Amendement I-CF2329 — APRÈS ART. 5

Summary

I. - Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . - 1° Pour le présent paragraphe est entendu par : « Taux de marge de l’entreprise : le rapport de l’excédent brut d’exploitation (EBE) à la valeur ajoutée « Taux de marge moyen des entreprises de la filière : la marge constatée à l’échelle nationale, y compris sur les territoires visés à l’article 73 de la Constitution, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, à l’échelle de la filière telle que définit à l’article L 682‑1 du code rural et le la pêche maritime. « Différentiel de marge : le montant déterminé par la différence entre le taux de marge moyen des entreprises de la filière et le taux de marge de l’entreprise. « 2° Lorsque l’administration constate que le taux de marge de l’entreprise est supérieur à 1,2 fois le taux de marge moyen des entreprises de la filière, le taux défini au second alinéa du I est majoré d’un indice égal au différentiel de marge. Cette majoration ne peut excéder 8 points. « 3° Les modalités du présent paragraphe sont précisées par décret pris en conseil d’État.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Rejeté

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