Amendement I-CF1405 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en concubinage, défini à l’article 515‑8 du code civil, peuvent faire l’objet, sur option, pour les revenus visés au premier alinéa du présent 1, d’une imposition commune. L’imposition est établie à leurs deux noms. » B – Le 5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mariées » le signe et les mots : « , les personnes vivant en concubinage » sont insérés. 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a)   À la première phrase, après le mot : « époux » le signe et les mots : « , les concubins » sont insérés ; b)   En conséquence, à la deuxième phrase, procéder à la même insertion ; c)   A la dernière phrase, après le mot : « lorsque » les mots : « les concubins ou » sont insérés. C – Le 6 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a)   À la première phrase, après les mots : « des époux » le signe et le mot : « , concubins » est inséré, et après les mots : « anciens époux » le signe et les mots : « , anciens concubins » sont insérés. b)   En conséquence, à la dernière phrase, procéder aux mêmes insertions. 2° Au second alinéa, après le mot : « époux » le signe et le mot : « , concubins » est inséré. D – Le 8 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots « conjoints », les mots « , concubins » sont insérés.  2° En conséquence, à la dernière phrase, procéder à la même insertion. II.  – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.  III. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2024

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2022

   Retiré

   Source: dateSort

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