Question· Question écrite19509answered
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M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre du travail sur les graves conséquences de décisions qui remettent en cause les moyens des missions locales nécessaires à la réussite de la politique publique d'accès des jeunes à l'emploi et à l'autonomie. La baisse des moyens alloués aux missions locales va en effet avoir des répercussions sur certains de leurs emplois salariés avec une réorganisation nécessaire de leur offre de service. L'action du réseau est déstabilisée depuis plusieurs mois par l'annonce de fusion des missions locales au sein de Pôle emploi, la baisse des crédits de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), par le retard de versement des subventions en 2019 et par les modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement de la Garantie jeunes. Ainsi, les missions locales sont progressivement mises dans l'incapacité de répondre aux besoins d'accompagnement de centaines de milliers de jeunes et de satisfaire les objectifs du Plan d'investissement compétences (PIC) et du plan pauvreté. Pourtant les missions locales sont un acteur central de l'accès des jeunes à l'emploi et sont fortement mobilisées pour contribuer à la réussite des politiques publiques, nationales ou territoriales, pour l'accès aux jeunes à l'apprentissage et à la formation, comme dans les Vosges où la mission locale du Pays de Remiremont et de ses vallées accompagne chaque année environ 1 400 jeunes, notamment les plus démunis - dont 757 ont accédé à l'emploi en 2018, 90 à un contrat d'alternance, 114 ont bénéficié d'une formation professionnelle et 212 d'une immersion professionnelle. Malgré son efficacité démontrée, l'action du réseau des missions locales est aujourd'hui menacée. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions duGouvernement quant à l'avenir de ce réseau national qui a démontré sa capacité à réussir la mise en œuvre des dispositifs publics d'accès des jeunes à l'emploi et à l'autonomie.
Question· Question écrite19029answered
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du changement climatique pour l'avenir de l'agriculture française et les besoins d'anticipation que cela implique de la part de l'État, notamment en matière d'irrigation. Plus précisément, le Gouvernement révise actuellement l'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire » (PTGE), préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. L'objectif de cette révision est de tenter de rattraper le retard qu'a pris la France en matière d'irrigation. D'après des syndicats d'exploitants agricoles, entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Pourtant, face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui touchent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. L'État doit prendre sa part dans l'effort d'amélioration de l'irrigation et de mobilisation de la ressource en eau. C'est pourquoi il lui demande si, à l'occasion de la révision de l'instruction PTGE, les freins actuels au développement de projets vont être levés, notamment en donnant la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution. Aussi, il souhaite savoir si la modification de la méthode de calcul des prélèvements en eau se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
Question· Question écrite18152open
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. En raison de trop nombreuses exceptions au principe d'allotissement dans les marchés publics de construction, beaucoup de PME-PMI n'ont accès à la commande publique que comme sous-traitantes d'entreprises générales. Le droit actuel de la commande publique laisse toute latitude aux titulaires pour désigner des sous-traitants, y compris après l'attribution du marché, ou en changer. Cette liberté ne prend jamais en compte les impacts économiques, fiscaux et sociaux. Des entreprises sous-traitantes établies en France peuvent ainsi être écartées tardivement, notamment au profit de sous-traitants européens ou extra-européens. Les conséquences de ces choix sont dommageables pour les recettes des budgets de l'État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. Il est essentiel que les acheteurs publics exercent toutes leurs responsabilités économiques, sociales et environnementale lors de l'attribution et de l'exécution des marchés publics y compris par un examen attentif des conditions de sous-traitance. Au moment où le nouveau code de la commande publique va entrer en vigueur, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance.
Question· Question écrite18054answered
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vente de parcelles boisées et plus spécifiquement sur la dissociation entre la vente du sol (le foncier) et la vente du bois sur pied existant sur ce sol. Ces deux opérations font l'objet de deux contrats distincts ; d'une part, un contrat concernant le bois sur pied et d'autre part, un contrat portant sur le sol de bois. La problématique qui se pose est notamment celle de l'exercice des droits de préemption de l'État et de la commune ainsi que des droits de préférence des voisins. En effet, il est possible de se demander si la purge doit porter sur la vente du sol et du bois ou sur la seule vente du sol. Par ailleurs, dans le cas d'une société qui souhaiterait pouvoir acquérir le bois sur pied sans que le droit de préemption ou de préférence ne soit exercé sur le sol et le bois, mais uniquement sur le sol, il se demande si elle peut invoquer les arguments suivants : premièrement, les ventes, d'une part de sol et d'autre part du bois sur pied, ont fait l'objet de deux contrats de vente séparés (le vendeur et l'acquéreur sont les mêmes dans les deux contrats qui ont été signés le même jour) ; deuxièmement, la qualité de la société acquéreur et de son activité économique, car l'achat des bois sur pied puis la vente du bois coupé constitue son objet principal alors que la vente du sol n'en constitue qu'un simple accessoire ; troisièmement, les bois sur pied constituent ainsi dans l'opération envisagée par la société des meubles par anticipation conformément à l'article 521 du code civil, ce qui ferait que leur vente n'est pas susceptible d'entrer dans le champ d'application des divers droits de préemption et de préférence applicables en matière de vente immobilière. Enfin, il se demande si l'on ne peut pas considérer cette manière de faire comme une fraude aux droits de préemption et de préférence. En effet, en ne proposant aux titulaires de droit de préemption-préférence que le sol, alors même que le bois y est encore planté le jour de la vente, cette méthode n'a-t-elle pas pour objet d'inciter ces titulaires à se désintéresser du sol compte tenu du faible intérêt qu'il conserve (bois qui sera coupé dans un délai d'un an maximum, dégradations du fond, etc.) et donc indirectement à repousser toute préemption ? Il lui demande son avis sur ces questions et le remercie pour ses réponses qui permettront de renseigner les communes concernées par un tel cas de figure.
Question· Question écrite14415open
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dont disposent les forces de l'ordre en matière d'informations sur les personnes et plus précisément sur les bases de données relatives à l'immigration et à la sécurité relevant du ministère de l'intérieur auxquelles les policiers ont accès. Aujourd'hui de nombreux fichiers sont élaborés et tenus par les préfectures, la police aux frontières, les services de l'immigration, les tribunaux, les commissariats, etc. Dans le cadre d'enquêtes de police, ces fichiers peuvent s'avérer très utiles. Or ils ne sont pas interconnectés à ce jour. Une interconnexion des fichiers tels qu'Eurodac, Visas biométriques, le fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier des personnes recherchées (FPR), le fichier national des étrangers (FNE), l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA), la plateforme d'harmonisation d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVES), etc., serait de nature à améliorer grandement l'efficacité des enquêtes et à accroître les moyens mis à disposition des forces de l'ordre dans le cadre de leurs fonctions. En effet, le recoupement d'informations serait alors automatique, ce qui permettrait un grand gain de temps et l'amélioration du traitement des enquêtes et éviterait les erreurs manuelles. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu de procéder à une telle interconnexion des fichiers de son ministère.
Question· Question écrite13749open
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse inexorable de la fiscalité du carburant qui pèse aujourd'hui lourdement sur les ménages, les entreprises et les associations. En effet, depuis mai 2017 et l'élection du Président de la République, d'énormes hausses sur le prix des carburants ont été constatées par les Français, aussi bien sur le diesel que sur l'essence : le gazole a subit une augmentation de 23 %, le sans plomb 95 de 14 % et le sans plomb 98 de 13 %. De plus, la feuille de route du Gouvernement prévoit encore d'autres hausses considérables des taxes sur les carburants chaque année. Les taxes représentant 60 % du prix du carburant en France, l'État est directement responsable de cette perte sèche de pouvoir d'achat pour les Français. Les Français ont besoin de leur voiture, pour faire leurs courses, se déplacer, aller travailler, partir en vacances. La France compte 40 millions d'automobilistes, qui pour une grande part d'entre eux ont des revenus modestes, voire faibles. Pour l'heure, ils n'ont pour la plupart pas le choix : cette augmentation du prix du carburant est vécue comme un véritable racket , en particulier par les actifs qui en ont besoin pour travailler, et par les retraités qui y voient une ponction supplémentaire. Le monde associatif est lui-aussi lourdement touché par cette hausse des prix, tout comme les entreprises pour lesquelles cela représente une charge supplémentaire. Aussi, toutes les entreprises avec des commerciaux, et plus particulièrement le secteur du transport, subissent cette flambée des prix silencieusement. Par ailleurs, outre le manque à gagner, une baisse de la compétitivité par rapport aux autres pays européens met en danger les entreprises. Il est tout à fait honorable de chercher des solutions contre la pollution, mais la hausse des taxes n'en est pas une. Le contribuable est d'ailleurs en droit de se demander ce qu'elles financent. Plutôt que de viser le portefeuille des conducteurs, il serait souhaitable que soient encouragés les biocarburants, les véhicules électriques ou le télétravail. La réflexion récurrente sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques dite « flottante » doit également interroger sur la capacité de l'État à protéger les automobilistes face aux aléas internationaux et sur les solutions permettant de diversifier les secteurs de prélèvement en toute cohérence avec la transition énergétique et alimentaire souhaitable dans le cadre d'un modèle de société durable. Il souhaite connaître la position du Gouvernement et les différents leviers envisagés pour alléger la pression fiscale qui pèse sur les automobilistes, soit sur une majorité de Français.
Question· Question écrite15851open
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des fonctions des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux qui gèrent la compétence eau ou assainissement, pour les petites communautés de communes. La loi NOTRe prévoit que seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Cette disposition a été corrigée par la loi n° 2016-341 qui reporte son application au 1er janvier 2020, date prévue pour le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cependant la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 introduit certains assouplissements en matière de transfert de compétences eau et assainissement (reports possible jusqu'en 2026), mais rien n'est prévu s'agissant des indemnités de fonction des présidents des syndicats qui subsisteraient au-delà du 1er janvier 2020. La situation sera donc la suivante : soit les communes acceptent le transfert de la compétence aux communautés et dans ce cas, les petits syndicats disparaissent ; soit les communes s'opposent au transfert, et ces syndicats perdurent mais en faisant de leurs présidents des bénévoles malgré l'engagement et les responsabilités que cela représente. Dans les zones rurales où les périmètres des communautés ont été augmentés, de nombreux syndicats des eaux ou d'assainissement qui agissent sur des secteurs géographiques plus restreints sont concernés. Les élus à la tête de ces structures se sentent une nouvelle fois déconsidérés et désemparés : ils se demandent pourquoi avoir prévu des assouplissements si les conditions pour les exercer ne sont pas permises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin de remédier à cette lacune et pour permettre d'assortir l'assouplissement théorique à une flexibilité pratique en matière de compétence eau ou assainissement.
Question· Question écrite15825answered
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M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro ». Suite aux annonces du Gouvernement sur cette réforme à venir, des inquiétudes ont émergé quant à la hausse des tarifs des complémentaires santé qui souhaiteraient anticiper un futur surcoût qui leur serait imputable. Pour rappel, le coût de la réforme est estimé à 1 milliard d'euros sur trois ans. Les trois quarts de cette somme seront pris en charge par la sécurité sociale selon le Gouvernement et le reste, soit 250 millions d'euros, par les mutuelles. Afin d'éviter cette situation, l'exécutif a reçu en décembre 2018 les grands groupes d'assurances et d'instituts de prévoyance, ainsi que leurs fédérations professionnelles pour leur demander de modérer leurs tarifs. À la sortie de la réunion, les mutuelles ont annoncé un gel ou une réduction des frais de gestion à partir de 2019. Tous les acteurs se sont parallèlement engagés à ce qu'il n'y ait pas de hausse des tarifs en 2019 et en 2020 liée à la réforme du « reste à charge zéro ». Un observatoire des prix va être mis en place et rendu public pour faire toute la transparence sur l'évolution des tarifs. Malgré ces annonces, des administrés vosgiens ont d'ores et déjà reçu des courriers de renouvellement de mutuelles mentionnant une hausse des tarifs significative. Les promesses ne semblent donc pas avoir été tenues. Par conséquent, plusieurs questions se posent. Il souhaite savoir si des engagements écrits ont été pris par les mutuelles de ne pas augmenter leurs tarifs plus que d'habitude. De même, si l'engagement a été annoncé pour 2019 et 2020, aucune garantie n'aurait été donnée pour la suite ; il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour éviter des hausses de prix extravagantes après 2020.
Question· Question écrite16031open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers français telle que prévue par l'article 265 du code des douanes. Plusieurs secteurs d'activité économique bénéficient de réductions ou d'exonérations de TICPE ; c'est le cas des transporteurs routiers disposant de camions de plus de 7,5 tonnes. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes : correspondre à des véhicules routiers ; être destinés au transport de marchandises ; représenter un poids total de 7,5 tonnes et plus (pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes) ; être immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne. Élargir la réduction, voire l'exonération, de TICPE à l'ensemble des poids lourds, c'est-à-dire à tous les véhicules routiers à moteur présentant un PTAC supérieur ou égal à 3,5 tonnes permettrait de redonner du souffler à un secteur durement touché par la concurrence et par la hausse des prix des carburants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement vis-à-vis d'un tel élargissement de réduction de TICPE.
Question· Question écrite17905open
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M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre du travail sur la prise en charge des formations des artisans. Alors que la formation est au cœur de l'action publique, les artisans ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019. En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que depuis le 1er janvier 2018, les URSSAF sont chargées de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation et notamment du Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Cette collecte n'a, à ce jour, pas été reversée en totalité au FAFCEA qui se voit contraint de suspendre ses financements dû à un manque de budget, tandis que les artisans continuent d'être prélevés de leurs cotisations alors qu'ils sont privés de leurs droits. Il est aberrant de devoir cotiser et contribuer pour quelque chose auquel on n'a plus le droit. Ce droit à la formation continue permet pourtant de pérenniser les entreprises, créer de l'emploi, gagner en compétitivité, se mettre en conformité, en somme participer au développement des entreprises artisanales. Plusieurs centaines de milliers d'entreprises sont concernées, sans compter un grand nombre de corps de métiers soumis à des formations obligatoires. C'est par exemple le cas des esthéticiennes qui sont tenues légalement de faire les formations UV. Des milliers d'organismes de formation et de formateurs indépendants seront également mis en grandes difficultés. C'est pourquoi il lui demande de remédier aussi vite que possible à cette injustice qui menace de nombreux emplois et entreprises, en s'assurant que le FAFCEA est correctement alimenté.
Question· Question écrite13657open
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Alors que l'école forme notamment les futurs dirigeants du pays, on peut se demander quel exemple elle donne à voir à ses élèves lorsque sa direction ne sait pas gérer ses comptes alors qu'y sont enseignés des cours de bonne gestion de l'administration de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite11107answered
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés persistantes pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité (CNI) facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la CNI comme titre de voyage. Le décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux CNI délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays tiers qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. Cependant le recensement des positions des autorités des pays sollicités montre que la CNI en question est refusée dans certains pays, quand d'autres ne se sont même pas prononcés à ce sujet. Voyager dans l'espace Schengen avec une CNI comme titre de voyage devient facteur d'incertitude et de difficultés pour les ressortissants français. Afin de faire face à cette situation, les services du ministère des affaires étrangères conseillent aux ressortissants français de se munir d'un passeport pour voyager, y compris dans des États frontaliers. Or le montant des frais demandés pour l'obtention d'un passeport peut être dissuasif pour certaines personnes. Alors même que la CNI est gratuite et qu'elle est reconnue dans de nombreux pays, l'obligation, de fait, pour certains titulaires d'une CNI valide, de demander un passeport ou de procéder à une déclaration de perte opportune est difficilement acceptée. Le ministre de l'intérieur a indiqué en décembre 2017 avoir invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il justifie son intention de se rendre dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage. Néanmoins il est évident que dans le cadre de déplacements privés ou professionnels, les délais de renouvellement ou l'absence de justificatif ne permettent pas de répondre à ces conditions. Le problème n'est donc pas résolu. Par conséquent, M. le député souhaiterait savoir si des négociations sont en cours avec les pays qui ne se sont pas prononcés sur le sujet ou ont fait connaître une position défavorable. De plus, afin de corriger ces réelles difficultés, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que toutes les CNI en cours de validité offrent les mêmes droits de circulation à tous les citoyens français. Plus précisément, il lui demande s'il est disposé à autoriser le renouvellement pour tous les détenteurs de CNI facialement expirées, lorsque ceux-ci souhaitent anticiper de futurs déplacements, sans qu'il soit exigé de les justifier lors de leur demande expresse.
Question· Question écrite12338answered
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques frauduleuses de certains sites internet de revente de billets de spectacles qui sont clairement identifiés sans pourtant être inquiétés et qui continuent d'opérer en arnaquant des centaines de consommateurs. Ces sites de revente de billets illégaux, non-valides et vendus à des prix astronomiques sont nombreux et réalisent souvent de la vente brutale en faisant croire à un nombre très limité de places restantes ou encore à une forte demande lorsque le consommateur consulte la page internet. L'article 313-6-2 du code pénal interdit d'offrir à la vente « de manière habituelle » les billets d'événements sportifs, culturels ou commerciaux, sauf autorisation du producteur du spectacle. Les contrevenants s'exposent à une peine de 15 000 euros d'amende. Pourtant des plateformes poursuivent leurs arnaques. En décembre 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enjoint l'une d'entre elles de cesser ses pratiques commerciales trompeuses. Pourtant des consommateurs continuent de dénoncer des arnaques dont ils sont encore aujourd'hui victimes. C'est pourquoi il lui demande de prendre des mesures drastiques, pouvant aller jusqu'à la fermeture pure et simple de ces sites. Le Prodiss, syndicat professionnel regroupant 350 producteurs, salles de spectacle et festivals, préconise l'interdiction des botnets en France, le déréférencement des sites malveillants ou une meilleure application des adwords (mots-clés payants) par les moteurs de recherche. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre fin à ces arnaques en protégeant mieux les consommateurs.
Question· Question écrite10740open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat et l'ouverture de concours permettant leur titularisation. Les maîtres délégués sont quatre fois plus nombreux dans le privé que dans le public, avec des grilles salariales présentant des écarts de salaires importants étant donné que dans le privé les maîtres délégués continuent d'être rémunérés sur la base des maîtres auxiliaires dont la grille a été abandonnée dans le public il y a plus de vingt ans. Sans compter des retards conséquents de paie, une rémunération qui n'englobe pas les vacances scolaires, une demande de flexibilité de leur part accroissant leur charge de travail, leurs conditions d'exercice de l'enseignement riment aujourd'hui avec précarité. Pour sortir de cette précarité et de la difficulté de leurs conditions de travail, les concours réservés en reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constituent une voie privilégiée de l'entrée dans leur métier en tant que titulaire. Néanmoins, les concours permettant de faire valoir une RAEP pour les maîtres délégués ne sont pas automatiquement reconduits chaque année. Alors que les modalités d'organisation des recrutements de la session 2019 vont être annoncées dans la note de service à paraître au Bulletin officiel du 19 juillet 2018, il lui demande de bien vouloir être pleinement vigilant quant à la situation des maîtres délégués et d'ouvrir des places de concours permettant la titularisation de ces enseignants d'expérience. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel calendrier ces concours seront ouverts pour 2019.
Question· Question écrite13384open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le frein à l'activité et au pouvoir d'achat que constitue le plafonnement du cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de the whole ofs pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul salaire-pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du Smic et le dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension pour laquelle il a été cotisé. Or les personnes concernées poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières incomplètes. Plafonner leurs revenus ne les encourage pas à travailler ni à conserver une activité salariée. Finalement, le système incite les gens à ne rien faire. Dans un secteur aussi particulier que celui des moniteurs de ski par exemple, le besoin est grand et de nombreuses personnes âgées qui détiennent leur monitorat sont disponibles et veulent travailler. L'application rigoureuse de cette règle de plafonnement semble démotivante et fragilise encore davantage ces personnes bien souvent modestes. Cette situation est absolument illogique: une personne qui cotise pour sa retraite acquiert un droit à un certain niveau de pension de retraite. Cette pension, liée à sa contribution durant de nombreuses années de travail, ne devrait pas être modulable. De plus, l'assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus »: les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il est également anormal et injuste que les bénéficiaires du régime de retraite continuent de cotiser, alors même que l'ouverture à de nouveaux droits leur est impossible. Alors que le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale du système de retraites, il lui demande si les réflexions engagées prévoient d'assouplir cette règle de plafonnement du cumul emploi-retraite, dans le but de soutenir financièrement cette population méritante dont la poursuite d'activité doit être justement valorisée et récompensée.
Question· Question écrite12294answered
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'équipement, et plus particulièrement la tenue vestimentaire des équipes de France, toutes disciplines confondues, lors des rencontres internationales officielles. Le code du sport ne détermine, aujourd'hui, aucune règle en matière de tenue vestimentaire du sportif en équipe nationale quant à la provenance des vêtements, tenues ou maillots sportifs. Pourtant, il serait souhaitable que ces habits aux couleurs tricolores soient fabriqués en France, afin de défendre autant les couleurs sur le terrain que l'industrie textile. Certaines équipes nationales et fédérations ont déjà fait le choix d'un équipementier dont la production est intégralement française. La généralisation de cette pratique avec un cahier des charges enrichi serait un signal fort en faveur du « fabriqué en France. » C'est pourquoi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une telle mesure et les moyens qu'il serait possible de mettre en place pour y parvenir.
Question· Question écrite1284answered
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée des contrats aidés, et notamment ceux du secteur de la petite enfance. Il est évident que les contrats aidés ne constituent pas une solution pérenne pour lutter contre le chômage que connaît la France. Néanmoins, ils sont très utiles à certains secteurs d'activité, à de nombreuses associations, et devraient par là même être sanctuarisés dans certaines situations, comme cela a déjà été annoncé pour le secteur de l'accompagnement des élèves handicapés, par exemple. Ce devrait également être le cas du secteur de la petite enfance ; de nombreuses associations et structures d'accueil pour jeunes enfants ne peuvent maintenir une activité à la hauteur de la demande à laquelle elles font face que grâce à ces contrats aidés. De nombreux exemples dans les Vosges témoignent de la difficulté dans laquelle la suppression des contrats aidés mettrait ces associations qui n'ont pas les moyens de créer des postes standards pour maintenir la qualité de leurs services. Sans ces contrats aidés, le personnel ne sera tout simplement pas remplacé et les familles de la région ne pourront plus bénéficier d'un service reconnu d'utilité publique. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de maintenir les contrats aidés dans le secteur de la petite enfance afin de permettre aux associations de garde d'enfants de poursuivre leur activité dans l'intérêt des familles.
Question· Question écrite138answered
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) et la traçabilité des fonds versés par l'Union européenne au titre de la PAC. Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d'un an que l'État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d'argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l'État. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d'une importance capitale face à la situation précaire de nombre d'exploitants. Bruxelles a versé l'argent à l'État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l'état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. Aussi, il le remercie de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.
Question· Question écrite10646open
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M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent les autorités sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont saisi les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA, Grand Est, Vosges comprises, et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents. Aujourd'hui, et plus de trois mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Il l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement a déjà engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là de l'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu'à la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi-équivalent à celui du Livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.
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M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet, s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de garantir notamment la sécurité des patients et une prise en charge de qualité.
Question· Question écrite17116open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut du travailleur handicapé en ESAT. Les travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont considérés comme des « usagers et non salariées » au sens du droit français mais bénéficient de droits issus du code du travail et adaptés à leur propre situation, en particulier en matière de formation. En effet, l'ESAT étant une institution sociale et médico-sociale, financée par l'État, et non une entreprise, les travailleurs handicapés ne peuvent être assimilés à des salariés de droit commun, soumis au code du travail. Ils sont donc avant tous les usagers d'une structure sociale et médico-sociale. Tout travailleur handicapé accueilli dans un ESAT a droit à une « rémunération garantie » versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce. Pour les travailleurs handicapés admis dans un ESAT qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein, le montant de cette rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC ; l'exercice d'une activité à temps partiel, quelle qu'en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de cette rémunération garantie. Afin d'aider les ESAT à la financer, l'État verse une « aide au poste » pour chaque personne handicapée accueillie. Leur salaire étant inférieur au SMIC, le reste étant compensé par l'allocation adulte handicapé (AAH), la question qui se pose est celle de leur retraite. Celle-ci est uniquement calculée selon la rémunération au prorata du SMIC qu'ils ont touchée. Un certain sentiment d'exploitation peut en découler. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend revaloriser leur rémunération, alors même que ce qui était censé constituer une première étape vers la réinsertion devient bien souvent une situation installée dans le temps. De plus, comme les travailleurs handicapés ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, le droit du travail s'applique aux ESAT uniquement s'agissant des questions relatives à l'hygiène et la sécurité et à la médecine du travail. Par conséquent, il souhaiterait connaître le droit en vigueur s'agissant des accidents de travail de ces travailleurs.
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rôle indispensable des conseillers municipaux pour les communes rurales et sur la nécessité de valoriser leurs engagements. Ne bénéficiant d'aucune rémunération mais étant pour autant sollicités quotidiennement dans la gestion de la commune, il devient difficile de générer des vocations. La réalité aujourd'hui est celle de la difficulté pour les petites communes, notamment rurales, de mobiliser les citoyens pour prendre part à la vie publique locale dans le cadre de mandats électifs municipaux. En effet, il est difficile pour les habitants de ces villages de s'investir par manque de temps et de rémunération. Les maires comme les conseillers municipaux sont sollicités par leurs concitoyens et font face aux mêmes problèmes que des villes de plusieurs milliers d'habitants. Les dossiers sont techniques et souvent lourds, s'agissant par exemple du plan local d'urbanisme, de la gestion des bois, de l'entretien de la voirie, La gestion d'une commune, d'autant plus dans le monde rural, est exigeante ; des défis importants se posent tels que la disparition des services publics, la désertification médicale, l'enclavement des territoires, alors même que les services sont souvent éloignés. Le rôle des élus locaux est donc primordial et ils sont indispensables à la vie locale. Les conseillers municipaux des villes de moins de 100 000 habitants ne touchant aucune rémunération ni gratification, la meilleure solution est souvent d'être retraité. Il lui demande donc de quelle façon la volonté d'engagement dans la vie publique pourrait être maintenue et encouragée au sein des petites communes françaises. Il suggère que la tenue d'un mandat de conseiller municipal puisse a minima permettre la validation de trimestres de retraite. Il souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur une telle mesure.
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le déploiement du réseau mobile dans les territoires ruraux. L'état de la couverture en téléphonie mobile, particulièrement dans les zones rurales, dites « zones grises », n'est aujourd'hui pas satisfaisant. Il existe au sein des territoires français une « fracture numérique ». Celle-ci prend la forme de zones dites « blanches », pas encore couvertes par le réseau de téléphonie mobile, et de zones dites « grises », où la couverture est, malgré des efforts réalisés, encore insuffisante et aléatoire en fonction de l'opérateur. L'accès à un réseau téléphonique de qualité pour les habitants et les entreprises est une condition indispensable à l'attractivité des territoires et au bon développement économique des communes rurales. À l'heure où les industriels français se préparent à l'apparition de la 5G prévue pour 2020, force est de constater que dans certains territoires français, c'est l'accès à un réseau téléphonique mobile et à Internet haut débit qui constituerait une forme de progrès. Cette fracture numérique et de connectivité constitue une source indiscutable d'inégalités en termes d'accès à l'information, aux services de plus en plus dématérialisés, notamment publics, à la culture, au divertissement et tout simplement aux interactions sociales. L'enjeu est important car la fracture numérique entre territoires s'accélère et, avec elle, un accès inégal non seulement aux services les plus élémentaires mais également aux opportunités économiques. Dans le département des Vosges par exemple, les zones blanches et grises sont nombreuses. Les citoyens font savoir aux élus que cela nuit à l'exercice de leur métier, en particulier dans l'artisanat, le commerce ou le tourisme. Dans ce territoire rural de montagne, les habitants et les industries attendent de savoir quand les travaux de couverture réseau vont commencer. Le Gouvernement a précisé que l'objectif était d'accélérer, partout et pour tous, le déploiement du numérique qui doit être achevé avant 2022, et en parallèle, celui de la téléphonie mobile. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures et quels investissements l'État il compte mettre en œuvre pour lutter rapidement contre la fracture numérique et mobile, particulièrement dans les Vosges.
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