Amendement I-CF1222 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. » 2° Le II est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Les dépenses de recherche directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

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3. 18 October 2024

   Rejeté

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