Amendement I-CF364 — ART. 18

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer le taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – À l’alinéa 25, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». III. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 1,43 » le nombre : « 2 ». IV. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jérôme Nury · DR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.