Amendement I-CF1491 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Au début de l’alinéa 1 , insérer la référence : « I. – » II. – Substituer aux alinéas 2 et 3, les quatre alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». « 2° Le III est ainsi modifié : «  a) Au 1° , après le mot : « expropriation », la fin de l’alinéa est supprimée ; «  b) Au 2° , le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » III. – Substituer aux alinéas 4 à 9, les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe est de 10 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 3 et inférieur à 10. Le taux de la taxe est de 20 % lorsque ce même rapport est supérieur à 10 et inférieur à 20. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 30 %. « II. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2023, un rapport qui examine l’incidence sur la taxe locale mentionnée à l’article 1529 du code général des impôts, des modifications apportées par le I du présent article, évalue les effets de ces taxes au regard des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, et présente des scénarios de mise en cohérence des différentes impositions sur les terrains rendus constructibles. »

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Timeline

1. 6 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

2. 6 October 2022

   Dépôt

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3. 6 October 2022

   Adopté

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