Amendement I-CF2006 — AVANT ART. 28

Summary

I. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du V, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le VI est ainsi rédigé : « Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

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3. 13 October 2023

   Rejeté

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