Amendement I-CF1467 — APRÈS ART. 14

Summary

I. – Le 5°  quater de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A 20 % pour les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211‑1 pour les véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5°  quater et dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ; » ; 2° Au second alinéa, la référence « au premier alinéa » est remplacée par la référence « aux premier et deuxième alinéas ». II. – La baisse du tarif mentionné au deuxième alinéa du 5°  quater de l’article 1001 du code général des impôts de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances résultant du I du présent article est répercutée, de plein droit, sur les contrats d’assurances des véhicules bénéficiant dudit tarif. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 October 2020

   Dépôt

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2. 7 October 2020

   Retiré

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3. 26 October 2020

   Publication

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