Amendement I-CF185 — APRÈS ART. 9

Summary

I. - L’article 953 du code général des impôts est supprimé. II. -  En conséquence, la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 est ainsi modifié : a)  La seizième ligne est supprimée ; b) À la dix-septième ligne de la première colonne, les mots :« IV et V de l’article 953 du code général des impôts et » sont supprimés ; 2° Le 3° du I de l’article 46‑1 est supprimé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 28 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

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3. 6 October 2022

   Rejeté

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