Amendement I-CF1557 — APRÈS ART. 12

Summary

Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé : « Art. 220 octodecies . – I. Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création de contenus audio à la demande mentionnées au IV. « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de contenu audio à la demande natif, de la législation sociale en vigueur. « II. Est considéré comme contenu audio à la demande natif tout contenu audio à la demande conçu spécifiquement pour une diffusion numérique. « III. Les contenus audio à la demande natifs ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt doivent répondre aux conditions suivantes : « 1° Être réalisés par des entreprises établies en France ; « 2° Porter sur un contenu audio à la demande présentant les caractéristiques suivantes : « a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ; « b) Être destinés à une diffusion effective auprès du public. « N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I le contenu audio numérique de rediffusion de programmes d’œuvres radiophoniques, cinématographiques ou audiovisuelles ainsi que les contenus audio à la demande natifs réalisés par des marques commerciales à des fins commerciales. « IV. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : « a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; « b) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production ainsi que les charges sociales afférentes ; « c) Les dépenses de commercialisation des œuvres sur un support numérique ; « d) Les dépenses liées à la création et à la gestion des contenus audiovisuels consacrés aux contenus audio numériques créés ; « e) Les dépenses liées à la captation sonore : location de studios d’enregistrement et frais de réalisation, d’arrangement, de mixage et de matriçage. « V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. « VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. « VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Rejeté

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