Amendement I-CF2387 — ART. 8

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1586 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. 1586 quater . – I. – Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l’application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter d’un taux calculé de la manière suivante : » ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le montant du dégrèvement est majoré de 500 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €. ». « II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2024. »

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Rejeté

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