Amendement I-CF3011 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Toutes les immobilisations ( ...le reste sans changement ) » ; 2° Après le mot : « photovoltaïque », sont insérés les mots : « y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 10 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Retiré

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