Amendement I-CF1897 — ART. 33

Summary

I. – À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 40 000 000 » le montant : « 43 000 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne de la dernière colonne de l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « XV. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : « 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi modifié : « a) À la huitième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 53 » ; « b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre « 70 » ; « 2° À la dernière ligne de la dernière colonne du second alinéa de l’article L. 423‑26, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 5 ». ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LIOT · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.