Amendement I-CF414 — APRÈS ART. 3

Summary

I.  — Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt « Revenu climat » «  Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu en fonction de la composition de leur foyer et de leur niveau de revenus afin d’atténuer l’effet régressif de la composante carbone tout en maintenant l’effet incitatif du prix carbone sur la consommation de l’énergie fossile. Les ménages non imposables en bénéficieront sous forme d’un chèque d’État. « Un décret précise le coefficient de redistribution en fonction du revenu, de l’aire géographique et de la composition du ménage. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2022. III. – Le I évolue au rythme des recettes nouvelles de la composante carbone Année Hausse de la composante carbone par rapport au  PLF 2019 (euros/tonnes de CO2) Montant moyen du «  Revenu Climat  » par foyer éligible (en euros) Montant global du Revenu Climat (en millions de euros) Recettes non-utilisées pour le Revenu Climat et disponible pour des investissements écologiques (en millions d’euros) 2022 + 0 70 1146 - 1146   III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.   IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

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2. 5 October 2021

   Publication

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3. 5 October 2021

   Non soutenu

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