Amendement I-CF1406 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 779 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ; 2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;  3° Au V, le montant : « 7 967 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».  B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 » est remplacé par le montant « 100 000 ».  C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 » est remplacé par le montant « 100 000 ». D. – A l’article 790 D, le montant « 5 310 » est remplacé par le montant « 100 000 ». E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 » est remplacé par le montant : « 100 000 ». F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 » est remplacé par le montant : « 100 000 ». G. – Au I du premier alinéa et au cinquième alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 31 865 » est remplacée par le montant : « 100 000 » H. – L’article 790 H est ainsi modifié : 1° Au 1° et au dernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 100 000 » est remplacée par le montant : « 150 000 » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100 000 ». I. – L’article 790 I est ainsi modifié : 1° Au 1° et au dernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 100 000 » est remplacée par le montant : « 150 000 » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2024

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2022

   Retiré

   Source: dateSort

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