Amendement I-CF1344 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d est complété par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remis en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ; » ; 2° Le e est complété par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant, en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2022

   Rejeté

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