Amendement I-CF155 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Après le I quinquies de l’article 125‑0 A du code général des impôts, sont insérés les six alinéas suivants : « I sexies . 1. Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1 er janvier 2018, d’une durée égale ou supérieure à huit ans, dont les primes versées ne sont pas affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte. « 2. Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un seul bon ou contrat mentionné au 1. « Chaque bon ou contrat ne peut avoir qu’un titulaire. « 3. Le titulaire d’un bon ou contrat mentionné au 1. effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros. « 4. Lorsque la durée du bon ou contrat est inférieur à 8 ans, les produits attachés aux bon ou contrats mentionnés au 1. sont, lors du dénouement, soumis à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement tel que prévu au 1° du II. « 5. Le 2° du I du présent article est applicable aux bons ou contrats mentionnés au 1. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 6 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2017

   Rejeté

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