Amendement I-CF1706 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément complémentaire provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent », sont insérés avant les mots : « en vue de la création de jeux vidéo agréés. » 2° Le 2 du IV est ainsi modifié : a) Au premier alinéa : i. La première phrase est complétée par les mots : « ou d’une demande d’agrément complémentaire provisoire. » ii . À la deuxième phrase, les mots :« Cet agrément est délivré » sont remplacés par les mots : « Ces agréments sont délivrés » iii. L’alinéa est complété par la phrase suivante : « La demande d’agrément complémentaire ne peut être déposée qu’après l’obtention d’un agrément définitif. » b) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « ou les dépenses exposées dans les vingt-quatre mois qui précèdent la date de délivrance de l’agrément complémentaire définitif mentionnée à l’article 220 X. » II. – L’article 220 X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du premier alinéa, les mots : « ou en cas de non-obtention de l’agrément complémentaire définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’agrément complémentaire provisoire, », sont insérés après les mots : « à compter de l’agrément provisoire, ». 2° Au deuxième alinéa la phrase est complétée par les mots : « ou de refus de l’agrément complémentaire définitif ». 3° Au quatrième alinéa la phrase est complétée par les mots : « et de l’agrément complémentaire définitif ». III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Adopté

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