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France · Amendment · Amendement

I-CF252

Amendement I-CF252 — APRÈS ART. 33

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2024

Last action

19 October 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2024

Summary

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au b du 2° de l’article L. 423‑22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ; 2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi modifié : a) À la septième ligne, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 66 » ; b) À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; c) À la dernière ligne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre : « 96 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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