Amendement I-CF241 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – L’article L. 423‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , à l’exception d’un navire propulsé par l’utilisation d’une énergie décarbonée au sens de l’article 39 decies C du code général des impôts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit prévu à l’article 403 du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

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3. 17 October 2024

   Adopté

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