France · Amendment · Amendement
I-CF183
Amendement I-CF183 — APRÈS ART. 9
Introduced
28 September 2022
Last action
6 October 2022 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 October 2022
Summary
Au I de l’article 953 du code général des impôts : 1° À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 111 € » ; 2° À la fin du deuxième alinéa du I, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 108 € » ; 3° Au troisième alinéa : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 57 € » ; b) À la fin de la seconde phrase, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ; 4° Au quatrième alinéa : a) Le montant : « 42 € » est remplacé par le montant : « 54 € » ; b) Le montant : « 17 € » est remplacé par le montant : « 27 € » ; 5° Au cinquième alinéa, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 38 € » ;
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Timeline
28 September 2022
Dépôt
Source: dateDepot
5 October 2022
Publication
Source: datePublication
6 October 2022
Rejeté
Source: dateSort
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- Charles de Courson · LIOT · Député
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000183
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000183
- france · AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000183 · source updated 6 October 2022