Amendement I-CF1340 — ART. 27

Summary

I. - Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 3° A Au premier alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, après la première occurrence des mots : « code de l’environnement », sont insérés les mots : « , au remboursement des aides versées à des riverains dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 571‑14 du même code ». II. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 571‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces exploitants d’aérodromes peuvent, avec l’accord préalable de l’État, engager une contribution volontaire aux mêmes fins que celles citées au précédent alinéa. »

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Timeline

1. 4 October 2019

   Dépôt

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2. 10 October 2019

   Publication

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3. 10 October 2019

   Non soutenu

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