Amendement I-CF1528 — ART. 20

Summary

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager selon le tableau suivant : «  Destination finale du passager : Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement Autre passager – la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse : 20,27 € 2,63 € – autres États : 63,07 € 7,51 €  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 : « Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l’objet d’une réduction de 9 € pour les passagers pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement et d’une réduction de 1,5 € pour les autres passagers. » III. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – À compter du 1 er janvier 2021, le VI de l’article 302  bis  K est ainsi modifié : « A. – Les deuxième et troisième alinéas du 1 sont ainsi rédigés : « Le tarif de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager dans les limites définies comme suit : «  Destination finale du passager : Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement Autre passager – la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse : 11,27 € – 20,27 € 1,13 € – 2,63 € – autres États : 45,07 € – 63,07 € 4,51 € – 7,51 €  ». B. – La première phrase du premier alinéa du 6 est ainsi rédigé : « Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l’objet d’une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du 1 et le montant minimum mentionné à la deuxième ligne du tableau du 1. »

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Timeline

1. 8 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2019

   Rejeté

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