Amendement I-CF304 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 91 . – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis , 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application de l’alinéa précédent. » II. – Après le premier alinéa de l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être âgé de plus de soixante-sept ans à la date de l’ouverture de ce plan. » III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

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