reste à charge » pour les usagers, elle ne finance pas les interventions des ergothérapeutes, pourtant indispensables à l'évaluation des besoins, à la préconisation du matériel adapté et à la sécurisation de son usage. Cette incohérence peut conduire à reporter le coût de ces interventions sur les patients et à ralentir l'accès à ces équipements. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation avec les représentants de la profession, l'assurance maladie et les acteurs de l'autonomie afin d'examiner les conditions de mise en place d'un cadre conventionnel national pour les ergothérapeutes et la création d'un ordre national. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux structurer la démographie de cette profession, renforcer son attractivité et garantir, sur l'ensemble du territoire, un accès effectif à l'ergothérapie.
Question· Question écrite16383answered
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de financement du service public d'assainissement dans les petites communes. L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en effet que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial et, qu'à ce titre, leur financement repose en principe sur les redevances perçues auprès des usagers en contrepartie du service rendu. Toutefois, le CGCT prévoit plusieurs assouplissements. L'article L. 2224-11 permet notamment aux communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge dans leur budget propre certaines dépenses relatives aux services de distribution d'eau et d'assainissement. D'autre part, au titre de l'article L. 2221-11 du CGCT, pour les communes de moins de 500 habitants, l'établissement d'un budget annexe pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe est facultatif, sous réserve de produire en annexe au budget et au compte financier unique un état sommaire retraçant les recettes et dépenses affectées à ces services. Ces dispositions permettent donc à certaines communes rurales de retracer les opérations de leur service d'assainissement dans leur budget principal, sans établir de budget annexe et de prendre en charge certaines dépenses du service par leur budget propre. Toutefois, les dispositions réglementaires relatives à l'assainissement et notamment les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-1 du code général des collectivités territoriales, prévoient que tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances. Elles prévoient également que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et qu'il en fixe le tarif. Dans ce contexte, certaines communes de moins de 500 habitants s'interrogent sur la portée exacte de la faculté prévue par l'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales. Elles souhaitent savoir si l'absence de budget annexe, lorsque le service est financé au budget principal, peut permettre de ne pas instituer de redevance d'assainissement, ou si cette faculté constitue seulement une souplesse budgétaire et comptable sans incidence sur l'obligation de redevance. Il lui demande de préciser clairement si la réforme des redevances des agences de l'eau a eu pour effet de rendre exigibles, auprès des communes de moins de 500 habitants ne disposant pas de budget annexe, des redevances qui ne leur étaient pas réclamées avant cette réforme. Il lui demande également d'indiquer si l'absence de budget annexe et l'intégration des services d'eau potable ou d'assainissement dans le budget principal peuvent dispenser d'appel de ces redevances, ou si celles-ci sont désormais dues indépendamment du mode de présentation budgétaire retenu par la commune. Alors que des mesures de simplification sont aujourd'hui largement réclamées, il serait inconcevable de faire peser des obligations nouvelles et complexes sur les petites communes. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite15775answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats à la reprise d'entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire, en particulier dans le cadre des cessions de fonds de commerce. Si le droit des procédures collectives poursuit légitimement des objectifs de sauvegarde de l'activité, de maintien de l'emploi et d'apurement du passif, de nombreux professionnels font état d'un fonctionnement susceptible de limiter la concurrence entre repreneurs et, in fine , de nuire à la valorisation des actifs cédés. En effet, dans le cadre des procédures de cession, les candidats à la reprise sont fréquemment invités à transmettre des dossiers complets comprenant justificatifs financiers, bilans, attestations de disponibilité des fonds, voire projets de reprise détaillés, avant même d'avoir accès aux informations permettant d'apprécier les conditions réelles d'exploitation et les perspectives économiques de l'entreprise concernée. Or, contrairement aux usages observés dans les cessions de gré à gré, les administrateurs judiciaires mettent rarement à disposition des investisseurs potentiels un dossier de présentation synthétique leur permettant de disposer d'éléments objectifs sur l'activité, la surface exploitée, les conditions locatives ou encore les principaux indicateurs économiques de l'affaire. Une telle pratique, qui pourrait être encadrée par la signature préalable d'engagements de confidentialité, permettrait en effet d'élargir le nombre de candidats à la reprise et de favoriser des offres plus compétitives. D'autre part, les modalités de garanties financières exigées dans certaines juridictions apparaissent particulièrement restrictives. Il est en effet fréquemment demandé aux candidats repreneurs de produire, dès l'audience appelée à statuer sur les offres, un chèque de banque correspondant à 100 % du prix proposé. Une telle exigence a pour conséquence directe de réserver la possibilité de se positionner aux candidats qui disposent des fonds propres et d'exclure ainsi tous repreneurs ayant recours au financement bancaire puisque les établissements de crédit ne débloquent généralement les fonds qu'au jour de la signature définitive de la cession. À l'inverse, dans plusieurs tribunaux, notamment en matière de liquidation judiciaire, la garantie exigée est limitée à 50 % du montant proposé, laissant ainsi aux candidats retenus le temps nécessaire pour finaliser leurs financements. Cette disparité de pratiques entre juridictions crée une rupture d'égalité entre les candidats à la reprise et tend, dans les faits, à exclure certains entrepreneurs ayant recours au financement bancaire classique. Enfin, d'importantes disparités entre juridictions existent également s'agissant des modalités d'examen et de sélection des offres de reprise. Alors que certaines procédures reposent sur des règles claires et transparentes, avec ouverture des plis devant les candidats et le juge-commissaire, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la confiance des acteurs économiques, dans d'autres ressorts, les conditions de choix des offres apparaissent insuffisamment encadrées et les candidats évincés ne disposent d'aucune visibilité sur les critères retenus, le niveau des offres concurrentes ou les motifs ayant conduit à privilégier un repreneur plutôt qu'un autre. Une telle hétérogénéité des pratiques est de nature à fragiliser la lisibilité des procédures collectives et à alimenter un sentiment d'opacité peu compatible avec les exigences de transparence et d'impartialité attachées au fonctionnement de la justice commerciale. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer l'encadrement des procédures de cession d'entreprises en difficulté, de garantir une meilleure lisibilité des modalités de reprise et de faciliter l'accès des candidats financés par recours au crédit bancaire. Le renforcement de la transparence, de l'équité et la nécessité de favoriser l'émergence d'offres de reprise solides et pérennes, doivent désormais s'imposer dans le fonctionnement des procédures collectives. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite14931open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en compte des périodes effectuées au titre des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990, dans le calcul des droits à la retraite. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte de ces périodes dans la validation des droits à retraite, répondant ainsi à une attente légitime des assurés concernés, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont toutefois prévu leur classement parmi les trimestres assimilés et non parmi les trimestres réputés cotisés. Dès lors, cette différence de classement conduit à exclure certains assurés concernés du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, dans la mesure où l'accès à celui-ci est subordonné à la justification d'un nombre minimal de trimestres cotisés. Alors que les dispositifs TUC concernaient majoritairement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans une première activité au service de l'intérêt général et ont souvent été constitutifs d'une entrée dans la vie professionnelle, leur prise en compte actuelle ne permet donc pas de reconnaître pleinement ces débuts de carrière dans le cadre du dispositif des carrières longues, pourtant destiné à valoriser les personnes ayant commencé à travailler tôt. Ce point avait d'ailleurs été explicitement soulevé dans le cadre du rapport sur le government bill de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 fait au nom de la commission des affaires sociales, dans lequel il avait été souligné la nécessité d'assurer une prise en compte effective de ces périodes dans l'appréciation des conditions d'ouverture des droits au dispositif des carrières longues. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) puissent ouvrir le droit à l'application du dispositif carrières longues pour tous les anciens bénéficiaires.
Question· Question écrite14765open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions structurelles et préoccupantes que connaît le secteur de la psychiatrie en France. Alors que la santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique, élevé au rang de grande cause nationale pour 2025 par le Premier ministre Michel Barnier, puis reprise par François Bayrou qui lui a succédé, de nombreux établissements de santé demeurent confrontés à un sous-effectif médical persistant dans les services de psychiatrie. En effet, selon le rapport d'information du Sénat de juin 2025 sur l'état des lieux de la santé mentale depuis la crise du covid-19, un tiers des postes de praticiens hospitaliers en psychiatrie publique demeurent aujourd'hui vacants. Cette pénurie de praticiens est conjuguée à une hausse continue des besoins mise en évidence par le rapport du Sénat, qui souligne une dégradation durable de la santé mentale de la population, en particulier chez les jeunes dont près de 30 % présentent des troubles anxiodépressifs. Le tout entraîne une saturation des structures ambulatoires. Ainsi, notre système de soins est en incapacité d'absorber la demande, ce qui se traduit par un allongement significatif des délais de prise en charge pouvant atteindre plusieurs mois. Dans certains territoires, ces tensions conduisent à des refus de nouveaux patients et à une dégradation de la continuité des soins, avec des conséquences directes sur l'état de santé des personnes concernées. Elles génèrent également une pression accrue sur les services d'urgence et d'hospitalisation, souvent inadaptés à la prise en charge des troubles psychiatriques. Une telle situation fragilise l'accompagnement des patients les plus vulnérables et interroge la capacité des politiques publiques à répondre efficacement aux enjeux de santé mentale. Cette insuffisance de prise en charge des patients souffrant de troubles psychiatriques peut également avoir des répercussions sur la société. Les ruptures de suivi peuvent ainsi, dans certains cas, conduire à des épisodes de crise ou à des comportements pouvant présenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui. C'est pourquoi, afin de remédier à la pénurie de praticiens et de garantir un accès effectif à la prise en charge des troubles psychiques sur l'ensemble du territoire dans des délais compatibles avec l'état de santé des patients, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs médicaux et améliorer l'attractivité du secteur de la psychiatrie.
Question· Question écrite14745open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers en pratique avancée (IPA). Créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'exercice des infirmiers en pratique avancée permet d'améliorer la qualité des parcours de soins en renforçant la prise en charge des patients aux côtés des médecins. Dans un contexte de désertification médicale, de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques, les IPA contribuent ainsi à alléger la charge pesant sur les médecins en assurant certains actes médicaux, notamment dans le renouvellement ou l'adaptation des traitements. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a par ailleurs élargi les compétences des IPA, en leur reconnaissant notamment la possibilité de primo-prescription dans un cadre strictement encadré. Les IPA s'inscrivent ainsi dans cette évolution du rôle des infirmiers et suivent, à ce titre, une formation particulièrement exigeante, comprenant deux années d'études supplémentaires conduisant à un diplôme de niveau bac + 5. Pourtant, malgré un haut niveau de qualification et l'élargissement progressif de leurs compétences, les infirmiers en pratique avancée ne bénéficient pas d'une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur de leur place croissante dans l'organisation des soins. Leurs grilles de rémunération au sein de la fonction publique hospitalière demeurent ainsi insuffisamment différenciées de celles des infirmiers diplômés d'État, au regard de l'étendue de leurs missions et des responsabilités exercées. Les conditions d'exercice des IPA restent, en outre, insuffisamment structurées. Leurs missions ne sont pas toujours pleinement reconnues dans l'organisation des services et leur positionnement au sein des équipes de soins ainsi que l'articulation avec les médecins varient selon les établissements. Cette situation nuit à l'attractivité de cette forme d'exercice et freine les dynamiques d'engagement dans la pratique avancée. C'est pourquoi afin de soutenir le développement de la pratique avancée des infirmiers, dont les effets bénéfiques en matière d'accès aux soins et de fluidification des parcours des patients sont désormais établis, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la reconnaissance des IPA au sein de la fonction publique hospitalière. À ce titre, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour améliorer leur rémunération et leurs conditions d'exercice, afin de mieux tenir compte de l'étendue de leurs missions essentielles au bon fonctionnement de notre système de santé.
Question· Question écrite14689open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière. Initialement chargés de tâches exclusivement administratives, les adjoints administratifs hospitaliers exercent aujourd'hui des missions qui dépassent largement ce cadre. En effet, dans de nombreux établissements, ces agents assurent désormais des missions liées à la gestion de dossiers médicaux complexes, au codage de l'activité, à la coordination entre les services, ainsi qu'aux ressources humaines ou à l'organisation des parcours de soins. Ces évolutions illustrent une montée en compétences et en responsabilités qui reflète le rôle croissant qu'ont pris ces personnels administratifs dans le fonctionnement des établissements hospitaliers. Pourtant, leur reconnaissance statutaire demeure inadaptée et le niveau de leur rémunération ne reflète ni la technicité ni l'importance des missions désormais exercées. Les grilles indiciaires applicables aux personnels de catégorie C demeurent en effet peu attractives, avec des perspectives d'évolution limitées. Cette situation alimente un sentiment de déclassement parmi ces agents qui nuit à l'attractivité de ces métiers essentiels. Dans ce contexte, les établissements de santé rencontrent des difficultés croissantes pour recruter et fidéliser leurs personnels administratifs, conduisant à une instabilité des effectifs et à des vacances de postes durables qui fragilisent l'organisation des services et la continuité des missions indispensables au bon fonctionnement des structures hospitalières. Afin de préserver le bon fonctionnement du service public hospitalier, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la contribution des personnels administratifs à la continuité du service public hospitalier et leur garantir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération à la hauteur de leur engagement.
Question· Question écrite14539open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la recrudescence préoccupante des fraudes aux médicaments sur le territoire national. De nombreux pharmaciens d'officine font en effet état d'une multiplication de pratiques frauduleuses qui ne relèvent plus de faits isolés, mais s'inscrivent désormais dans des modes opératoires structurés et organisés. Ces agissements reposent notamment sur des déplacements en groupe avec répartition des rôles, l'utilisation de multiples ordonnances dans différentes officines afin de contourner les contrôles, ainsi que sur des usurpations d'identité via l'utilisation d'attestations de droits appartenant à des tiers. Ils s'appuient également sur des situations administratives particulières, telles que l'absence de carte vitale ou l'usage de numéros de sécurité sociale provisoires, rendant plus difficile la traçabilité des délivrances. Ces réseaux ciblent en particulier certains médicaments à forte valeur ou en tension d'approvisionnement, notamment les traitements antidiabétiques tels que les analogues du GLP-1, les insulines ou encore les dispositifs de mesure de la glycémie, ce qui accentue les difficultés d'accès pour les patients qui en ont réellement besoin. Des situations récentes, signalées par des professionnels de santé, illustrent l'ampleur du phénomène, avec des préjudices financiers pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros au niveau national contribuant à creuser le déficit déjà important de l'assurance maladie. Malgré un nombre significatif de signalements recensés sur les outils de veille tels que le dispositif ASAFO, ces outils présentent des limites importantes dans leur fonctionnement, dans la mesure où ils peuvent engager la responsabilité du pharmacien en cas de délivrance malgré un signalement, exposant ainsi les professionnels à un risque financier élevé et à une insécurité juridique croissante. Ainsi, ces pratiques génèrent une pression constante sur les équipes officinales, une dégradation de la relation de confiance avec les patients et, plus largement, une détérioration des conditions d'exercice. Elles interviennent, de surcroît, dans un contexte déjà fragilisé par la baisse des marges, l'augmentation des charges, les difficultés de recrutement et les ruptures d'approvisionnement de plus en plus fréquentes dans les officines, notamment en milieu rural. Il est urgent d'apporter des réponses concrètes à ces dérives, afin de garantir à la fois la sécurité du système de santé, la protection des professionnels, l'accès équitable aux traitements pour les patients et la réduction des déficits de la sécurité sociale. Face à cette situation, M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les réseaux organisés de fraude aux médicaments. Il l'interroge également sur les adaptations envisagées des outils de signalement existants afin qu'ils protègent davantage les pharmaciens dans l'exercice de leurs missions, sans faire peser sur eux un risque financier disproportionné.
Question· Question écrite14059answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la faible présence de la filière ovine française dans la restauration collective. La filière ovine, largement implantée dans nos zones herbagères, joue un rôle essentiel dans l'entretien des paysages, la préservation de pratiques agricoles durables et la vitalité économique des territoires ruraux. Elle contribue également à la biodiversité et au maintien d'écosystèmes ouverts, tout en fournissant une viande de qualité, riche en protéines, en vitamines et en minéraux, qui constitue un élément important d'une alimentation saine et équilibrée. Malgré ces atouts, la viande d'agneau demeure très peu présente dans les menus des cantines scolaires, des restaurants administratifs et, plus largement, de la restauration collective. Cette absence est souvent justifiée par un coût jugé trop élevé et par un manque de formation des professionnels de la restauration pour préparer ce produit de manière savoureuse et attractive. Or la valorisation gastronomique de l'agneau permettrait non seulement de proposer aux enfants et aux usagers de la restauration collective des repas de qualité, mais également de soutenir la filière et de renforcer l'adhésion des consommateurs à la production locale. Bien que plusieurs initiatives locales aient été mises en place pour promouvoir l'approvisionnement en produits locaux et de qualité, telles que les dispositifs Agrilocal, les programmes d'appui aux territoires (PAT et PAD) et les lois EGALIM successives, elles demeurent souvent isolées et manquent d'une coordination nationale permettant une vision d'ensemble cohérente pour la filière ovine. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'agneau français trouve pleinement sa place dans l'alimentation des enfants et de l'ensemble des consommateurs. Pour cela, il demande la mise en œuvre d'une approche cohérente à l'échelle nationale qui permette de soutenir efficacement la filière ovine, valoriser ce produit de qualité et assurer sa présence régulière dans la restauration collective. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite14050open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le fonctionnement et l'efficacité du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Fondé sur le principe du « pollueur-payeur », ce mécanisme qui constitue aujourd'hui l'un des principaux instruments de la politique française de gestion des déchets et d'économie circulaire vise à faire financer par les metteurs sur le marché la prévention et la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent, notamment par le versement d'éco-contributions à des éco-organismes agréés. Depuis l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), le nombre de filières REP s'est considérablement accru, couvrant désormais de nombreux secteurs économiques et impliquant un nombre croissant d'entreprises. Si les objectifs environnementaux poursuivis par ce dispositif sont largement partagés, de nombreux acteurs économiques et collectivités territoriales font état de préoccupations importantes quant à sa mise en œuvre. Le manque de lisibilité et de transparence dans la fixation et l'utilisation des éco-contributions, ainsi que dans la gouvernance des éco-organismes agréés, alimentent en effet de vives inquiétudes. L'opacité d'un système, dans lequel des sommes considérables sont prélevées auprès des entreprises sans que celles-ci disposent d'une information claire sur les modalités de calcul, l'évolution des barèmes ou l'utilisation précise des fonds collectés, alimente un sentiment d'injustice. Les acteurs économiques ont ainsi l'impression de financer un système dont les règles et les résultats restent profondément insatisfaisants. La cohérence même du périmètre de certaines filières fait parfois débat. La filière des articles de sport et de loisirs en est l'illustration. Alors que cette filière regroupe des activités très diverses dont les circuits de distribution, le volume des déchets et les réalités économiques diffèrent fortement, le regroupement de ces activités dans une même filière REP conduit à des barèmes d'éco-contribution déconnectés de la réalité des coûts de gestion des déchets propres à chacun de ces secteurs. Par ailleurs, la complexité des modalités de reprise dans certaines filières constitue également un obstacle majeur. Ainsi, depuis la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), entrée en vigueur en mai 2023, les entreprises et artisans du bâtiment s'acquittent d'éco-contributions importantes alors même que les services de reprise sans frais des déchets reste encore largement largement déficients. Les acteurs de la filière pointent également le faible déploiement du service de collecte sur les chantiers et dans les entreprises, alors même que ces circuits représentent une part très importante des volumes de déchets produits. Dans les faits, les performances de collecte sont restées très limitées au regard des objectifs affichés, certaines estimations indiquant qu'en 2024 seuls 7 % des déchets de certaines catégories auraient été effectivement repris dans le cadre du dispositif. Ces difficultés ont conduit le Gouvernement à annoncer un moratoire sur certaines dispositions de la REP PMCB afin d'engager une refonte du dispositif. Pour autant, au delà du cas spécifique du bâtiment, de nombreux secteurs d'activités attendent également une réforme en profondeur de la responsabilité élargie des producteurs, estimant que ce système pourtant récent apparaît déjà à bout de souffle et déconnecté des réalités du terrain. En effet, dans la pratique, les barèmes sont parfois publiés dans des délais qui ne permettent pas aux professionnels d'anticiper correctement ces coûts dans leurs devis, leurs contrats ou leurs prix de vente, alors même que ces éco-contributions peuvent représenter des montants significatifs. Dans plusieurs filières, des situations de distorsion de concurrence ont également été signalées. Certaines entreprises opérant sur le marché français, notamment par le biais du commerce en ligne ou à travers les ventes transfrontalières, ne contribuent pas au financement des dispositifs dans les mêmes conditions que les acteurs établis sur le territoire national. Cette asymétrie dans l'application des obligations fragilise la crédibilité et l'équité du système et crée des déséquilibres économiques au détriment des entreprises françaises qui respectent pleinement les règles qui leur sont imposées. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une refonte globale du dispositif de responsabilité élargie du producteur. À défaut d'évolutions urgentes afin d'améliorer la transparence du système et du rôle des organismes agréés, de simplifier sa mise en œuvre pour les entreprises et les collectivités et de garantir que les charges croissantes dont s'acquittent les professionnels et les consommateurs se traduisent par des résultats concrets, mesurables et efficaces pour l'environnement, le dispositif actuel risque de perdre en crédibilité, de continuer à alimenter l'incompréhension et la frustration de l'ensemble des acteurs et de compromettre gravement les objectifs environnementaux qu'il prétend servir. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite14178answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés d'accès aux services publics numériques rencontrées par les personnes présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie et dysorthographie). La dématérialisation croissante des démarches administratives conduit aujourd'hui une part importante de l'accès aux services publics à dépendre de l'utilisation de plateformes numériques. Si cette transformation constitue un levier d'efficacité et de modernisation de l'action publique, elle doit également respecter les exigences d'accessibilité prévues par le cadre juridique en vigueur. À cet égard, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne des administrations. Cette obligation a été précisée par le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), qui transpose notamment la directive européenne relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Toutefois, ces standards techniques demeurent encore largement centrés sur les handicaps sensoriels, en particulier visuels et auditifs. Les besoins spécifiques des personnes présentant des troubles cognitifs ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages y sont quant à eux moins explicitement pris en compte. Ainsi, dans la pratique, de nombreuses interfaces administratives en ligne présentent encore des obstacles importants pour ces publics : densité et complexité des contenus textuels, absence de versions en langage simplifié, structuration insuffisante des informations, formulaires numériques complexes ou encore compatibilité imparfaite avec certains outils de compensation tels que les logiciels d'aide à la lecture ou de synthèse vocale. Pourtant, la nécessité de rendre les contenus accessibles aux personnes présentant des difficultés de compréhension fait l'objet d'une attention croissante dans l'action publique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les candidats à l'élection présidentielle, aux élections législatives et aux élections régionales ont l'obligation, en application de l'article R. 38-1 du code électoral, de mettre à disposition une version de leur propagande électorale en format « Facile à lire et à comprendre » (FALC). Si ce dispositif reconnaît l'importance de l'accessibilité cognitive de l'information publique afin de garantir une participation pleine et entière de tous les citoyens à la vie démocratique, il apparaît nécessaire d'étendre cette exigence d'accessibilité à l'ensemble des démarches administratives dématérialisées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prise en compte des troubles cognitifs et des troubles spécifiques du langage et des apprentissages dans les politiques publiques d'accessibilité numérique afin de permettre aux personnes présentant des troubles « dys » d'accéder dans des conditions équitables aux services publics et à l'exercice effectif de leurs droits.
Question· Question écrite8325answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnels navigants techniques chargés des missions héliportées de transport sanitaire d'urgence. Depuis le 29 mai 2025, les pilotes et assistants de vol des hélicoptères du SAMU ont déposé un préavis de grève illimitée afin de réclamer une amélioration de leurs conditions de travail. Bien qu'ils constituent un maillon essentiel du système de santé et qu'ils contribuent quotidiennement à sauver des vies, notamment dans les zones rurales ou difficiles d'accès où l'hélicoptère constitue un vecteur indispensable de secours, ces professionnels n'ont pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Sans évolution de salaire depuis près de huit ans, les personnels navigants techniques du transport sanitaire d'urgence par hélicoptère sont aujourd'hui parmi les moins bien rémunérés d'Europe. À compétences équivalentes, ils perçoivent entre 20 et 60 % de moins que leurs homologues roumains, espagnols, belges ou allemands. Ainsi, un pilote du SAMU débute avec un salaire net d'environ 2 300 euros pour un temps plein, tandis qu'un copilote ou membre d'équipage technique est rémunéré au niveau du SMIC. Ces grilles de rémunération ne sont en adéquation ni avec le niveau de qualification requis, ni avec les contraintes propres à l'exercice de cette profession. En effet, les formations permettant d'accéder au métier de pilote professionnel d'hélicoptère sont particulièrement coûteuses, obligeant parfois les pilotes à rembourser des sommes excédant 100 000 euros. De plus, les personnels navigants opèrent dans des conditions particulièrement exigeantes, avec des durées de service pouvant atteindre douze heures par jour, sur sept jours consécutifs. Face à cette situation, certains professionnels pourtant très attachés à leur mission d'intérêt général se voient contraints de se réorienter vers des activités similaires au sein d'autres entités de la sphère publique ou au sein d'entreprises privées dans lesquels la rémunération et les conditions de travail sont plus attractives. Afin de garantir la pérennité du transport sanitaire d'urgence par hélicoptère, vital pour l'accès aux soins dans de nombreux territoires, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître aux personnels navigants techniques leur contribution à la continuité du service public hospitalier et leur garantir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération à la hauteur de leur engagement.
Question· Question écrite7050answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'utilisation des « chèques énergie » par les locataires du parc privé pour payer leurs frais énergétiques auprès de leurs bailleurs. Créé par la loi relating to la transition énergétique pour la croissance verte et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le « chèque énergie » permet d'attribuer de manière individualisée à environ 5,5 millions de ménages une aide d'un montant compris entre 48 et 277 euros destinée au paiement des factures énergétiques. Cette aide soumise à un plafond de ressources tient compte à la fois du revenu fiscal et de la taille du foyer. L'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer puisque le taux d'utilisation du « chèque énergie » est de plus de 83 %, soit l'un des meilleurs taux d'utilisation parmi the whole ofs aides publiques. Pourtant, chaque année, un certain nombre de bénéficiaires sont dans l'impossibilité d'utiliser cette aide au motif qu'ils vivent en copropriété et que leurs consommations d'énergie sont incluses dans les charges locatives et donc réglées directement auprès de leur bailleur. Si depuis 2021 les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), en résidence autonomie et en établissement et unité de soins longue durée (ESLD et USLD) peuvent utiliser le « chèque énergie » pour payer la part liée à la consommation d'énergie dans leur redevance, cette possibilité n'est pas ouverte aux locataires du parc privé, contrairement à ceux du parc social. En effet, depuis mai 2024, article 231 de la loi de finances pour 2024 autorise les locataires sociaux à payer leurs charges énergétiques auprès de leur bailleur par le biais d'un « chèque énergie ». Les ménages précaires qui ne bénéficient pas d'un housing social et dont les charges énergétiques sont comprises dans les charges locatives subissent ainsi une injustice sociale qu'il convient de corriger. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces ménages éligibles aux « chèques énergie » de pouvoir les utiliser auprès de leur bailleur privé lorsque les dépenses énergétiques sont incluses dans les charges locatives.
Question· Question écrite6690answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens alloués au pacte en faveur de la haie pour l'année 2025. Présenté en 2023, le « pacte en faveur de la haie » prévoit de limiter l'arrachage des haies et d'inciter à la plantation afin d'aboutir à une augmentation nette du linéaire de haies de 50 000 km entre 2020 à 2030. Cet objectif ambitieux a été confirmé par l'article 38 de loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Compte tenu de l'importance des haies bocagères pour la biodiversité, la prévention des risques climatiques et la sauvegarde des paysages ruraux, le pacte en faveur de la haie a été doté d'un budget de 110 millions d'euros en 2024 afin d'accompagner la gestion durable des haies et soutenir les démarches collectives et territoriales. De nombreux acteurs associatifs, agriculteurs et collectivités ont ainsi bénéficié de ce dispositif utile pour les territoires et l'environnement. Alors que le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait initialement de diminuer de 70 % les montants des crédits accordés au pacte en faveur de la haie, des amendements parlementaires ont permis d'accorder, de manière consensuelle, une rallonge de 20 millions d'euros à ce dispositif afin de limiter la coupe budgétaire et de porter son budget à 45 millions d'euros pour 2025. Cette mesure a été adoptée en commission mixte paritaire et intégrée à la loi de finances définitivement adoptée par le Parlement après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Pourtant, le décret d'annulation de 3,1 milliards d'euros de crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances pour 2025 publié le 27 avril dernier suscite de vives inquiétudes quant au respect de la volonté du législateur de préserver les moyens alloués au pacte en faveur de la haie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros allouée au pacte en faveur de la haie par la loi de finances pour 2025 sera préservée.
Question· Question écrite6723answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de structuration de la profession de maréchal-ferrant. Alors que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime encadre strictement la réalisation d'actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et permet notamment aux maréchaux-ferrants de les réaliser pour le parage et les maladies du pied des équidés, cette profession ne dispose pas d'un ordre professionnel qui pourrait garantir la qualité du service rendu. Pourtant, la maréchalerie est une activité à laquelle l'ensemble des acteurs de la filière équine ont recours, essentielle à la santé et au bien-être des équidés et qui est exposée à un certain nombre de risques. La loi prévoit ainsi que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne ayant suivi une formation scientifique et professionnelle reconnue qui a abouti à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'étude professionnelle de maréchal-ferrant. Elle punit par ailleurs de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des pieds des équidés. La création d'un ordre professionnel permettrait toutefois d'assurer un niveau de qualification homogène sur tout le territoire, garantir un niveau d'exigence pour l'entrée dans la profession, renforcer la formation continue, définir et faire respecter un code de déontologie, exercer un pouvoir disciplinaire et défendre les intérêts collectifs de la profession. Cette structuration de la profession de maréchal-ferrant s'inscrirait ainsi dans une dynamique vertueuse pour les mondes agricole et rural ainsi que pour les conditions et le bien-être des animaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la prise en charge des pieds des équidés et si la mise en place d'une règlementation de la profession de maréchal-ferrant sous la forme d'un ordre professionnel est envisageable.
Question· Question écrite6882answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Nicolas Ray alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attractivité du métier de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Ces professionnels de santé, à la fois soignants et techniciens, interviennent sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin spécialiste dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles. À ce titre, ils participent activement au diagnostic des maladies et à la prise en charge des patients. Face aux besoins en matière d'offre de soins, les manipulateurs en électroradiologie médicale ont été identifiés comme un métier en tension. Pourtant, cette profession manque encore cruellement de reconnaissance. Leur rôle de soignant reste ainsi largement sous-estimé. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en février 2021 a ainsi pointé ces difficultés et formulé des recommandations pour renforcer l'attractivité du métier. Quatre ans après ce rapport, la situation de la profession n'a pas évoluée. Parmi les 26 recommandations de l'IGAS, seule l'augmentation du nombre d'étudiants entrant en formation a été mise en œuvre. Par ailleurs, cette augmentation de l'offre de formation a été menée sans véritable concertation avec les structures existantes capables d'absorber ces nouveaux effectifs au moment de leurs stages. Les recommandations portant sur l'alignement du régime indemnitaire des manipulateurs en électroradiologie médicale sur celui des autres professions de santé, notamment en ce qui concerne la prime Veil, la reconnaissance des pratiques avancées ou encore les conditions de travail des MEM sont encore en attente d'application. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer aux manipulateurs en électroradiologie médicale la reconnaissance qu'ils méritent et revaloriser ce métier indispensable à la permanence et à la qualité des soins.
Question· Question écrite5066answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les élèves de certains territoires pour intégrer les sections sportives scolaires lorsqu'ils ne relèvent pas du secteur éducatif de l'établissement sélectionné. Depuis 1994, les sections sportives scolaires (SSS) offrent aux élèves volontaires la possibilité de bénéficier, après accord de leurs représentants légaux, d'un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs disciplines sportives ou artistiques proposées par les établissements scolaires, tout en suivant une scolarité ordinaire. Ainsi, ces sections sportives contribuent activement à l'atteinte d'un bon niveau de pratique sportive pour les élèves ainsi que de promotion des valeurs du sport, entraînant une incidence positive sur les résultats scolaires. C'est la raison pour laquelle, par la circulaire n° MENE2334358C du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive de l'élève, les ministères en charge de l'éducation nationale et des sports ont souhaité densifier l'offre de SSS en proximité pour les élèves et améliorer leur visibilité pour les familles. Si la démocratisation de ces projets d'éducation par le sport mérite en effet d'être soutenue, dans la pratique, le nombre d'établissements proposant des sections sportives scolaires reste toutefois limité. Ainsi, bien souvent, l'établissement dans lequel est implantée la SSS ne relève pas du secteur des élèves qui souhaitent en bénéficier. Leurs représentants légaux sont alors contraints de formuler une demande de dérogation à la carte scolaire auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Or en application de l'alinéa 4 de l'article D. 211-11 du code de l'éducation, chaque DASEN fixe l'ordre de priorité d'examen des dérogations qu'il est amené à étudier. Cette absence d'harmonisation nationale est une source d'inégalité territoriale en matière d'accès des élèves aux sections sportives qui n'est pas acceptable. Le développement et la fidélisation des pratiques sportives au cœur des territoires, notamment ruraux, méritent un cadre règlementaire mieux adapté. Afin de remédier au nombre trop fréquent de refus des dérogations, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux élèves qui en font la demande et qui témoignent d'une réelle motivation sportive, de pouvoir intégrer de manière prioritaire les établissements dans lesquels sont implantées les sections sportives scolaires. Il souhaite également savoir si une amélioration du processus d'examen des dérogations à la carte scolaire est envisagée afin d'informer au plus tôt les familles de l'issue de leurs demandes. En effet, cette évolution du calendrier d'examen des dérogations apparaît nécessaire afin de permettre aux familles et aux clubs sportifs de mieux anticiper les décisions académiques et d'adapter en conséquence leur organisation pour la rentrée suivante.
Question· Question écrite3495answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique pour les entreprises. Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique a été reportée par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. L'année suivante, ce seront les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) qui seront concernées à leur tour par l'obligation d'émission des factures dématérialisées. Lors de la discussion au Parlement, le Gouvernement avait annoncé que ces nouvelles obligations se feraient sans frais supplémentaires pour les entreprises. Pour cela, le développement d'un portail public de facturation (PPF) gratuit était envisagé jusqu'à ce que, par communiqué en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances renonce à cette plateforme. Les entreprises devront alors recourir à un prestataire privé figurant parmi une liste de plus de 70 plateformes de dématérialisation immatriculées. Cette annonce a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment parmi les TPE-PME, qui redoutent les coûts associés à ces solutions et les difficultés techniques de leur mise en œuvre. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend prendre pour garantir que l'obligation d'émission des factures dématérialisées puisse se faire de manière accessible et équitable pour l'ensemble des entreprises. Il souhaiterait que soit réétudiée la possibilité de proposer une plateforme publique à l'ensemble des PME et TPE pour la mise en œuvre de cette obligation de facturation électronique. À défaut, il souhaite savoir si des dispositifs d'accompagnement financier et technique seront prévus par l'État afin de soutenir les TPE-PME, souvent confrontées à des contraintes budgétaires et à un manque de compétences numériques. Enfin, il aimerait connaître les mesures de régulation qu'il envisage pour éviter les dysfonctionnements potentiels des plateformes certifiées et les surfacturations des services fournis aux entreprises. La simplification et la modernisation des relations entre l'administration fiscale et les entreprises ne peuvent en effet se faire en alourdissant les charges de ces dernières, qui subissent déjà des prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d'Europe.
Question· Question écrite3059answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que pose l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux emballages horticoles. La filière horticole et pépinière a en effet recours de longue date à des pots et conteneurs pour la production, le transport et la commercialisation des plantes. Ces contenants sont des supports de culture indispensables qui font partie intégrante du processus de production. Sans cette protection rigide qui garantit une bonne circulation de l'eau, une filtration des UV et la protection des racines contre la lumière, les plantes ne pourraient vivre au-delà de quelques jours. Ces pots et conteneurs sont par ailleurs parfaitement adaptés à la mécanisation de certains travaux horticoles, réduisent les coûts de transport et peuvent servir de support pour le marketing et l'affichage réglementaire. Ils sont ainsi indispensables à l'ensemble de la filière et ne devraient donc pas être considérés comme un emballage entrant dans le champ de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) soumis aux obligations de la loi « AGEC » et de ses extensions. L'impact environnemental de ces pots fait d'ailleurs l'objet d'une attention toute particulière d'un secteur qui, par nature, est sensible aux enjeux écologiques. Ainsi, depuis près de 20 ans, la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP), par le biais de l'Association des artisans du végétal, récupère ces pots grâce à la mise en place d'une consigne dans le but de les réemployer. Actuellement, 40 % de leurs pots reviennent dans leurs serres et pépinières et les contenants qui arrivent en fin de vie sont recyclés via un partenaire industriel pour les transformer en tuteurs ou mobiliers de jardin. Or, dans le cadre de l'application de la REP, la prise en compte de cette consigne n'est pas assurée par les différents organismes agréés par l'État et une éco-contribution est appliquée sur chaque pot ou conteneur vendu aux clients particuliers. Pourtant, le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballage avait bien prévu de ne pas taxer les emballages réutilisables lors de leur première utilisation mais uniquement lorsque ceux-ci deviennent des déchets. C'est pourquoi il est urgent d'améliorer le fonctionnement de la REP pour les emballages horticoles afin de permettre au système de consigne et à la filière de recyclage des pots usagés d'être considérés comme aussi étant vertueux que la filière traditionnelle de transformation et de valorisation des déchets. Par ailleurs, dans un souci de simplification, l'obligation de déclaration auprès d'un organisme agréé mérite également d'être réformée. En effet, actuellement, un producteur détaillant est tenu de faire deux déclarations différentes pour une même plante selon son circuit de commercialisation. Pour la mise sur le marché des pots de culture lorsqu'ils sont directement vendus au détail, la déclaration doit se faire auprès des organismes Citéo, Adeplhe, ou Leko, agréés par l'État, tandis que pour la vente aux professionnels, la déclaration doit être faite auprès d'ADIVALOR. Cette lourdeur administrative est pénalisante et une harmonisation serait bénéfique. Afin de soutenir la filière horticole et pépinière française, qui génère près de 170 000 emplois et d'importantes retombées économiques, et afin de limiter l'impact environnemental des pots et conteneurs horticoles, il lui demande si une simplification du dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) sur les emballages horticoles est envisagée pour permettre de valoriser les systèmes de consigne et les filières de recyclage internes à la filière et ainsi éviter aux producteurs détaillants y ayant recours de facturer une éco-contribution à leurs clients.
Question· Question écrite3045answered
France · National Assembly · 7 January 2025
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement financier des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé dehors du territoire national. En France, la formation vétérinaire est dispensée au sein de quatre écoles nationales vétérinaires (ENVF) ainsi que, depuis la rentrée 2022, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Pour répondre à la pénurie de vétérinaires qui menace de nombreux territoires et en particulier les territoires ruraux, des mesures ont été engagées afin d'accroître les effectifs des formations. Le plan pluriannuel (2021-2025) de renforcement des moyens des écoles vétérinaires a ainsi permis d'augmenter le nombre d'étudiants accueillis chaque année dans les ENVF de 140 étudiants par école en 2021 à 180 étudiants par école en 2025. Parallèlement, la création d'une filière de formation privée a permis d'ouvrir 120 nouvelles places par promotion. Toutefois, ces mesures ne suffisent pas à répondre à la demande croissante de vétérinaires. Sur les 1 168 vétérinaires qui se sont inscrits pour la première fois au tableau de l'ordre en 2023, près de 54 % ne sont pas issus d'une école vétérinaire française. Ainsi, 419 d'entre eux, soit 35,9 % des primo-inscrits, sont des vétérinaires de nationalité française qui ont fait le choix d'étudier hors de France en raison des difficultés d'accès aux formations vétérinaires dans le pays. Alors que cette profession est pourtant essentielle à l'élevage et accompagne les exploitants dans leur action en faveur de notre souveraineté alimentaire, les étudiants en médecine vétérinaire qui effectuent leur cursus dans un autre pays de l'Union européenne ne sont pas éligibles aux bourses d'études et aides financières de la part de l'État. D'autres formations sont pourtant éligibles à ces bourses, même hors de France. C'est le cas des étudiants en médecine humaine par exemple. Alors que les enjeux sanitaires sont comparables, exclure les étudiants en médecine vétérinaire de l'éligibilité aux bourses et aides d'État constitue une inégalité de traitement à laquelle il convient de remédier. En effet, comme les années précédentes, les circulaires ESRS2413977C du 10 juin 2024 et DGER/SDPFE/2024-414 du 11 juillet 2024 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2024-2025 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne ouvre le droit aux bourses sur critères sociaux. Dans la mesure où le système actuel de formation vétérinaire ne suffit pas à fournir le nombre suffisant de professionnels dont la France a besoin pour assurer la sécurité sanitaire des élevages et pour faire face à l'augmentation croissante du nombre d'animaux de compagnie, il est nécessaire de renforcer l'accompagnement des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé en dehors du territoire national. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de permettre aux étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger d'être enfin éligibles aux bourses et aux aides nationales dont bénéficient d'autres filières de formations.
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