Question· Question écrite30654open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'octroi de la prime covid aux ambulanciers. Ces professionnels assurent quotidiennement le transport de malades ainsi que les soins et l'urgence pré-hospitalière au domicile. L'arrivée du covid-19 a propulsé ces professionnels au premier rang des personnels en contact avec des cas de covid-19 suspectés ou avérés. Très rapidement, ils ont été confrontés aux mêmes difficultés que le personnel soignant (crainte de contamination, approvisionnement en matériel, adaptation de leurs pratiques...). Ces ambulanciers, diplômés d'État (DEA) par le ministère de la santé, sont pourtant considérés comme des transporteurs. La crise sanitaire a confirmé que cette profession était indispensable et prioritaire dans la prise en charge des malades entre leur domicile et l'hôpital. Dès lors, il conviendrait de permettre aux ambulanciers de bénéficier de la prime exceptionnelle au même titre que les personnels soignants. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Question· Question écrite31208open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la reconversion des chevaux de courses. En effet, l'association « Au-delà-des-pistes » engagée dans la protection et la reconversion de chevaux de courses souhaite faire évoluer le statut des réformés de course afin de leur éviter un sort trop souvent douloureux, c'est à dire l'abattoir. De plus, elle souhaite également que la vente directe par les entraineurs de ces chevaux à des particuliers, sans passer par la moindre association de reconversion, ne soit plus possible. Les chevaux de courses qui n'ont pas été réformés ou reconvertis, bien trop souvent peuvent être des chevaux dangereux pour les acquéreurs, et peuvent bien souvent être atteints de pathologies liées à leur ancienne carrière sportive sans que le nouveau propriétaire en soit informé. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer la législation actuelle afin de soutenir les actions des associations qui réforment les chevaux de courses et de mettre un terme à la mise en danger desdits acquéreurs et la maltraitance de chevaux qui, une fois passés entre les mains de professionnels de la reconversion ont toutes les clés pour devenir de bons chevaux de loisirs, sains et dociles.
Question· Question écrite25789open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de l'ACRE. Jusqu'à fin 2018, les chômeurs, les bénéficiaires du RSA et les jeunes issus des quartiers bénéficiaient, et ce depuis plusieurs années, d'un régime d'exonération temporaire de charges sociales (aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, ACCRE). Ce régime réservé aux populations les plus fragiles prévoyait pour les auto-entrepreneurs un abattement de 75 % l'année de la création, de 50 % en n+1 et de 25 % en n+2. Début 2019, l'ACCRE a été étendue à l'ensemble des créateurs d'entreprise, quelle que soit leur situation et rebaptisée aide aux créateurs d'entreprise (ACRE). Le coût du nouveau régime s'est avéré beaucoup plus élevé qu'auparavant et semble-t-il non compatible avec les contraintes budgétaires générales. Par ailleurs, il aurait provoqué des effets d'aubaine et des critiques en concurrence déloyale. Par conséquent, l'article 80 du projet de loi de finances pour 2020 couplé à un projet de décret prévoit de réduire drastiquement les exonérations des auto-entrepreneurs, y compris pour les populations les plus fragiles. Cette mesure apparaît incohérente avec la volonté du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. Les impacts financiers de cette décision sont très significatifs pour les créateurs d'entreprises, notamment ceux financés par l'ADIE. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à la rétroactivité de cette réforme et de respecter la promesse faite aux auto-entrepreneurs déjà entrés dans le dispositif. Elle lui demande également d'exclure de cette réforme les publics les plus fragiles initialement bénéficiaires de l'ACCRE.
Question· Question écrite27016open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur « l'approche équilibrée » de la gestion du bruit des aéronefs. Cette approche consiste à identifier les différents problèmes de bruit d'un aéroport puis à analyser les moyens disponibles permettant de l'atténuer. À Toulouse, cette démarche sera portée par l'aéroport Toulouse-Blagnac (ATB). Cependant, les associations de riverains interrogent fortement la légitimité de l'aéroport quant à la neutralité de la conduite de cette démarche et celle de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) qui ne semblerait pas pouvoir prétendre à l'indépendance préconisée dans le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil (Item 13). Nettement impactés par la proximité de l'activité aérienne et son développement, les habitants soulignent la nécessité de mener une étude ouvrant la voie à une expertise indépendante des mesures pour rendre compatible l'exploitation d'un aéroport urbain et la vie des populations environnantes. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir l'impartialité de l'aéroport Toulouse-Blagnac dans la conduite de l'approche équilibrée.
Question· Question écrite27449answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. En effet, dans son article 13, ledit projet prévoit de supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). Or, celle-ci n'a pas terminé ses travaux car la dernière réunion du 11 février 2019 prévoyait notamment le rajout des cancers du pharynx et du pancréas à la liste des maladies. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin que la CCSCEN puisse concrétiser ses activités en cours d'une part, et que le dialogue avec les associations de vétérans des essais nucléaires soit maintenu d'autre part.
Question· Question écrite2944open
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Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TVA sur le prix de vente d'un terrain par un agriculteur à un lotisseur. En effet, dans les secteurs de périphérie urbaine en développement urbain, la DGFP (direction générale des finances publiques) a confirmé à la FNSEA que la vente de ces terrains n'est pas soumise à la TVA. Ces parcelles initialement à usage agricole sont vendues à des lotisseurs en vue de les viabiliser afin de créer des lots à bâtir. Dans ce cas précis, comme l'agriculteur vendeur n'agit pas en qualité d'assujetti et ce, qu'il ait ou non inscrit ces terrains au bilan de son exploitation, il ne peut pas se voir appliquer la TVA. De plus, une note du ministère de l'économie et des finances et les accords établis par la FNSEA, excluent du champ d'application de la TVA du bilan d'un agriculteur vendant occasionnellement un terrain à bâtir, bien inscrit ou non au bilan. Malgré cela, les services fiscaux des territoires toulousains redressent ces ventes sur le fondement de la TVA impayée. Or ces actes sont pourtant hors du champ d'application de celle-ci, conformément à la réponse de Bercy et à l'analyse de la FNSEA. Leur position est la conséquence directe d'une jurisprudence européenne (CJUE, 15 septembre 2011, Époux KUE , Affaires C/180/10 et C/181/10, Slaby ). Dès lors, ces redressements sont en totale contradiction avec Bercy et la FNSEA. En conséquence, les notaires chargés de rédiger les actes de vente et les agriculteurs cessionnaires sont placés dans une situation intenable. Aussi, elle souhaiterait avoir une clarification du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite22025open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation des métiers industriels et manuels au sein de l'enseignement public. En France, près de 100 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme et peinent à trouver un emploi. Dans le même temps, les entreprises ont de plus en plus de difficultés à embaucher. Le nombre d'emplois non pourvus est estimé entre 200 000 et 300 000, essentiellement des emplois non-cadres qui demandent une formation de type apprentissage. Les secteurs du bâtiment et de l'industrie sont particulièrement touchés. Souvent considérée comme la voie de l'échec, la filière industrielle et technologique est dévalorisée par les professeurs qui y orientent par défaut les élèves en difficulté scolaire. Pourtant, les entreprises manquent de main-d'œuvre et ce choix de carrière est gage d'emploi et d'évolution de carrière. Des filières d'excellence existent aussi dans ces secteurs, elles ne sont cependant pas connues des élèves, faute d'ouverture des établissements scolaires vers le monde de de l'entreprise. Ainsi, les centres de formation (CFA) et les organismes tels que les Compagnons du devoir ont de grandes difficultés à rentrer dans les lycées et les collèges pour faire connaître leurs formations et doivent renoncer fréquemment à ouvrir des classes. Ainsi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour renforcer l'attractivité des métiers industriels et manuels et de permettre aux filières professionnelles de mieux informer les jeunes Français sur ces opportunités.
Question· Question écrite22022open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion des chaudières. Pour lutter contre les dérèglements climatiques et améliorer le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de zéro chaudière à fioul d'ici 10 ans. L'État aide ainsi les foyers à remplacer leur ancienne chaudière et à baisser leur facture d'énergie grâce à la prime à la conversion des chaudières qui s'adresse désormais à tous les Français. Cependant, il semblerait que les entreprises intègrent dans leur tarif la subvention accordée par l'État tout en maintenant des tarifs élevés pour les particuliers. La surfacturation affichée par rapport au produit vendu par des grossistes est parfois très élevée. La prime à la conversion n'a pourtant pas vocation à bénéficier davantage aux entreprises qu'aux particuliers. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réguler les pratiques des entreprises en encadrant, par exemple, les marges dégagées.
Question· Question écrite23875open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les écoles de production. Les écoles de production offrent une troisième voie de formation entre l'apprentissage et le lycée professionnel. Elles permettent aux jeunes d'apprendre un métier tout en préparant un CAP ou un bac pro. Les deux tiers du temps sont consacrés à la formation professionnelle et seulement un tiers à l'enseignement théorique. Cette formule rappelle l'apprentissage, sans alternance, car les élèves restent dans l'école où ils fabriquent de vrais produits pour le compte de véritables entreprises qui leur passent des commandes. Encadrés par des « maîtres professionnels », ils travaillent en équipe et apprennent sur le même lieu la pratique et la théorie du métier. Ces écoles de production ont un rôle essentiel en permettant de conduire ces élèves à l'emploi. Parmi les 93 % d'élèves qui réussissent leur diplôme, 45 % choisissent de poursuivre leur formation professionnelle parce qu'ils ont retrouvé goût au travail. Pour ceux qui veulent entrer dans la vie active, quasiment 100 % trouvent un emploi notamment les écoles de production veillent à former des jeunes pour des métiers porteurs recherchés par les entreprises locales. Les écoles de production exercent un vrai rôle de formation et d'apprentissage. Or elles ne sont actuellement pas éligibles pour percevoir des financements de France compétences. Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences a pour mission d'assurer le financement, la régulation, le contrôle et l'évaluation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Son action promeut le développement des compétences, l'acquisition de certifications ainsi qu'une égalité d'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs et les écoles de production s'inscrivent parfaitement dans ces objectifs. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite2301open
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Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie. L'association « Ma fibromyalgie au quotidien » demande la reconnaissance de cette maladie par le ministère. En effet, celle-ci n'est toujours par reconnue au sens propre, malgré certaines avancées dont notamment l'article d'explication de la fibromyalgie sur le site Ameli.fr depuis le 28 août 2017. Malgré la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé concernant le droit au soulagement de la douleur inscrite dans le code de la santé publique (article L. 1110-5 alinéa 4), qui dispose que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée », les personnes atteintes de cette maladie, souffrent. Ces douleurs poussent malheureusement beaucoup de malades au suicide. L'association a aujourd'hui plusieurs attentes, elle souhaite le passage de syndrome en maladie, la reconnaissance de la maladie pour tous et par tous, qu'elle soit inscrite sur la liste des affections de longues durées hors liste pour tous les malades souffrant de fibromyalgie, la formation des médecins, spécialistes et personnels médicaux et d'avantage de places, de moyens dans les centres antidouleur. Aussi, elle connaître la position du Gouvernement sur cette la fibromyalgie.
Question· Question écrite15246open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de l'harmonisation du changement d'heure à l'échelle nationale. Alors que la très grande majorité des Français s'est prononcée, dans le cadre de la consultation en ligne lancée par la Commission européenne, en faveur du maintien de l'heure d'été, de nombreuses études montreraient le caractère bénéfique d'opter pour cette heure permanente tout au long de l'année. L'Adème estime que l'impact positif de l'heure d'été sur les émissions de gaz à effet de serre irait en augmentant à l'horizon 2030. De même, l'activité touristique et économique en tirerait des avantages non négligeables dès lors qu'en demi et pleine saison, les touristes pourraient bénéficier d'une tombée de la nuit plus tardive. Enfin, selon l'Agence wallonne pour la sécurité routière, l'heure d'été permettrait une période de luminosité plus adaptée au rythme des usages de la route et aux risques d'accident de la circulation. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si des études d'impact ont été conduites à la demande du Gouvernement à l'issue de la consultation européenne. Elle souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur le choix de l'heure permanente qui pourrait être retenue au niveau national.
Question· Question écrite10640answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les épisodes climatiques très violents qui ont eu lieu en 2018. En effet, agriculteurs et paysans ont vu leurs cultures et élevages lourdement frappés entraînant ainsi d'importantes difficultés financières. L'excès d'eau qui s'est abattu sur les terres a pénalisé et lourdement sali les cultures. Les coupes de fourrage ont dû être reportées. Les stocks d'hiver destinés à nourrir les troupeaux ont été détruits. Par conséquent, les agriculteurs se retrouvent face à de graves difficultés de trésorerie. Ainsi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement entend venir en aide aux agriculteurs.
Question· Question écrite13842open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques sur les opérateurs de la mobilité partagée. Jusqu'au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Désormais la législation ne permet plus à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont dommageables pour la pérennité économique de ces entreprises qui apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers et représentent une alternative à la possession d'un véhicule personnel. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin que le conducteur réel du véhicule porte la responsabilité du paiement du FPS.
Question· Question écrite13812answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine. D'après trois rapports internationaux (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016) cette pratique ciblerait non seulement les pratiquants du Falun Gong mais aussi des minorités religieuses telles que les chrétiens, les ouïghours musulmans, ainsi que des groupes minoritaires politiques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Plusieurs demandeurs de greffe en France auraient d'ailleurs disparu de la liste des demandeurs d'organes répertoriés sur le site de l'agence de biomédecine, sans pour autant être décédés. Cela soulève la question de l'existence d'une filière illicite de dons d'organes. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l'Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d'expliquer l'augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis l'année 1999. Le nombre de centres de transplantation en Chine est par exemple passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d'organes en Chine, recommandant aux états membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d'organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la Déclaration écrite (WD 48) qui demande à chaque pays membre de l'Union d'agir contre ces pratiques. Bien que la Chine dise avoir interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d'organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle a été l'action de la France pour s'assurer que ces malades ne deviennent pas complices de prélèvements d'organes non-éthiques, et de lui préciser sa position quant à la ratification par la France de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes, dite convention de Compostelle.
Question· Question écrite11132answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'entrée en application de mesures protectionnistes sur l'acier et sur l'aluminium importés aux États-Unis. Alors que par la voix de Donald Trump, le gouvernement américain décide de surtaxer les importations d'aluminium et d'acier en provenance de l'Union européenne, respectivement de 10 % et 25 %, le monde de l'entreprise s'inquiète des répercussions financières, à l'instar d'une entreprise française sous-traitante de l'aéronautique. Aujourd'hui, une entreprise, n° 1 des fabricants des rivets d'avion, achète 89 % de son aluminium aux États-Unis pour fabriquer ses rivets et les deux tiers de son chiffre d'affaire sont ainsi constitués par la vente de ses produits en aluminium à l'exportation. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait donc connaître son avis sur l'évolution des accords en cours avec le Gouvernement américain d'une part, et sur la possibilité de négocier des exemptions pour les entreprises du secteur aéronautique d'autre part, aux fins de faire face à cette mesure protectionniste qui menace, à court terme, l'économie française.
Question· Question écrite11129answered
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Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légalisation du cannabis à usage thérapeutique. Une récente étude publiée dans « The European Journal of Internal Medicine » a démontré que le cannabis thérapeutique serait effectivement probant pour soigner les douleurs chez les personnes âgées. 901 patients de plus de 65 ans ont participé à cette recherche. Tous souffraient de douleurs liées soit au cancer, à la maladie de Parkinson, au stress post-traumatique, à une colite ulcéreuse (maladie inflammatoire de l'intestin), ou encore à la maladie de Crohn. Après six mois de traitement à base de cannabis thérapeutique, plus de 93 % des participants ont déclaré que leur douleur avait diminué de 4 à 8 points sur une échelle allant de 1 à 10. Plus de 70 % des patients ont affirmé qu'ils ressentaient une amélioration globale de leur état. Cependant, et ce malgré ces chiffes, les études et données scientifiques manquent, en partie à cause du déficit de financements. Cette semaine, le Gouvernement a fait savoir que la France avait pris du retard à ce sujet et qu'il n'y avait pas de raison d'écarter le cannabis à des fins médicales dans le traitement de maladies. Cette annonce fait suite à la saisine récente d'une patiente sur le caractère « inéthique » de l'interdiction du cannabis dans un contexte thérapeutique. Le Comité éthique et cancer devrait aussi bientôt examiner cette question. Actuellement en France, un seul médicament cannabinoïde possède une autorisation de mise sur le marché : le Sativex, recommandé contre la spasticité et la sclérose en plaques. Le dronabinol et le cannabidiol, utilisés pour des patients atteints de douleurs neuropathiques réfractaires aux traitements classiques ou des épilepsies, sont accessibles, mais seulement avec une autorisation temporaire nominative (procédure permettant de mettre à disposition de certains patients un médicament n'ayant pas d'autorisation de mise sur le marché et ne faisant pas l'objet d'un essai clinique dans cette indication). Aussi, elle souhaiterait connaitre la feuille de route du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite10707open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'assurance des réservistes. Ayant été alertée par un conseiller départemental de la Haute-Garonne, lui-même réserviste depuis de nombreuses années, il semblerait que les réservistes ne puissent pas être couverts par une assurance spéciale dans les cas où un incident surviendrait dans le cadre de leurs fonctions ou lors de leurs déplacements entre leur domicile et la caserne. En effet, ils ne seraient couverts que par leur assurance personnelle qui pourrait ne pas prendre en charge un accident intervenant durant le temps de travail en tant que réserviste. À ce titre, elle aimerait savoir quelle est la réalité de cette situation et connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite14634answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des aides à domicile. Aujourd'hui, l'ensemble de la profession s'accorde sur un manque de reconnaissance et de valorisation du métier d'aide à domicile. À l'heure où la prise en charge et l'accompagnement des personnes âgées, en difficultés ou en situation de handicap sont des préoccupations majeures du Gouvernement, il convient de reconnaître que les aides à domicile sont des professionnels indispensables pour favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. L'exercice de ce métier ne doit plus être assimilé à de simples actes de ménage ou de courses. Les aides à domicile doivent de plus en plus faire face à de nouvelles pathologies lourdes et complexes telles qu'Alzheimer, Parkinson, handicaps divers, nécessitant des compétences professionnelles sanctionnées par une formation diplômante et des formations continues. À ces prises en charge parfois complexes, s'ajoutent l'utilisation de leur véhicule personnel (usure prématurée), des temps d'astreinte et de déplacements entre les interventions (parfois non remboursées), des temps de travail incomplets (70 % des salariés ont des temps partiels) et une faible rémunération (la valeur du point n'a pas été revisitée depuis 2016). Au regard de ces éléments, et compte tenu de l'importance de valoriser ces professionnels qui œuvrent chaque jour au maintien à domicile des personnes en situation de fragilité, il souhaiterait connaître son avis sur les pistes d'amélioration qui pourraient être apportées sur le statut et les conditions de travail des aides à domicile.
Question· Question écrite22095open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de logement des apprentis en contrat de professionnalisation. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, précise que le cautionnement ne peut être demandé, à peine de nullité, par un propriétaire qui a souscrit une assurance loyers impayés, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations du locataire, sauf dans le cas où le logement est loué à un étudiant ou un apprenti. Cependant, lorsque le jeune est en contrat de professionnalisation (et non en contrat d'apprentissage), il est considéré comme salarié. Les parents ne peuvent alors plus se porter garants puisque l'agence immobilière ne peut pas cumuler une garantie de loyer impayé et un cautionnement. Le dossier de l'apprenti est alors fréquemment refusé puisque son salaire est insuffisant au regard des exigences des agences (trois fois le montant du loyer). Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser les agences immobilières à cumuler garantie de loyer impayé et cautionnement dans le cas des jeunes en contrat de professionnalisation ou en CDD afin de faciliter leur accès au logement.
Question· Question écrite10779open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante de distorsion concurrentielle dans le secteur de l'hôtellerie imposée par les Online tourism agency (OTA), c'est-à-dire les agences de voyages en lignes qui commercialisent essentiellement des prestations touristiques fournies par des tiers. Ces agences bénéficient de la prééminence d'Internet comme canal d'acquisition dans les nouveaux comportements d'achat. Cette situation est le résultat d'un positionnement quasi-monopolistique de ces acteurs qui ont su se rendre indispensables dans la commercialisation de services hôteliers. Cette position est renforcée par des stratégies marketing agressives, détournant le nom des établissements cibles et occupant les espaces publicitaires les mieux exposés. Ce phénomène est d'autant plus important que l'affichage des liens payants sur les moteurs de recherche est toujours plus important et toujours moins distinct des résultats non payants. L'ensemble des acteurs du secteur hôtelier se voit donc pénalisé par ces pratiques opaques et déloyales, qui déstabilisent l'équilibre financier des professionnels qui représentent la véritable valeur ajoutée. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces problématiques dont les entreprises françaises de l'hôtellerie sont les premières victimes d'un phénomène qui a vocation à s'étendre à l'ensemble de l'activité marchande.
Question· Question écrite10654answered
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d'animaux sauvages dans les cirques. À l'heure où le bien-être animal concerne de plus en de plus de Français et où l'on assiste à une prise de conscience générale, il convient de revenir sur la situation des animaux sauvages emprisonnés dans les cirques. Une espèce mammifère sur trois est en péril ; or il ne semble pas impossible d'imaginer des spectacles sans animaux. Les conditions de détention, même les meilleures, ne sont pas adéquates avec les besoins d'un animal sauvage emprisonnés dans un espace inadapté. Certains pays européens ont d'ores et déjà interdit cette pratique. Aussi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement peut interdire la détention d'animaux sauvages dans les cirques.
Question· Question écrite22910open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la demande de la République du Guatemala en vue de la restitution d'une pièce archéologique maya mise au catalogue d'une vente aux enchères le 18 septembre 2019 à Paris. Il s'agirait d'un fragment d'une stèle représentant un roi maya du VIIIe siècle après JC de la cité de Piedras Negras, à la frontière mexicaine, et pillé au début des années 60, comme l'a expliqué récemment l'association LATFRAN (latfran.fr). Les services du ministère auraient assuré à l'ambassade du Guatemala en France, le 29 août 2019, avoir saisi la direction générale du patrimoine du ministère de la culture afin de demander à la maison de vente aux enchères de retirer provisoirement la pièce en question afin d'effectuer des analyses sur son origine. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures supplémentaires sont prises par le département pour faire appliquer la convention de l'UNESCO de 1970 sur le trafic illicite des biens culturels, pour suivre le processus de restitution jusqu'à son terme et pour ainsi renforcer les relations bilatérales entre la France et le Guatemala.
Question· Question écrite11033answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'iniquité entre les droits et devoirs des étudiants de l'enseignement supérieur en défaveur de ceux formés en CREPS. En effet, suite à l'ouverture de places en formation initiale en CREPS à travers le dispositif Parcoursup, les bacheliers accueillis par les établissements du ministère des sports devraient bénéficier, au même titre que les autres, du statut étudiant. Ce statut étudiant présentant de nombreux avantages tels que l'accès aux bourses, la mutuelle ainsi que la carte étudiante semble tout autant être une nécessité pour ces derniers. L'absence d'équité à la rentrée 2018 alerterait de ce fait les jeunes et leurs parents qui pourraient interpeller le Gouvernement ainsi que les parlementaires. Elle aimerait savoir quelles mesures le ministère de l'enseignement supérieur peut prendre pour garantir aux étudiants formés en CREPS les mêmes droits et devoirs que ceux dont bénéficient l'ensemble des étudiants de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite31510open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de privilégier la production française de masques chirurgicaux dans les distributions gratuites aux personnes les plus précaires. M. le ministre a annoncé la mise à disposition de plusieurs millions de masques pour aider les personnes les plus fragiles à se protéger. C'est une décision que Mme la députée salue, au regard notamment du coût important que l'achat de masques engendre pour nombre de ménages français. Ainsi, et afin de soutenir cette nouvelle filière, il serait souhaitable que l'État choisisse pour cette distribution des masques produits en France. En effet, la pénurie de masques qui a émergé lors de la crise sanitaire a fait prendre conscience de la dépendance de la France à l'étranger. En réaction, nombre d'entreprises françaises ont fait le choix d'investir massivement dans la production de masques sur le territoire national. Ces entreprises ont su être réactives et ont mobilisé d'importants capitaux pour assurer la protection de la population. Elles se trouvent aujourd'hui encore concurrencé par la production étrangère et notamment chinoise. L'État doit montrer l'exemple et faire le choix du national ! Il faut soutenir les industriels français et retrouver la souveraineté économique de la France. Elle espère que le Gouvernement fera désormais primer le choix du made in France . Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
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