Amendement I-CF1228 — ART. 21

Summary

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 175 : Non dangereux De 65% à 100% 20 25 30 35 40 Non dangereux inférieur à 65% 30 38 47 56 65 II. – Après le tableau de l’alinéa 175, insérer l’alinéa suivant : « Pour une combustion de combustibles solides de récupération aux fins de la production de chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447‑1 du code de l’énergie, le tarif qui s’applique est celui appliqué aux déchets non dangereux traités dans des installations à performance énergétique supérieure à 65 %. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 160. IV. – Compléter l’alinéa 253 par les mots : « évaluées annuellement par l’Agence de l’environnement définie à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ». V. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : 100 200 400 600 800 VI. – À l’alinéa 260, substituer aux mots : « le montant mentionné » les mots : « la masse mentionnée » VII. – Au même alinéa, après le mot : « emballages » insérer le mot : « plastiques ». VIII. – À l’alinéa 272, substituer aux mots : « le montant mentionné » les mots : « la masse mentionnée ». IX. – À l’alinéa 300, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». X. – Supprimer les alinéas 310 à 312.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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