Amendement I-CF1466 — ART. 14

Summary

I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :  « 5°  bis Les quatrième et cinquième alinéas du c du I bis de l’article 1010 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « - soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; « - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 5°  bis du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 5 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 October 2020

   Adopté

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3. 26 October 2020

   Publication

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• Jean-Marc Zulesi · LAREM · Rapporteur
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire

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