Question· Question écrite15271answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des prisonniers politiques basques. Le processus de paix engagé depuis 2011 a conduit à la dissolution définitive de l'ETA en mai 2018. Des changements significatifs sont intervenus dans la politique pénitentiaire de l'État français appliquée aux politiques basques. Cependant, de nombreuses situations graves et difficiles persistent. La majorité des prisonniers politiques basques a été rapprochée aux établissements pénitentiaires les plus proches du Pays basque (le CP de Lannemezan et le CP de Mont-de-Marsan) mais une partie demeure dispersée et éloignée sur tout le territoire français à des centaines de kilomètres du Pays basque. Cette situation, vécue comme une double peine, est source de difficultés et de souffrance pour les détenus et leurs familles qui doivent parcourir de longues distances pour leur rendre visite. Elle souhaiterait savoir si de tels transferts sont envisagés par le Gouvernement afin de renforcer le processus de paix et d'apaiser les revendications.
Question· Question écrite18057open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pêche au vif. Cette technique de pêche traditionnelle consiste à utiliser un vertébré vivant (poisson, petit mammifère, amphibien) comme appât afin d'attirer plus efficacement les poissons carnassiers. Transpercé d'un hameçon dans le corps ou la bouche, l'animal appât peut être maintenu plusieurs heures en attente de la mort. Or des études scientifiques prouvent que de nombreux animaux, y compris les poissons, ont la capacité de ressentir la douleur. Considérée comme archaïque et cruelle par certaines associations de protection des animaux, la pêche au vif est déjà interdite dans plusieurs pays européens (Allemagne, Ecosse, Irlande). Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette pratique violente et injustifiée.
Question· Question écrite14634answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des aides à domicile. Aujourd'hui, l'ensemble de la profession s'accorde sur un manque de reconnaissance et de valorisation du métier d'aide à domicile. À l'heure où la prise en charge et l'accompagnement des personnes âgées, en difficultés ou en situation de handicap sont des préoccupations majeures du Gouvernement, il convient de reconnaître que les aides à domicile sont des professionnels indispensables pour favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. L'exercice de ce métier ne doit plus être assimilé à de simples actes de ménage ou de courses. Les aides à domicile doivent de plus en plus faire face à de nouvelles pathologies lourdes et complexes telles qu'Alzheimer, Parkinson, handicaps divers, nécessitant des compétences professionnelles sanctionnées par une formation diplômante et des formations continues. À ces prises en charge parfois complexes, s'ajoutent l'utilisation de leur véhicule personnel (usure prématurée), des temps d'astreinte et de déplacements entre les interventions (parfois non remboursées), des temps de travail incomplets (70 % des salariés ont des temps partiels) et une faible rémunération (la valeur du point n'a pas été revisitée depuis 2016). Au regard de ces éléments, et compte tenu de l'importance de valoriser ces professionnels qui œuvrent chaque jour au maintien à domicile des personnes en situation de fragilité, il souhaiterait connaître son avis sur les pistes d'amélioration qui pourraient être apportées sur le statut et les conditions de travail des aides à domicile.
Question· Question écrite15246open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de l'harmonisation du changement d'heure à l'échelle nationale. Alors que la très grande majorité des Français s'est prononcée, dans le cadre de la consultation en ligne lancée par la Commission européenne, en faveur du maintien de l'heure d'été, de nombreuses études montreraient le caractère bénéfique d'opter pour cette heure permanente tout au long de l'année. L'Adème estime que l'impact positif de l'heure d'été sur les émissions de gaz à effet de serre irait en augmentant à l'horizon 2030. De même, l'activité touristique et économique en tirerait des avantages non négligeables dès lors qu'en demi et pleine saison, les touristes pourraient bénéficier d'une tombée de la nuit plus tardive. Enfin, selon l'Agence wallonne pour la sécurité routière, l'heure d'été permettrait une période de luminosité plus adaptée au rythme des usages de la route et aux risques d'accident de la circulation. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si des études d'impact ont été conduites à la demande du Gouvernement à l'issue de la consultation européenne. Elle souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur le choix de l'heure permanente qui pourrait être retenue au niveau national.
Question· Question écrite15855open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question des bonus malus sur les contrats courts. Le 22 février 2018, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) portant sur la réforme de l'assurance chômage engagée par le Gouvernement et qui constitue une réponse à la feuille de route transmise par son ministère le 14 décembre 2017. L'article 3 de l'ANI intitulé : « Dispositions relatives à l'emploi durable », a acté la mise en œuvre de négociations sectorielles relatives à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats de travail courts. Ces négociations devaient prévoir deux conditions : un diagnostic qualitatif et quantitatif du recours aux contrats courts et la fixation d'objectifs quantitatifs et qualificatifs mesurables. Le résultat de ces négociations de branche devait être apprécié au plus tard le 31 décembre 2018, avec un bilan d'étape au 31 juillet 2018. Or l'article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, fait abstraction des termes de l'ANI du 22 février 2018 et renvoie à nouveau, sur la base d'une lettre de cadrage du Premier ministre, le sujet des contrats courts à la négociation interprofessionnelle anticipée de la future convention d'assurance chômage qui devrait aboutir mi-janvier 2019. Pour autant, les acteurs interprofessionnels ont souhaité s'engager pleinement dans cette démarche sur la base de la confiance entre le gouvernement et les partenaires sociaux. C'est d'ailleurs le cas de la branche des métiers de la propreté, qui a souhaité respecter les termes de l'ANI du 22 février 2018 en présentant les conclusions de son diagnostic de branche établi avec l'Unedic, en juin 2018. Ce diagnostic a débouché en septembre 2018 sur la signature, avec 90 % de sa représentation syndicale, de deux accords paritaires : d'une part celui de « modération du recours aux contrats de travail courts » et d'autre part « sur les règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire ». Cette question des contrats courts se trouve au cœur de l'activité économique du secteur de l'activité propreté, car, si la branche compte 83 % de CDI et 17 % de CDD, 74 % d'entre eux interviennent pour des motifs de remplacement de salariés absents, dont les raisons d'hygiène ( a fortiori pour les écoles, les hôpitaux etc.) nécessitent l'impérieuse continuité de service attendue par les clients. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si les branches professionnelles qui, à l'instar des métiers de la propreté, se sont d'ores et déjà engagées dans la modération du recours aux contrats dits courts, se verront exonérées de la mise en place du bonus malus annoncé par le Gouvernement et, d'autre part, afin de clarifier ses intentions et le champ d'application de cette mesure, de bien vouloir lui préciser la notion de contrats visés dans l'article 52 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Question· Question écrite16418open
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Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire. D'une part, elle aimerait connaître le nombre de voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashs émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, elle souhaiterait savoir si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Question· Question écrite13812answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine. D'après trois rapports internationaux (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016) cette pratique ciblerait non seulement les pratiquants du Falun Gong mais aussi des minorités religieuses telles que les chrétiens, les ouïghours musulmans, ainsi que des groupes minoritaires politiques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Plusieurs demandeurs de greffe en France auraient d'ailleurs disparu de la liste des demandeurs d'organes répertoriés sur le site de l'agence de biomédecine, sans pour autant être décédés. Cela soulève la question de l'existence d'une filière illicite de dons d'organes. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l'Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d'expliquer l'augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis l'année 1999. Le nombre de centres de transplantation en Chine est par exemple passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d'organes en Chine, recommandant aux états membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d'organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la Déclaration écrite (WD 48) qui demande à chaque pays membre de l'Union d'agir contre ces pratiques. Bien que la Chine dise avoir interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d'organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle a été l'action de la France pour s'assurer que ces malades ne deviennent pas complices de prélèvements d'organes non-éthiques, et de lui préciser sa position quant à la ratification par la France de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes, dite convention de Compostelle.
Question· Question écrite11280open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation du prix du gaz depuis le 1er juillet 2018 et les impacts de celle-ci sur les ménages à faibles revenus. En effet, la hausse de 7,45 % du prix du gaz décidée par le Gouvernement représente en moyenne, sur une année, un montant de 90 euros par foyer. Pour un grand nombre de citoyens, la mise en place de chèques énergie d'une valeur moyenne de 150 euros par an n'est donc pas suffisante pour compenser ce coût face à l'augmentation parallèle de la taxe TICGN. Elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour répondre aux inquiétudes liées à cette augmentation.
Question· Question écrite13554open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évolutions de carrière des cadres de la police municipale. Conformément au décret 2006-1392 du 17 novembre 2006, il existe aujourd'hui deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi souffre d'une disparité importante en termes de grille indiciaire par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale, telles que les filières administratives et sapeurs-pompiers. À l'heure où la sécurité des villes nécessite une police municipale menée par des agents expérimentés, ces divergences n'ont plus lieu d'être. Il semble tout d'abord nécessaire d'assurer de meilleures perspectives d'évolution de carrière des cadres afin de lutter contre leur fuite vers des filières plus « généreuses » et l'emploi, pour combler ces manques, d'agents contractuels. L'élargissement de la grille indiciaire et la création de nouveaux grades permettrait de mieux rémunérer les directeurs en fonction de leur expérience, tout en diversifiant les niveaux d'expertise (cadres « juniors » et intermédiaires). Préconisée par le rapport « Thourot-Fauvergue », remis le 11 septembre 2018 à M. le Premier ministre, cette revalorisation des carrières au sein de la police municipale contribue à assurer une meilleure reconnaissance du rôle de la troisième force de sécurité du pays. Elle l'interroge sur les mesures envisagées en ce sens.
Question· Question écrite14638open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessité de renforcer la recherche interdisciplinaire et locale sur les questions de radicalisation. Souvent abordée dans une perspective sécuritaire, la recherche en criminalité et terrorisme néglige les causes profondes et diverses du phénomène de radicalisation (sociales, familiales, psychologiques, addictives, sexuelles, religieuses). Face à la montée de la menace terroriste, la réponse des pouvoirs publics doit être adaptée et nourrie de la compréhension globale du problème. Par ailleurs, la déclinaison locale de ces recherches est encore faible. Pourtant, elle permettrait d'aborder avec plus de précisions les spécificités régionales conduisant à la radicalisation et d'analyser la présence concrète dans les territoires de ces phénomènes. Des plateformes locales commencent à émerger (Université du Capitole à Toulouse par exemple) mais peinent à s'institutionnaliser. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager ces initiatives.
Question· Question écrite14249answered
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Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir des infrastructures sportives construites dans le cadre des jeux Olympiques de Paris 2024. L'ambition du Gouvernement est d'améliorer la pratique sportive dans le pays. Or, le manque d'infrastructures sportives en France, notamment dans le cadre scolaire, nuit à cette ambition. Dans ce cadre, il serait intéressant que les investissements réalisés à l'occasion des jeux Olympiques soient envisagés dans une perspective plus large de soutien à l'éducation sportive des enfants. Par souci d'économies, le Gouvernement a fait le choix de recourir à des infrastructures démontables. Cependant, la construction d'établissements fixes, dans des départements en manque d'équipements sportifs, permettraient à la population de bénéficier durablement de ces investissements. Elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement en ce sens.
Question· Question écrite11132answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'entrée en application de mesures protectionnistes sur l'acier et sur l'aluminium importés aux États-Unis. Alors que par la voix de Donald Trump, le gouvernement américain décide de surtaxer les importations d'aluminium et d'acier en provenance de l'Union européenne, respectivement de 10 % et 25 %, le monde de l'entreprise s'inquiète des répercussions financières, à l'instar d'une entreprise française sous-traitante de l'aéronautique. Aujourd'hui, une entreprise, n° 1 des fabricants des rivets d'avion, achète 89 % de son aluminium aux États-Unis pour fabriquer ses rivets et les deux tiers de son chiffre d'affaire sont ainsi constitués par la vente de ses produits en aluminium à l'exportation. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait donc connaître son avis sur l'évolution des accords en cours avec le Gouvernement américain d'une part, et sur la possibilité de négocier des exemptions pour les entreprises du secteur aéronautique d'autre part, aux fins de faire face à cette mesure protectionniste qui menace, à court terme, l'économie française.
Question· Question écrite13544answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'une délégation interministérielle à la condition animale. Depuis le début du quinquennat 2017-2022, des actions en faveur du bien-être animal ont été menées mais selon un sondage IFOP de 2018, 7 Français sur 10 considèrent que les animaux sont aujourd'hui mal défendus par les politiques. Il est donc nécessaire que le Gouvernement porte ce combat, partagé par un grand nombre de citoyens. Pour ce faire, la création d'une délégation interministérielle permettrait d'envoyer un signal fort à tous ces Français préoccupés par la condition animale. Mme la députée rappelle que l'on manque, entre autres, de données chiffrées sur le nombre d'animaux domestiques abandonnés, sujet préoccupant pour lequel le gouvernement doit avoir une action forte à l'encontre des personnes irresponsables qui délaissent leur animal. Une délégation interministérielle pourrait donc traiter cette problématique et être force de proposition, en concertation avec les élus, les associations et les citoyens, afin de dégager une feuille de route claire sur l'évolution du bien-être animal. Aussi, elle aimerait avoir son avis sur cette proposition.
Question· Question écrite16415answered
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Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Question· Question écrite10764answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'un plan national de lutte contre la douleur et les soins palliatifs. En effet, outre la quasi absence de formation dans le cursus des étudiants en médecine, la peur de la souffrance et la crainte de l'acharnement thérapeutique s'emparent des patients lorsqu'ils atteignent la fin de vie. Par ailleurs, le personnel soignant voit son désarroi s'accroître face à l'inadéquation des structures de soins palliatifs à accueillir et à prendre soin de ces patients. Aussi, les associations qui œuvrent au quotidien en vue de développer et promouvoir les soins palliatifs s'interrogent sur la nécessité d'un plan national dont l'objet serait la lutte contre la douleur en fin de vie. Elle aimerait savoir quelles dispositions le Gouvernement peut prendre en faveur de cette mesure.
Question· Question écrite12414answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le glaucome qui est la seconde cause de cécité en France. En effet, cette maladie touche plus d'1,2 million de personnes, dont un tiers de patients qui s'ignorent. Elle peut aboutir à la cécité complète, en raison des lésions irréversibles du nerf optique qu'il provoque. Cette maladie asymptomatique, indolore et invisible et bien souvent diagnostiquée trop tard. Les patients se retrouvent alors avec une qualité de vie fortement détériorée, voire rapidement en situation de handicap et de dépendance. Selon les projections, en 2025 plus de 2 millions de personnes en France pourraient être atteintes par cette maladie. Ainsi, il est majeur que la prévention et la prise en charge du glaucome soient inscrites au cœur des politiques publiques en matière de déficiences visuelles. Ce constat est partagé par l'ensemble des acteurs investis sur cette maladie, dont notamment l'Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV) qui accompagne les déficients visuels dans leur quotidien et les accompagne dans la gestion de leur maladie afin de favoriser leur retour à l'autonomie. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite10654answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d'animaux sauvages dans les cirques. À l'heure où le bien-être animal concerne de plus en de plus de Français et où l'on assiste à une prise de conscience générale, il convient de revenir sur la situation des animaux sauvages emprisonnés dans les cirques. Une espèce mammifère sur trois est en péril ; or il ne semble pas impossible d'imaginer des spectacles sans animaux. Les conditions de détention, même les meilleures, ne sont pas adéquates avec les besoins d'un animal sauvage emprisonnés dans un espace inadapté. Certains pays européens ont d'ores et déjà interdit cette pratique. Aussi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement peut interdire la détention d'animaux sauvages dans les cirques.
Question· Question écrite10640answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les épisodes climatiques très violents qui ont eu lieu en 2018. En effet, agriculteurs et paysans ont vu leurs cultures et élevages lourdement frappés entraînant ainsi d'importantes difficultés financières. L'excès d'eau qui s'est abattu sur les terres a pénalisé et lourdement sali les cultures. Les coupes de fourrage ont dû être reportées. Les stocks d'hiver destinés à nourrir les troupeaux ont été détruits. Par conséquent, les agriculteurs se retrouvent face à de graves difficultés de trésorerie. Ainsi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement entend venir en aide aux agriculteurs.
Question· Question écrite11033answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'iniquité entre les droits et devoirs des étudiants de l'enseignement supérieur en défaveur de ceux formés en CREPS. En effet, suite à l'ouverture de places en formation initiale en CREPS à travers le dispositif Parcoursup, les bacheliers accueillis par les établissements du ministère des sports devraient bénéficier, au même titre que les autres, du statut étudiant. Ce statut étudiant présentant de nombreux avantages tels que l'accès aux bourses, la mutuelle ainsi que la carte étudiante semble tout autant être une nécessité pour ces derniers. L'absence d'équité à la rentrée 2018 alerterait de ce fait les jeunes et leurs parents qui pourraient interpeller le Gouvernement ainsi que les parlementaires. Elle aimerait savoir quelles mesures le ministère de l'enseignement supérieur peut prendre pour garantir aux étudiants formés en CREPS les mêmes droits et devoirs que ceux dont bénéficient l'ensemble des étudiants de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite11129answered
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Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légalisation du cannabis à usage thérapeutique. Une récente étude publiée dans « The European Journal of Internal Medicine » a démontré que le cannabis thérapeutique serait effectivement probant pour soigner les douleurs chez les personnes âgées. 901 patients de plus de 65 ans ont participé à cette recherche. Tous souffraient de douleurs liées soit au cancer, à la maladie de Parkinson, au stress post-traumatique, à une colite ulcéreuse (maladie inflammatoire de l'intestin), ou encore à la maladie de Crohn. Après six mois de traitement à base de cannabis thérapeutique, plus de 93 % des participants ont déclaré que leur douleur avait diminué de 4 à 8 points sur une échelle allant de 1 à 10. Plus de 70 % des patients ont affirmé qu'ils ressentaient une amélioration globale de leur état. Cependant, et ce malgré ces chiffes, les études et données scientifiques manquent, en partie à cause du déficit de financements. Cette semaine, le Gouvernement a fait savoir que la France avait pris du retard à ce sujet et qu'il n'y avait pas de raison d'écarter le cannabis à des fins médicales dans le traitement de maladies. Cette annonce fait suite à la saisine récente d'une patiente sur le caractère « inéthique » de l'interdiction du cannabis dans un contexte thérapeutique. Le Comité éthique et cancer devrait aussi bientôt examiner cette question. Actuellement en France, un seul médicament cannabinoïde possède une autorisation de mise sur le marché : le Sativex, recommandé contre la spasticité et la sclérose en plaques. Le dronabinol et le cannabidiol, utilisés pour des patients atteints de douleurs neuropathiques réfractaires aux traitements classiques ou des épilepsies, sont accessibles, mais seulement avec une autorisation temporaire nominative (procédure permettant de mettre à disposition de certains patients un médicament n'ayant pas d'autorisation de mise sur le marché et ne faisant pas l'objet d'un essai clinique dans cette indication). Aussi, elle souhaiterait connaitre la feuille de route du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite10707open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'assurance des réservistes. Ayant été alertée par un conseiller départemental de la Haute-Garonne, lui-même réserviste depuis de nombreuses années, il semblerait que les réservistes ne puissent pas être couverts par une assurance spéciale dans les cas où un incident surviendrait dans le cadre de leurs fonctions ou lors de leurs déplacements entre leur domicile et la caserne. En effet, ils ne seraient couverts que par leur assurance personnelle qui pourrait ne pas prendre en charge un accident intervenant durant le temps de travail en tant que réserviste. À ce titre, elle aimerait savoir quelle est la réalité de cette situation et connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite10779open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante de distorsion concurrentielle dans le secteur de l'hôtellerie imposée par les Online tourism agency (OTA), c'est-à-dire les agences de voyages en lignes qui commercialisent essentiellement des prestations touristiques fournies par des tiers. Ces agences bénéficient de la prééminence d'Internet comme canal d'acquisition dans les nouveaux comportements d'achat. Cette situation est le résultat d'un positionnement quasi-monopolistique de ces acteurs qui ont su se rendre indispensables dans la commercialisation de services hôteliers. Cette position est renforcée par des stratégies marketing agressives, détournant le nom des établissements cibles et occupant les espaces publicitaires les mieux exposés. Ce phénomène est d'autant plus important que l'affichage des liens payants sur les moteurs de recherche est toujours plus important et toujours moins distinct des résultats non payants. L'ensemble des acteurs du secteur hôtelier se voit donc pénalisé par ces pratiques opaques et déloyales, qui déstabilisent l'équilibre financier des professionnels qui représentent la véritable valeur ajoutée. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces problématiques dont les entreprises françaises de l'hôtellerie sont les premières victimes d'un phénomène qui a vocation à s'étendre à l'ensemble de l'activité marchande.
Question· Question écrite13842open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques sur les opérateurs de la mobilité partagée. Jusqu'au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Désormais la législation ne permet plus à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont dommageables pour la pérennité économique de ces entreprises qui apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers et représentent une alternative à la possession d'un véhicule personnel. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin que le conducteur réel du véhicule porte la responsabilité du paiement du FPS.
Question· Question écrite18934open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'ouvrir une réflexion concernant l'élargissement des compétences vaccinales des infirmiers. Le décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 a permis une première extension de leurs compétences en matière de vaccination contre la grippe. Enjeu de santé publique, un élargissement de leurs compétences serait un moyen d'assurer une meilleure couverture vaccinale. Il permettrait également de lutter plus efficacement contre la recrudescence constatée ces derniers mois des cas de rougeole notamment. Mme la députée tient à rappeler que les infirmiers constituent la profession de santé la plus nombreuse en France, avec 680 000 professionnels dont 120 000 exerçant à titre libéral. Les infirmiers constituent donc un réseau de professionnels important et incontournable sur lequel s'appuyer pour accroître le nombre d'actions de prévention auprès des citoyens. En conséquence, elle souhaite savoir quelle mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'améliorer la couverture vaccinale en France, et dans quelle mesure les infirmiers pourraient être associés à cette action de prévention.
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