Sébastien Jumel

Question 1497 — justice

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Question 2740 — retraites : généralités

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Question 1321 — impôts et taxes

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Question 699 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le vieillissement de la flotte de pêche française dont l'âge moyen, supérieur à 26 années, est un obstacle au renouvellement des générations dans le métier et sur la possibilité de mobiliser des aides publiques pour la construction de bateaux de pêche neufs à la suite de la récente décision du Parlement européen de réintroduire dans la politique européenne des pêches la possibilité d'utiliser les fonds FEAMP pour subventionner la mise en chantier de navires.

Question 213 — aménagement du territoire

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Question 2574 — retraites : généralités

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Question 232 — énergie et carburants

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M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éolien offshore .

Question 1519 — agriculture

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Question 1128 — emploi et activité

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M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets économiques et sociaux de la crise sanitaire en Seine-Maritime. La Seine-Maritime, ce territoire entre terre et mer marie l'ensemble des fonctions économiques, administratives et sociales qui en font une petite France. La crise sanitaire, qui n'est pas terminée, a déjà engagé sa mutation économique. La crise frappe déjà aux portes des usines notamment de l'industrie verrière. Elle fragilise des années d'efforts des collectivités locales pour des cœurs de villes et des cœurs de communes rurales vivants avec leurs petits commerces. Les agriculteurs n'entrevoient pas la concrétisation de l'esprit de la loi EGalim alors que les marges de la grande distribution explosent, pas plus que les pêcheurs dont l'anxiété est renforcée par la perspective d'un Brexit sans accord. Il demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il compte prendre pour faire face aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire dans sa circonscription.

Question 40054 — bois et forêts

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M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures qu'il compte prendre afin de protéger la filière bois française devant la hausse exponentielle des exportations de grumes vers l'Asie qui fragilisent nos entreprises. L'ensemble des organisations syndicales et professionnelles sont inquiètes quant à l'avenir de la filière bois française. La filière bois française connaît une augmentation conséquente de sa demande depuis plusieurs mois : du bois de construction à l'ameublement en passant par les bois de chauffage, l'ensemble des secteurs de la filière utilisent leur capacité de production au maximum. Parallèlement à cette demande croissante, les scieries françaises subissent des difficultés d'approvisionnement importantes, notamment en ce qui concerne les essences de chênes, mais également celles de pin maritime et de pin douglas, du fait de l'exportation massive et incontrôlée de cette matière première, au mépris des évidences économique et écologique. Avec 16,9 millions d'hectares de forêt, soit la quatrième plus grande superficie européenne forestière, la France devrait être à l'abri d'une telle pénurie. Mais aujourd'hui, près d'un chêne sur trois cultivés et coupés en France part pour la Chine sans qu'aucune transformation ni valorisation économique n'ait eu lieu sur le territoire national. Cette politique commerciale dérégulée conduit à l'affaiblissement des entreprises locales, les scieries françaises, dont l'approvisionnement est menacé. Au total, 400 000 personnes employées par la filière pourraient être impactées. Par ailleurs, les bénéfices écologiques de stockage de carbone des forêts sont annulés par ces volumes d'exportations jusqu'en Asie. Un tel constat est incompréhensible alors que la France a été enjointe de prendre des mesures supplémentaires le plus rapidement possible pour respecter l'objectif de réduction de gaz à effet de serre. Alors que d'autres pays ont engagé une stratégie protectionniste à l'égard de la ressource en bois, l'Europe comme la France n'ont pour l'instant pris aucune mesure de cette nature. L'appétit sans frein de la Chine pour les ressources est lui-même le fruit d'une politique de protection de la ressource en bois du pays, en particulier pour les résineux. Adossé à une régulation par quotas d'exportation, le plan de relance pourrait être un véhicule adéquat afin de relancer notre industrie du bois et garantir à la filière française une sécurité d'approvisionnement. De telles mesures pourraient ainsi renforcer les entreprises françaises et participer à la relocalisation d'un certain nombres d'activités et d'emplois de transformation que la France peine encore à développer. Il souhaite donc savoir quelles mesures de protection de la ressource et des filières bois françaises il compte prendre.

Question 904 — Parlement

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Question 724 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question 860 — établissements de santé

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M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan d'urgence pour l'hôpital public annoncé le 20 novembre 2019, et sa déclinaison concrète pour le centre hospitalier de Dieppe et les établissements rattachés dans le cadre du GHT Caux-Maritime.

Question 29040 — tourisme et loisirs

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M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'avenir des campings municipaux face à la crise économique qui frappe le secteur du tourisme, et la baisse des recettes des collectivités locales. « L'univers du camping », comme pouvait le nommer Pierre Sansot dans Les gens de peu , n'a rien d'anodin. Il dessine une certaine idée de la France, pionnière en matière de congés payés et de vacances ouvertes à l'ensemble de la population. Le camping municipal représente un de ces symboles du tourisme populaire et accessible, dont le coût modeste permet à des milliers de familles françaises de pouvoir partir en vacances chaque année. Le camping est en ce sens la « meilleure des républiques », celle d'une culture tout à fait particulière. Néanmoins les campings publics risquent aujourd'hui d'être exposés à l'effondrement de tout le secteur du tourisme. Les campings publics constituent pourtant aujourd'hui près d'un cinquième de l'offre en la matière. Une étude de l'Insee en 2017 révélait que leur part était décroissante, et que les campings gérés par des collectivités locales accueillaient en moyenne un peu moins d'une trentaine d'emplacements en moins que les campings privés. Ils connaissaient également des taux d'occupation « inférieurs à ceux des campings privés, en raison notamment d'une localisation plus rurale que littorale, et du poids important des emplacements nus ». Ce constat pourrait s'aggraver avec la crise du covid-19. Les campings publics doivent aujourd'hui répondre à un intérêt public communal et ne pas constituer une concurrence illégale faite aux terrains privés. Ils sont en mesure de pouvoir bénéficier d'un financement par tarification « comme pour l'ensemble des services publics locaux » et sont soumis également à la taxe de séjour. Toutefois la baisse des dotations aux collectivités locales, notamment la réduction de la part forfaitaire de l'État de 11,5 milliards d'euros entre 2014 et 2017, a contribué à la fragilisation du maintien de tels services présentés comme facultatifs. En ce sens, la gestion en propre des campings tend à décroître depuis ces dernières années, au profit d'un abandon total des équipements ou bien d'une externalisation de la gestion notamment via les délégations de service public. La crise sanitaire et économique que traverse la France va profondément affecter les recettes des collectivités locales. L'augmentation des dépenses immédiates « relatives à la protection de la population » et la baisse induite des recettes fiscales sont deux facteurs conjugués qui vont représenter un coût très important pour les finances locales. M. le député s'inquiète en ce sens du risque qui porterait sur les services publics locaux non obligatoires. Les campings municipaux, dont le coût de gestion implique la mobilisation d'agents territoriaux, subiront la dramatique asphyxie de l'économie et du tourisme. Les collectivités locales s'inquiètent de devoir se séparer de ces services, pourtant essentiels dans le paysage social français, à la faveur d'une défaillance budgétaire. Ces lieux de vacances populaires publics ne doivent pas être abandonnés. Il l'interroge sur les mesures mises en place pour soutenir les collectivités locales afin de préserver les services publics non obligatoires et plus particulièrement les campings publics.

Question 33980 — Mutualité sociale agricole

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M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte.

Question 15614 — transports ferroviaires

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M. Sébastien Jumel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision de la direction du groupe public ferroviaire SNCF d'accompagner le Gouvernement pour imposer une réforme du ferroviaire toujours très contestée, dans et hors de l'entreprise. Les impacts de cette réforme commencent à se faire sentir, notamment par un accroissement de la productivité matérialisé par des suppressions massives de postes dans tous les métiers. Les restructurations s'amplifient sur l'ensemble du territoire, mêlées aux nombreuses fermetures de guichets, de gares, de lignes, déjà effectives ou programmées dans un futur proche. Le long conflit des cheminots au printemps 2018 a eu la pertinence de mettre sur la place publique les questions liées aux besoins de transport de la population (voyageurs et marchandises) ainsi que l'atout que constitue la SNCF, entreprise publique pour y répondre. N'est-il pas encore temps de revenir sur cette loi régressive qui n'améliore en rien le quotidien des Français ? Pour les cheminots qui osent contester ces choix, des pressions, du chantage sur les déroulements de carrière ou encore de la mobilité forcée sont imposés. Aucune négociation n'est instaurée, que ce soit dans ou hors de l'entreprise, ce qui, pourtant, permettrait de réinstaurer un dialogue social de qualité, répondant aux revendications des cheminots. Tout cela engendre des conflits internes générant des sanctions, parfois très lourdes, sans commune mesure avec les faits reprochés. Il lui demande dans quelle mesure elle pourrait intervenir auprès de la direction de la SNCF pour que cesse ce management par la peur qui s'avère contreproductif pour le service public ferroviaire.

Question 17338 — logement : aides et prêts

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M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les montants de plafonds de ressources de l'accès à la location accession. Le montant d'achat moyen d’une maison neuve en location-accession est de 150 000 euros. Le coût global mensuel de cette acquisition comprenant le loyer, le coût de l'acquisition, ainsi que les charges afférentes, représente environ 900 euros. Avec un taux d'effort de 30 %, les revenus mensuels nécessaires pour acquérir ce logement sont d'environ 2 700 euros. Or le plafond de ressources pour un couple sans enfant qui veut acheter ce logement est de 2 946 euros et pour un couple avec un enfant de 3 408 euros. Ce plafond passe à 3 776 euros pour un couple avec deux enfants. La location-accession, qui est souvent une première accession, s'adresse plutôt à de jeunes couples avec ou sans enfant. Le type de population concerné est donc très restreint. Afin de toucher une population plus large de primo-ascendant, il lui demande de remonter d'environ 10 % ces plafonds de ressources en les fixant à 3 240 euros pour un couple sans enfant, à 3 748 euros pour un couple avec un enfant et à 4 153 euros pour un couple avec deux enfants.

Question 28716 — professions de santé

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M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des étudiants infirmiers dans cette situation de crise sanitaire. La mobilisation de l'ensemble du personnel de santé, y compris celle des étudiants en soins infirmiers, doit être pleinement reconnue et encouragée. En Normandie, ce sont près de 3 700 étudiants en soins infirmiers qui s'engagent chaque jour pour se former et accompagner le système de santé dans sa lutte contre l'épidémie de covid-19. Pourtant aujourd'hui, malgré les risques encourus et le soutien qu'ils apportent toutes et tous à ce combat, leur travail en formation n'est pas reconnu. Les stages que les étudiants en soins infirmiers effectuent au sein des hôpitaux et établissements de santé sont rémunérés de manière disparate entre les années de formation et entre les territoires. La rémunération varie entre 80 centimes d'euro horaire pour un étudiant en première année et 1,42 euro en troisième année ; une somme insuffisante et indigne à l'égard de la mission à laquelle ils concourent. Le travail effectué dans certains cas, par ailleurs, ne s'apparente pas aux missions d'un stagiaire infirmier, mais à ceux d'un emploi d'aide-soignant. De la même manière, alors qu'ils apportent un appui essentiel au système de santé, les étudiants en soins infirmiers sont confrontés à la pénurie de matériels de protection. Il est indigne de ne pouvoir protéger et accompagner ceux qui constitueront les futures générations de soignants. Dans certains services où ils se sont portés volontaires ou ont été mobilisés, les étudiants en soins infirmiers ne bénéficient pas de masques et de sur-blouses, au titre de leur situation étudiante. M. le député souhaite que cette situation cesse dans les plus brefs délais. Les étudiants en soin infirmier ont su s'adapter à la crise sanitaire en connaissant de profondes modifications dans l'organisation de leur scolarité et les modalités d'exercice et d'affectation de leur stage. La formation de ces étudiants est ainsi largement perturbée. De nombreux instituts ont encore à ce jour des difficultés à construire une « continuité pédagogique » avec leurs étudiants, portant préjudice à la qualité de la formation. Le stress et l'inquiétude de nombreux étudiants pourraient avoir un impact non négligeable sur le nombre d'abandons constatés durant cette année. Alors que certaines régions ont annoncé revaloriser à la hausse les indemnités de stage jusqu'à 1 400 euros par mois, M. le député s'interroge sur le rôle de l'État dans l'augmentation et l'harmonisation de cette rémunération à l'échelle nationale. La situation sanitaire inédite ne permet pas de garantir aux étudiants en soin infirmier de poursuivre leur formation dans des conditions normales, à ce titre l'État doit s'engager à adapter leur rémunération et leur accompagnement à ces conditions. M. le député appelle à une clarification concernant le statut du travail effectué par les élèves infirmiers durant cette période. L'État doit aussi garantir la protection sanitaire à ces étudiants. M. le député refuse que les étudiants infirmiers soient pénalisés, il souhaite engager M. le ministre des solidarités et de la santé à prendre toutes les mesures immédiates de revalorisation, de clarification du statut et du travail, et d'accompagnement nécessaire des étudiants en soins infirmiers. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 21479 — fonction publique territoriale

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M. Sébastien Jumel rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les gardes champêtres sont très certainement, avec la gendarmerie nationale, l'un des plus anciens corps de police, chargé de la police des campagnes (rurale) depuis 1791. Néanmoins et bien qu'ils disposent aujourd'hui, d'un statut particulier de police (décret 91-731 du 24 août 1994), leurs véhicules de service ne sont pas mentionnés dans la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires. La Fédération nationale des gardes champêtres et de nombreux maires, souhaitent la régularisation de cette situation car en effet, dans le cadre d'emploi de police municipale, les gardes champêtres exercent des missions d'exécution des pouvoirs de police municipale, au même titre que leurs homologues urbains des polices municipales. Aussi, à la lecture de la liste des véhicules aujourd'hui classés comme « véhicule d'intérêt général prioritaire » (VIGP), hormis la police, la gendarmerie et les pompiers..., on y trouve les chasse-neige, les véhicules de EDF et GDF, les patrouilleurs de l'autoroute (pourtant privatisées), les véhicules des associations de secourisme... Mais pas ceux des gardes champêtres, lesquels de surcroît, exercent des missions de police et de sécurité publiques, dont bon nombre réclament une intervention urgente. Il lui demande de donner les moyens aux gardes champêtres d'exercer correctement et sereinement leurs missions en inscrivant leur véhicule de service dans la liste de VIGP.

Question 24692 — consommation

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M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics face au malaise grandissant au sein du réseau des centres techniques régionaux de la consommation et des structures assimilées. Ce réseau de plus de trente acteurs au niveau national participe en articulation avec les services du ministère des finances à assurer une mission de service public de protection du consommateur. Capables de fédérer une galaxie d'acteurs associatifs, ces structures régionales assurent une cohérence et une égalité d'accès à l'information et au conseil en ce qui concerne la consommation sur l'ensemble du territoire. Néanmoins la baisse continue des moyens alloués à leurs missions depuis 2008 de près de 50 %, et la poursuite d'un tel objectif budgétaire en 2020 font peser un risque important sur ces structures. Près d'un million d'euros de réduction de dépenses d'intervention sont ainsi programmées à l'action 24 du programme 134, faisant craindre aux CRTC et SRA une difficulté croissante à assurer leurs missions. Ces structures qui avaient pourtant engagé des réorganisations profondes dès 2016, afin de répondre aux exigences de la réforme territoriale de l'État n'ont vu en aucune mesure la reconnaissance de ces efforts et de leur action confortée. Alors que les inégalités territoriales se creusent, que l'accès aux services publics devient de plus en difficile pour une large partie de la population, les CRTC et SRA pourraient participer à renforcer la proximité et l'accompagnement des citoyens face aux transformations économiques actuelles. M. le député lui demande de proposer rapidement un plan d'intégration interministérielle du champ de la protection économique du consommateur qui permette de protéger les personnes les plus vulnérables notamment. Il demande également à inverser pour 2020 la tendance mortifère qui pèse sur les subventions allouées au CRTC et SRA afin de garantir à tous une information efficace, utile et égale en matière de consommation.

Question 26075 — assurance maladie maternité

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M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap par la sécurité sociale. Conformément à des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale, les assurés et ayants-droits peuvent bénéficier d'une prise en charge financière de leurs frais de transport lorsqu'ils s'inscrivent dans une nécessité de soin. Ces dispositions, si elles répondent à différentes conditions et sont ouvertes à plusieurs titres, ne permettent pas de couvrir un certain nombre d'inégalités de traitement. En effet, les personnes obèses ou handicapées ne profitent pas d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Seules les ambulances dites « bariatriques » sont spécialement équipées pour leur transport. Aujourd'hui, pourtant, malgré une prescription médicale pour une ambulance bariatrique, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transports que sur la base d'un transport en ambulance classique. Le reste à charge pour l'assuré demeure alors de plusieurs centaines d'euros par transport. Cette situation insupportable, financièrement, mais également discriminatoire, ne saurait être maintenue. Des moyens budgétaires suffisants sont exigés pour y répondre. Il lui demande demande en ce sens de prendre les mesures nécessaires pour résoudre cette inégalité de traitement.

Question 3341 — professions de santé

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M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère injuste des marges effectuées par les dentistes sur les prothèses dentaires. Le métier de prothésiste dentaire, en France, consiste à réparer ou créer des prothèses dentaires sur prescription médicale d'un chirurgien-dentiste. La profession n'est pas réglementée par le code de la santé publique car elle n'est pas reconnue comme une profession de santé médicale ou paramédicale. Le prothésiste dentaire est un artisan qui dépend de la chambre des métiers et de l'artisanat. La législation lui interdit d'effectuer les prises d'empreintes, l'adaptation et la pose de prothèses dentaires. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 1992 interdit également la vente directe de prothèses par le fabricant. En conséquence, les chirurgiens-dentistes achètent les prothèses aux prothésistes dentaires et les revendent aux patients. Le chirurgien-dentiste fixe librement son prix de revente. Le taux de marge au bénéfice du chirurgien-dentiste n'est jamais porté clairement à la connaissance du patient. Les chirurgiens-dentistes n'ont pas vocation à faire du commerce et à faire du profit sur la vente d'un bien auprès de leur patientèle. M. le député rappelle à Mme la ministre la réalité des soins dentaires et les frais importants qu'ils représentent pour les personnes. Ces frais, à la charge des patients, entraînent beaucoup d'entre eux à renoncer aux soins dentaires. Pour limiter les frais à la charge des patients et lutter contre le renoncement aux soins, il attire son attention concernant la législation sur la denturologie au Canada, en Belgique, en Suisse ou encore en Espagne. Dans ces pays, le champ d'intervention des denturologistes est élargi et la législation les autorise à vendre directement leurs prothèses dentaires ce qui limite les marges effectuées par les chirurgiens-dentistes et la recherche du profit dans le champ médical agissant en défaveur de la santé des citoyens. Ainsi, il lui demande de bien vouloir examiner les éléments qu'il évoque et de lui faire part de sa position.

Question 26829 — accidents du travail et maladies professionnelles

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M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficile reconnaissance des maladies professionnelles pour les travailleurs intérimaires. Selon la DARES, à la fin du 1er trimestre 2018, la France comptait 818 000 travailleurs intérimaires tous secteurs confondus. Parallèlement, le nombre de maladies professionnelles recensées durant la même année a connu une hausse de 2,1 %. Le travail intérimaire, particulièrement développé dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment et des services à la personne, est un mode de travail très fortement touché par les accidents du travail. Les travailleurs intérimaires sont en effet davantage exposés aux risques professionnels que les salariés en CDD et CDI, avec des taux de fréquence et de gravité des accidents du travail en moyenne deux fois plus élevés pour cette population que pour l'ensemble de l'effectif salarié. Le développement massif de la sous-traitance et de l'intérim pose de nouveaux problèmes en conduisant à transférer les risques vers des salariés extérieurs. Pourtant les données existantes relatives à l'exposition des salariés intérimaires à des maladies professionnelles demeurent lacunaires et imprécises. Deux facteurs expliquent cette sous-évaluation. D'une part, la nature même du travail intérimaire, discontinue sur le poste comme dans les entreprises, et, d'autre part, l'inexistence d'un système de traçabilité de carrière et d'exposition aux risques dans le travail intérimaire. Il est incontestable que le suivi médical irrégulier des travailleurs intérimaires, de même que l'absence de consolidation des missions avec la définition précise des postes, de l'emploi tenu, des risques et des conditions de travail, ne permettent pas de relier une maladie déclarée, plusieurs années plus tard, à une activité professionnelle ou un lieu de travail. Le cas des anciens intérimaires de l'amiante est particulièrement significatif. Alors qu'on sait aujourd'hui que dans l'industrie par exemple, un salarié sur cinq n'est plus un salarié « organique » de l'entreprise, mais un salarié extérieur employé soit par une société d'intérim, soit par une société sous-traitante, il s'interroge sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de suivi médical et de reconnaissance des maladies professionnelles plus strict pour les travailleurs intérimaires. Un grand nombre de salariés intérimaires est aujourd'hui exclu de toute reconnaissance de maladie professionnelle. Face à cette situation, il lui demande quelles sont les mesures nécessaires qu'il envisage de prendre pour engager une transformation de la prévention et la protection des salariés intérimaires face aux maladies professionnelles.

Question 2808 — travail

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