Amendement I-CF1447 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales ». b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, qui se situent dans le périmètre d’un établissement public foncier, une majoration d’un pourcentage de 5 % du produit total de ces cotisations est affectée au financement dudit établissement public. » II. – En conséquence, au premier alinéa du I et au III de l’article 1636 B octies , après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe annuelle sur les friches commerciales ».

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

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3. 13 October 2023

   Non soutenu

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