Amendement I-CF1470 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 7° Les livraisons d’équidés domestiques vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation :  «  a) La préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés ;  «  b) L’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Rejeté

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