Amendement I-CF1565 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er , après le mot : « dramatiques », est inséré le mot : « , chorégraphiques » ; 2° Après le mot : « dramatiques », il est procédé à la même insertion au premier alinéa des I et II de l’article 220 sexdecies , 3° Après le mot : « dramatiques », il est procédé à la même insertion au 1° du II du même article, 4° Le e du 2° du II de l’article 220 sexdecies est complété par les mots : « , à l’exception des spectacles chorégraphiques. » 5° Le 2° du II de l’article 220 sexdecies est complété par l’alinéa suivant : « f) Être programmé, pour les spectacles chorégraphiques, pour plus de douze dates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents. » II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2025. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Rejeté

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