Amendement I-CF38 — APRÈS ART. 12

Summary

Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés à réduire leur impact environnemental, constituer une provision réglementée déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’investissement est effectué. « II. – Sont éligibles les investissements concourant directement à : « 1° L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments professionnels, notamment par des travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installation d’équipements de pilotage intelligent de la consommation d’énergie ; « 2° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production ; « 3° L’amélioration de la gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ; « 4° Toute autre dépense d’investissement présentant un caractère principalement environnemental, précisé par décret. « III. – La provision constituée est reprise au résultat imposable au rythme des amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à la clôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale. « IV. – Le montant total de la provision déductible ne peut excéder 100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds des aides de minimis fixés par la réglementation européenne. « V. – Le dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 16 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Rejeté

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