Amendement I-CF239 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du 1° , du 2° , et du a du 3° , au 4° et au 5° , la seconde occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les taux mentionnés aux 1° à 5° du présent I sont majorés : « a) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; « b) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III et au III bis , la seconde occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

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3. 17 October 2024

   Non soutenu

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