Amendement I-CF1891 — APRÈS ART. 24

Summary

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du même code ne s’appliquent pas. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2024

   Rejeté

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