Amendement I-CF2398 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du 1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » 2° Au deuxième alinéa du 2° du 1, les mots : « deux catégories définies aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « trois catégories définies aux 1° , 2° et 3° » ; 3° Compléter le même deuxième alinéa par les mots : « et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 3° respecte la limite mentionnée au même 3° . » 4° Compléter la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 par les mots : « ou au 3° ». 5° À la seconde phrase du quatrième alinéa du 2° du 1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième ». 6° Au dernier alinéa du 2° du 1, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ». 7° Au a du 2, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ». II.- Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1 er janvier 2024.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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