Amendement I-CF1222 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 nonies A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code de l’urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe. « II. – Le réseau routier corse est constitué par les routes territoriales et communales présentes sur le territoire de la collectivité de Corse. « III. – La taxe est due par le propriétaire des véhicules mentionnés, ou, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location, par le locataire ou le sous-locataire, d’une part, et le propriétaire solidairement. « IV – La taxe est exigible à l’arrivée dans un espace portuaire de l’île de Corse. « V – Son acquittement est attesté par la délivrance d’une vignette apposée sur le véhicule. « VI – Le tarif de la taxe est composé d’une part fixe et d’une part variable. « La part fixe est établie en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone de la manière suivante : « Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif de la part fixe applicable par camping-car (en euros) N'excédant pas 200 100 Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250 150 Fraction supérieure à 250 200 « L’organe délibérant de la collectivité de Corse applique, chaque année, à cette part fixe un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,75 établi en fonction de la durée de séjour. « Le montant total de la taxe établie n’excède pas 350 € pour tout le séjour. « VII – Le produit de la taxe est affecté à la collectivité de Corse qui en fixe le montant chaque année. « VIII – La collectivité de Corse rembourse la taxe sur présentation de justificatifs, par l’assujetti, attestant du stationnement du véhicule dans des aires adaptées ou dans un établissement délivrant des prestations d’hébergement de plein air relevant de la réglementation du camping-caravanage et de l’habitat de loisirs. « IX – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte, de communication, de vente et distribution ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la présente obligation. » II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information et d’évaluation sur la mise en place de l’écotaxe.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Non soutenu

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