Amendement I-CF1446 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Après l’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑23 bis ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23 bis . – Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 200 000 hectolitres au dernier exercice fiscal, le taux applicable aux bières faiblement alcoolisées s’applique sur la totalité de la production. » « À partir de la publication de la loi, cet article est applicable pendant trois ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Retiré

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