Amendement I-CF1888 — APRÈS ART. 3

Summary

Rédiger le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts : « 4. Le crédit d’impôt est égal à : « 1° 50 % des dépenses mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « 2° 45 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail. Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. »

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Retiré

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