Amendement I-CF1801 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – L’article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, à la première phrase du premier alinéa du I quater et à la première phrase du III, les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une réduction de 50 % », 2° À la première phrase du IV, les mots : « sont exonérés » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une réduction de 50 % », 3° A la troisième phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du I, au premier alinéa du I bis , au premier alinéa du I ter , à la dernière phrase du III, à la dernière phrase du IV, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « la réduction d’impôt ». 4° Au quatrième alinéa du I, le mot : « exonération » est remplacé par les mots : « réduction d’impôt ». 5° Au deuxième alinéa du I bis , au deuxième alinéa du I ter , à la dernière phrase du premier alinéa du I quater , au premier alinéa du II, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de réduction d’impôt » II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 18 de l’article L. 421‑1, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », 2° Il est procédé au même remplacement au neuvième alinéa du b de l’article L. 422‑2, 3° Il est procédé au même remplacement au neuvième alinéa du b de l’article L. 422‑3, 4° L’article L. 353‑9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la remise en location d’un logement, le bailleur peut fixer un loyer ou une redevance supérieur aux loyers et redevances maximaux fixés par la convention conclue initialement en application de l’article L. 831‑1, dans la limite des montants maximaux qui pourraient être inscrits dans une telle convention si le logement concerné était acquis et conventionné à cette date. »

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Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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