Amendement I-CF1487 — ART. 30

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 27‑1 de la loi n°91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ». II. – Substituer aux alinéas 48 et 49 les cinq alinéas suivants : « IV. Après l’article 27 de la loi n°91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé : « « Art 27‑1. – L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produit collecté par l’État de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle. « « Elle répartit ce produit entre les barreaux, selon les critères définis aux articles 27, 28 et 29 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Le produit de cette contribution est affecté au paiement des avocats par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats. » » III. – À l’alinéa 52, substituer aux mots : « des admissions à l’aide juridictionnelle » les mots : « de missions d’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention de l’avocat » IV. – À l’alinéa 53, substituer aux mots : « , après déduction du montant de la contribution effectivement versée en application du même article 1635 bis Q. » les mots : « . La contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts est affectée à l’aide juridique, selon des modalités définies par décret en conseil d’État. » V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Non soutenu

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