Amendement I-CF1687 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du même code. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

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3. 22 October 2025

   Rejeté

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