Question· Question écrite26994open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un système de géolocalisation des appels vers les numéros d'urgence en France. Les appels aux urgences ne sont pas toujours géolocalisés avec une grande précision car les antennes relais ne le permettent pas. Avec le dispositif actuel, le périmètre pour localiser un appel est en moyenne de deux kilomètres. Plus il y a d'antennes relais dans le secteur, plus fine est la zone de recherche : 500 mètres dans les centres urbains, une vingtaine de kilomètres dans les zones éloignées. Pourtant il existe une technologie beaucoup plus fiable. L' Advanced mobile location (AML), créée en 2014, permet de géolocaliser automatiquement une personne qui appelle les secours. Cette fonction intégrée dans les téléphones Android et Apple opère sans internet. L'utilisateur n'a rien à faire après son appel aux secours. Une fois la localisation établie, un SMS est envoyé au service d'urgences avec la position à une vingtaine de mètres près. L'AML est activée dans une quinzaine de pays dont 10 de l'Union européenne, parmi lesquels l'Autriche, la Belgique, et l'Irlande. Non seulement ce système de géolocalisation permettrait de sauver de nombreuses personnes qui font appel aux numéros d'urgence suite à un accident, mais il engendrerait également des économies et des gains d'efficacité non-négligeables : moins d'interventions de secours, moins d'hélicoptères mobilisés, moins d'équipes de recherches réquisitionnées, des interventions moins longues. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de mettre en place un tel système de géolocalisation des appels effectués vers les numéros d'urgence en France afin d'améliorer le fonctionnement et la coordination des services de secours et de sauver de nombreuses vies.
Question· Question écrite26193open
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux objets ayant l'apparence d'une arme à feu. Le jeu d' airsoft se pratique avec des armes factices dont la puissance est inférieure à 2 joules. L' airsoft est un loisir qui se démocratise de plus en plus en France. Sa pratique est réglementée par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu. Ainsi, la cession des armes factices à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelques formes que ce soient, offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou morale, est punie d'une amende de 5e classe. Sont visés les objets ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent une énergie supérieure à 0,08 joules et inférieure ou égale à 2 joules. Il est donc interdit pour toute personne, y compris les parents et les organisateurs de partie, de mettre à disposition, ou de laisser utiliser une réplique d' airsoft de plus de 0.08 joule à un mineur de moins de 18 ans et ce, en toute circonstance. Pourtant, en application de l'article L. 423-11 du code de l'environnement, un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il détient une autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale et s'il est titulaire d'un permis de chasser. De plus, la pratique de l'activité du paintball est autorisée pour les mineurs de 12 ans alors que la puissance de l'arme peut être égale à 22 joules. Ainsi, la réglementation relative à la pratique du jeu d' airsoft pour les mineurs de moins de 18 ans apparaît en inadéquation avec les dispositions qui régissent la pratique de la chasse, du paintball ou encore du tir à la carabine à air comprimé. Il semblerait pourtant plus raisonnable de l'autoriser, par exemple pour les mineurs de 16 ans, en l'encadrant pour permettre un meilleur contrôle de la pratique de cette activité par des mineurs. En effet, face à cette stricte interdiction, même au sein d'une association, ces derniers n'hésitent pas à la contourner en la pratiquant dans des lieux non sécurisés, comme dans les forêts. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend harmoniser la réglementation en vigueur afin de mettre en cohérence les différentes dispositions relatives à la pratique de l' airsoft , de la chasse, du paintball et du tir à carabine à air comprimé par des mineurs.
Question· Question écrite25777answered
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M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'accompagnement financier des ménages dans la transition énergétique. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est l'un des principaux dispositifs publics d'aide à la rénovation énergétique des logements. Il accompagne les ménages dans la réalisation de travaux dans leur logement afin de réaliser des économies d'énergie. Sa suppression a été annoncée au profit de son remplacement par une prime forfaitaire, mais le CITE reste prolongé jusqu'au 1er décembre 2020. À ce jour, est exclu des dépenses éligibles au titre du CITE le remplacement des portes de garages. Pourtant, le remplacement des portes de garages constitue des travaux d'isolation thermique bénéfique à l'environnement participant aux économies d'énergie pour les ménages. En effet, la porte d'un garage accolée au logement principal mal isolée crée une importante déperdition thermique. Conscient des contraintes budgétaires, de la balance nécessaire entre les dépenses budgétaires et le respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des dispositifs incitatifs et des mesures incitatives à la réduction de la consommation énergétique des ménages. Aussi, il souhaiterait savoir si le dispositif de la prime forfaitaire pourra s'appliquer aux remplacements des portes de garages.
Question· Question écrite25619open
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M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'amélioration de la qualité des bulletins de prévision des risques d'avalanches dans le massif vosgien. Compte-tenu du nombre élevé d'accidentés et de décès chaque année en raison des avalanches, la faiblesse des outils de prévision et de prévention sur l'état du manteau neigeux interpelle. Les prévisions de Météo France assurent pourtant une mission de sécurité publique. Au regard des évolutions technologiques, Météo France devrait pouvoir assurer un service public hautement précis et de qualité or la précision des bulletins semble être imparfaite voire défaillante. Pourtant une erreur de prévision peut avoir des conséquences mortelles. Les acteurs de terrains, comme les guides de montagne, ou encore les responsables de clubs et de Fédérations s'inquiètent et appellent à la création d'un outil plus performant. Le 17 juillet 2019, le Gouvernement annonçait avoir demandé à Météo France de « s'engager en concertation » avec les partenaires cités, mais également avec l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches, le Système national d'observation des sports de montagne, le Syndicat national des guides de montagne, le Syndicat des moniteurs de ski et les représentants des usagers. Il ajoutait qu'un « plan d'action pour animer et pérenniser le réseau d'observateurs nivo-météorologistes » serait établi d'ici à la fin de l'année. Il existe un réseau performant d'observateurs nivo-météo dans les Vosges : l'association « NIV' observation, suivi de l'enneigement », forte de 45 années de mesures quotidiennes en météo-climatologie et nivologie. Météo France se doit de prendre la mesure à la fois des enjeux et des apports d'un réseau de professionnels existant. La saison hivernale débutant, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce plan d'actions et les conclusions de ces concertations afin de prévenir les risques et éventuels accidents mortels au plus vite.
Question· Question écrite2326open
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M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la thématique des médicaments biosimilaires, à la suite d'une instruction publiée le 12 octobre 2017 visant à encourager leur développement. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présenté en conseil des ministres le 11 octobre 2017, prévoit une augmentation des économies attendues sur le poste des médicaments, et en particulier via un effort accru par le développement des médicaments biosimilaires. Le changement de la formule du Lévothyrox - même avec une légère modification des excipients - a eu une incidence directe sur la qualité de vie des patients qui, pour un grand nombre, n'ont pas supporté cette nouvelle formule. Par ailleurs, les biosimilaires, qui ne sont pas des médicaments génériques, ne sont pas identiques à la molécule initiale. Il lui demande donc comment elle compte contrôler que ces médicaments biosimilaires n'aient pas un impact sur les citoyens. Le seul objectif d'économie budgétaire ne doit pas être l'alpha et l’oméga des politiques de santé, surtout quand elles concernent la qualité de vie des patients.
Question· Question écrite22839open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 et 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu, au cours de l'année 2018, leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
Question· Question écrite208answered
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le déploiement du réseau mobile dans les territoires ruraux. L'état de la couverture en téléphonie mobile, particulièrement dans les zones rurales, dites « zones grises », n'est aujourd'hui pas satisfaisant. Il existe au sein des territoires français une « fracture numérique ». Celle-ci prend la forme de zones dites « blanches », pas encore couvertes par le réseau de téléphonie mobile, et de zones dites « grises », où la couverture est, malgré des efforts réalisés, encore insuffisante et aléatoire en fonction de l'opérateur. L'accès à un réseau téléphonique de qualité pour les habitants et les entreprises est une condition indispensable à l'attractivité des territoires et au bon développement économique des communes rurales. À l'heure où les industriels français se préparent à l'apparition de la 5G prévue pour 2020, force est de constater que dans certains territoires français, c'est l'accès à un réseau téléphonique mobile et à Internet haut débit qui constituerait une forme de progrès. Cette fracture numérique et de connectivité constitue une source indiscutable d'inégalités en termes d'accès à l'information, aux services de plus en plus dématérialisés, notamment publics, à la culture, au divertissement et tout simplement aux interactions sociales. L'enjeu est important car la fracture numérique entre territoires s'accélère et, avec elle, un accès inégal non seulement aux services les plus élémentaires mais également aux opportunités économiques. Dans le département des Vosges par exemple, les zones blanches et grises sont nombreuses. Les citoyens font savoir aux élus que cela nuit à l'exercice de leur métier, en particulier dans l'artisanat, le commerce ou le tourisme. Dans ce territoire rural de montagne, les habitants et les industries attendent de savoir quand les travaux de couverture réseau vont commencer. Le Gouvernement a précisé que l'objectif était d'accélérer, partout et pour tous, le déploiement du numérique qui doit être achevé avant 2022, et en parallèle, celui de la téléphonie mobile. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures et quels investissements l'État il compte mettre en œuvre pour lutter rapidement contre la fracture numérique et mobile, particulièrement dans les Vosges.
Question· Question écrite24145open
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M. Christophe Naegelen interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les multiples défaillances successives des compagnies aériennes opérant en France et sur l'absence des recours efficaces pour les consommateurs lésés. La mise en liquidation judiciaire de trois compagnies aériennes dont celle d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, et l'ouverture de la procédure judiciaire d'XL Airways, neuvième compagnie française, placent des milliers de consommateurs dans une situation inacceptable. Des billets, plus de 40 000 pour la société Aigle Azur et plus de 30 000 pour la compagnie XL Airways, ont été payés par des clients pour des vols qui n'auront jamais lieu. Les recours ouverts aux consommateurs leurs offrent d'infimes chances d'être indemnisés. En application de l'article L. 211-17-3 du code du tourisme, dans le cadre de l'achat d'un billet pour un vol dit sec, c'est-à-dire sans hébergement, via une agence de voyage, c'est au transporteur effectif, en l'occurrence la compagnie aérienne, qu'il appartient, en cas d'annulation, d'indemniser les consommateurs. Le consommateur doit alors se tourner vers la compagnie aérienne, plus précisément, vers son liquidateur judiciaire afin de déclarer sa créance. Mais cette déclaration au mandataire judiciaire n'offre presque aucune chance de remboursement puisque le consommateur ne devient que créancier chirographaire, passant après les titulaires de créances privilégiées comme les salariés et les banques. En revanche, dans le cadre de l'achat d'un vol inclus dans un voyage à forfait (transport + hébergement), il appartient à l'agence de voyage de proposer un transport alternatif à ses frais ou de rembourser l'intégralité des prestations qui n'ont pu être réalisées. En l'espèce, cette possibilité n'est ouverte qu'à une minorité de consommateurs. Autre recours, le consommateur peut également utiliser la procédure dite de chargeback . Ce dispositif de rétro-facturation lui permet, en cas de faillite de l'entreprise, lorsque ses droits en sa qualité de consommateur n'ont pas été respectés, de révoquer son ordre de paiement, lorsqu'il a payé son achat par carte de bancaire. Le consommateur est alors remboursé par son établissement bancaire ou par la marque de sa carte. Pourtant, selon les différents témoignages de consommateurs victimes de la défaillance des compagnies aériennes précitées, la plupart des banques françaises refusent de mettre en œuvre cette procédure car selon ces dernières, cette procédure ne s'appliquerait pas aux entreprises françaises, mais uniquement aux sociétés basées à l'étranger. Face à l'absence de garantie financière protégeant les consommateurs lors des défaillances des compagnies aériennes, il interroge le Gouvernement sur les conditions d'ouverture de la procédure de chargeback . Aussi, il lui demande si la création d'une caisse de garantie ou d'une obligation d'assurance garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients sur le modèle de l'article du code du tourisme sont envisagées afin de prémunir les consommateurs contre les risques de défaillances des compagnies aériennes. Il lui demande également s'il serait possible de rembourser les consommateurs du montant du billet affecté aux taxes diverses (taxe d'aéroport, redevances aéroport/passagers, taxe d'aviation civile, taxes et surcharges, taxe de solidarité, TVA).
Question· Question écrite25343answered
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences des mesures de déploiement du réseau de cinquième génération (5G) sur le territoire national et plus particulièrement dans les zones rurales. Le Gouvernement a en effet annoncé le déploiement de la 5G sur tout le territoire à partir de 2020, nécessitant la construction de 5 000 nouvelles antennes de téléphonie et la multiplication des ondes radiofréquences. Afin de trouver des ondes disponibles, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a demandé aux opérateurs de nettoyer les bandes passantes au détriment de certaines lignes qui ne sont pas forcément rentables car elles comptent peu d'utilisateurs. Des fréquences hertziennes sont donc réquisitionnées pour mettre en place les réseaux 4G et 5G. C'est ainsi qu'une station de ski vosgienne s'est vu couper sa ligne téléphonique analogique pendant plus d'un mois. Cette opération devait valider le passage au numérique dans un secteur très mal desservi, alors même que la fibre dont le déploiement est en cours dans le secteur n'est pas encore opérationnelle. En conséquence, des personnes isolées situées en territoire rural se retrouvent alors sans réseau. Il est à noter que de telles coupures permettent de faire arriver la 5G aux personnes de centres-bourgs mais non aux personnes en zones blanches et grises qui, elles, n'en bénéficieront pas et perdent tout de même leur connexion. Cette situation soulève de réels problèmes d'inégalités territoriales et aggrave la fracture existante entre les zones bien desservies en réseaux de télécommunications et les autres qui perdent leur attractivité, leur accès aux services publics et se voient de surcroît couper complètement leurs moyens de connexion. Il l'alerte donc sur cette problématique, lui demande de redoubler de vigilance pour que cette situation ne se reproduise plus et de tout mettre en œuvre afin de préserver la cohésion des territoires en matière de télécommunications.
Question· Question écrite25615open
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports en ambulance bariatrique. Ce type de transport dédié aux patients souffrant d'un IMC très élevé implique une adaptation nécessaire du transport ambulatoire. Une ambulance bariatrique nécessite un équipement spécifique de quatre, six voire huit personnes ainsi qu'un brancard adapté. Les personnes obèses ou en situation de handicap y ont recours parfois plusieurs fois par semaine afin de pouvoir être hospitalisées ou se rendre en consultation. Nécessairement, les coûts y afférents sont plus élevés. Pourtant la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport dans ce type d'ambulance est basée sur le coût d'un transport régulier, bien moins onéreux. Le reste à charge pour les patients est donc très difficilement supportable financièrement pour les personnes malades. En plus d'avoir pour conséquence un éventuel renoncement aux soins de certains patients, ce remboursement partiel crée une inégalité de traitement entre les personnes souffrant d'un IMC élevé et les autres. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de corriger la prise en charge inadaptée par l'assurance maladie des frais de transports en ambulance bariatrique.
Question· Question écrite22444answered
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M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur l'actuelle représentativité des organisations professionnelles. L'article L. 2261-19 du code du travail confère aux organisations d'employeurs qui représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau, un droit d'opposition à un accord, qu'il s'agisse d'une convention de branche, d'un accord professionnel ou encore interprofessionnel. Ainsi, une minorité d'entreprise peut imposer à la majorité des entreprises ses propres décisions. En conséquence, il s'avère que les grandes entreprises peuvent édicter unilatéralement les règles dans le domaine social des branches professionnelles, ce qui, de facto , marginalise les représentants des TPE-PME. Or l'article L. 2151-1 du code du travail relatif à la représentativité patronale, issu de la réforme du code du travail prise par voie d'ordonnance en date du 22 septembre 2017, impose, dans chaque accord de branche, que soient prises des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pourtant, en raison du droit d'opposition accordé aux grandes entreprises prévu à l'article L. 2261-19 du même code, cette avancée majeure visant à appréhender les situations des plus petites entreprises, se trouve privé d'effet. Dans ce contexte et face à ce constat, il l'interroge sur l'impossible mise en œuvre de l'article L. 2151-1 du code du travail. Il lui demande si une prise en compte du nombre d'entreprises en sus du nombre de salariés est envisagée, à travers l'instauration d'une double représentativité et il souhaite savoir comment elle compte assurer la prise en compte des intérêts des TPE-PME au regard du droit positif.
Question· Question écrite17905open
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M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre du travail sur la prise en charge des formations des artisans. Alors que la formation est au cœur de l'action publique, les artisans ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019. En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que depuis le 1er janvier 2018, les URSSAF sont chargées de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation et notamment du Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Cette collecte n'a, à ce jour, pas été reversée en totalité au FAFCEA qui se voit contraint de suspendre ses financements dû à un manque de budget, tandis que les artisans continuent d'être prélevés de leurs cotisations alors qu'ils sont privés de leurs droits. Il est aberrant de devoir cotiser et contribuer pour quelque chose auquel on n'a plus le droit. Ce droit à la formation continue permet pourtant de pérenniser les entreprises, créer de l'emploi, gagner en compétitivité, se mettre en conformité, en somme participer au développement des entreprises artisanales. Plusieurs centaines de milliers d'entreprises sont concernées, sans compter un grand nombre de corps de métiers soumis à des formations obligatoires. C'est par exemple le cas des esthéticiennes qui sont tenues légalement de faire les formations UV. Des milliers d'organismes de formation et de formateurs indépendants seront également mis en grandes difficultés. C'est pourquoi il lui demande de remédier aussi vite que possible à cette injustice qui menace de nombreux emplois et entreprises, en s'assurant que le FAFCEA est correctement alimenté.
Question· Question écrite15851open
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des fonctions des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux qui gèrent la compétence eau ou assainissement, pour les petites communautés de communes. La loi NOTRe prévoit que seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Cette disposition a été corrigée par la loi n° 2016-341 qui reporte son application au 1er janvier 2020, date prévue pour le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cependant la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 introduit certains assouplissements en matière de transfert de compétences eau et assainissement (reports possible jusqu'en 2026), mais rien n'est prévu s'agissant des indemnités de fonction des présidents des syndicats qui subsisteraient au-delà du 1er janvier 2020. La situation sera donc la suivante : soit les communes acceptent le transfert de la compétence aux communautés et dans ce cas, les petits syndicats disparaissent ; soit les communes s'opposent au transfert, et ces syndicats perdurent mais en faisant de leurs présidents des bénévoles malgré l'engagement et les responsabilités que cela représente. Dans les zones rurales où les périmètres des communautés ont été augmentés, de nombreux syndicats des eaux ou d'assainissement qui agissent sur des secteurs géographiques plus restreints sont concernés. Les élus à la tête de ces structures se sentent une nouvelle fois déconsidérés et désemparés : ils se demandent pourquoi avoir prévu des assouplissements si les conditions pour les exercer ne sont pas permises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin de remédier à cette lacune et pour permettre d'assortir l'assouplissement théorique à une flexibilité pratique en matière de compétence eau ou assainissement.
Question· Question écrite22832open
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M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les démarchages téléphoniques effectués par les entreprises de l'énergie. Les démarchages téléphoniques dans leur globalité, effectués par les entreprises de manière frauduleuse ou illégale, sont un fléau pour la majorité des citoyens. Actuellement, de nombreux appels ont pour objet des économies d'énergie que ce soit l'isolation à un euro, le remplacement des chaudières ou l'électricité. Les entreprises se présentent alors comme mandatées par le Gouvernement et, ou par une collectivité. Ce véritable harcèlement est à déplorer. Si ces entreprises sont réellement mandatées par un organisme officiel quel qu'il soit, le dispositif Bloctel protégeant les consommateurs inscrits sur une liste dédiée, interdisant à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur ladite liste, devrait empêcher de tels démarchages. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement aurait effectivement mandaté ces entreprises à promouvoir la croissance verte. Dans le cas contraire, il souligne qu'il serait important, afin de protéger les plus vulnérables, de communiquer davantage sur la réalité de ces appels.
Question· Question écrite10740open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat et l'ouverture de concours permettant leur titularisation. Les maîtres délégués sont quatre fois plus nombreux dans le privé que dans le public, avec des grilles salariales présentant des écarts de salaires importants étant donné que dans le privé les maîtres délégués continuent d'être rémunérés sur la base des maîtres auxiliaires dont la grille a été abandonnée dans le public il y a plus de vingt ans. Sans compter des retards conséquents de paie, une rémunération qui n'englobe pas les vacances scolaires, une demande de flexibilité de leur part accroissant leur charge de travail, leurs conditions d'exercice de l'enseignement riment aujourd'hui avec précarité. Pour sortir de cette précarité et de la difficulté de leurs conditions de travail, les concours réservés en reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constituent une voie privilégiée de l'entrée dans leur métier en tant que titulaire. Néanmoins, les concours permettant de faire valoir une RAEP pour les maîtres délégués ne sont pas automatiquement reconduits chaque année. Alors que les modalités d'organisation des recrutements de la session 2019 vont être annoncées dans la note de service à paraître au Bulletin officiel du 19 juillet 2018, il lui demande de bien vouloir être pleinement vigilant quant à la situation des maîtres délégués et d'ouvrir des places de concours permettant la titularisation de ces enseignants d'expérience. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel calendrier ces concours seront ouverts pour 2019.
Question· Question écrite13384open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le frein à l'activité et au pouvoir d'achat que constitue le plafonnement du cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul salaire-pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du Smic et le dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension pour laquelle il a été cotisé. Or les personnes concernées poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières incomplètes. Plafonner leurs revenus ne les encourage pas à travailler ni à conserver une activité salariée. Finalement, le système incite les gens à ne rien faire. Dans un secteur aussi particulier que celui des moniteurs de ski par exemple, le besoin est grand et de nombreuses personnes âgées qui détiennent leur monitorat sont disponibles et veulent travailler. L'application rigoureuse de cette règle de plafonnement semble démotivante et fragilise encore davantage ces personnes bien souvent modestes. Cette situation est absolument illogique : une personne qui cotise pour sa retraite acquiert un droit à un certain niveau de pension de retraite. Cette pension, liée à sa contribution durant de nombreuses années de travail, ne devrait pas être modulable. De plus, l'assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus » : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il est également anormal et injuste que les bénéficiaires du régime de retraite continuent de cotiser, alors même que l'ouverture à de nouveaux droits leur est impossible. Alors que le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale du système de retraites, il lui demande si les réflexions engagées prévoient d'assouplir cette règle de plafonnement du cumul emploi-retraite, dans le but de soutenir financièrement cette population méritante dont la poursuite d'activité doit être justement valorisée et récompensée.
Question· Question écrite22398answered
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts. Le 15 juillet 2019, a été publié le rapport inter-inspection (IGA/IGAF/CGEDD/CGAAER) « Évaluation du contrat d'objectif et de performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts, propositions de pistes d'évolution » dressant un bilan alarmant quant aux attributions et à l'organisation de l'Office nationale des forêts. Volumineux, ce rapport propose des pistes d'évolution à travers quelques 400 pages. Il décrit un endettement croissant, un profil continument déficitaire et une baisse durable des effectifs de l'Office. Ce rapport, après la publication des travaux parlementaires de la sénatrice Anne-Catherine Loisier un mois plus tôt, suggère des propositions pour doter l'Office nationale des forêts d'une plus grande efficience, à travers notamment un plan de transformation sur cinq ans : performance, rationalisation, modernisation, gestion. Il l'interroge sur les suites que le Gouvernement entend donner aux préconisations de ce rapport et, le cas échéant, sous quel calendrier.
Question· Question écrite16031open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers français telle que prévue par l'article 265 du code des douanes. Plusieurs secteurs d'activité économique bénéficient de réductions ou d'exonérations de TICPE ; c'est le cas des transporteurs routiers disposant de camions de plus de 7,5 tonnes. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes : correspondre à des véhicules routiers ; être destinés au transport de marchandises ; représenter un poids total de 7,5 tonnes et plus (pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes) ; être immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne. Élargir la réduction, voire l'exonération, de TICPE à l'ensemble des poids lourds, c'est-à-dire à tous les véhicules routiers à moteur présentant un PTAC supérieur ou égal à 3,5 tonnes permettrait de redonner du souffler à un secteur durement touché par la concurrence et par la hausse des prix des carburants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement vis-à-vis d'un tel élargissement de réduction de TICPE.
Question· Question écrite15825answered
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M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro ». Suite aux annonces du Gouvernement sur cette réforme à venir, des inquiétudes ont émergé quant à la hausse des tarifs des complémentaires santé qui souhaiteraient anticiper un futur surcoût qui leur serait imputable. Pour rappel, le coût de la réforme est estimé à 1 milliard d'euros sur trois ans. Les trois quarts de cette somme seront pris en charge par la sécurité sociale selon le Gouvernement et le reste, soit 250 millions d'euros, par les mutuelles. Afin d'éviter cette situation, l'exécutif a reçu en décembre 2018 les grands groupes d'assurances et d'instituts de prévoyance, ainsi que leurs fédérations professionnelles pour leur demander de modérer leurs tarifs. À la sortie de la réunion, les mutuelles ont annoncé un gel ou une réduction des frais de gestion à partir de 2019. Tous les acteurs se sont parallèlement engagés à ce qu'il n'y ait pas de hausse des tarifs en 2019 et en 2020 liée à la réforme du « reste à charge zéro ». Un observatoire des prix va être mis en place et rendu public pour faire toute la transparence sur l'évolution des tarifs. Malgré ces annonces, des administrés vosgiens ont d'ores et déjà reçu des courriers de renouvellement de mutuelles mentionnant une hausse des tarifs significative. Les promesses ne semblent donc pas avoir été tenues. Par conséquent, plusieurs questions se posent. Il souhaite savoir si des engagements écrits ont été pris par les mutuelles de ne pas augmenter leurs tarifs plus que d'habitude. De même, si l'engagement a été annoncé pour 2019 et 2020, aucune garantie n'aurait été donnée pour la suite ; il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour éviter des hausses de prix extravagantes après 2020.
Question· Question écrite21498answered
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage. Suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant la compétence en matière d'apprentissage et ouvrant l'accès du marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage à de nouveaux opérateurs, le Gouvernement s'apprête à mettre en place un nouveau système de financement de l'apprentissage. Le nouveau calcul de financement des contrats d'apprentissage sera effectué sur la base des niveaux de prise en charge, définis par les branches professionnelles, dit « coûts-contrats ». Ainsi, ce nouveau mode de financement s'appliquera aux contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Pourtant, les contrats signés entre le mois septembre 2019 et le 1er janvier 2020, ne bénéficieront pas de ce nouveau mécanisme. Jusqu'à leur terme, pour ces contrats, continueront de s'appliquer les coûts préfectoraux dont le financement est inférieur à celui prévu pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, ne prenant ainsi pas à en compte la disparition des aides complémentaires de la région prévue pour fin 2019. Pour autant, les nouveaux opérateurs entrant sur le marché, eux, se verront appliquer, pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2019, le nouveau mode de financement des « coûts-contrats » définis par les branches, leur offrant alors un avantage assuré au détriment des CFA. Pour un même diplôme, seront ainsi créés des financements à deux vitesses, désavantageant les CFA, au profit des nouveaux opérateurs, bénéficiant de niveaux de prise en charge incontestablement plus intéressants. Une telle mesure fragiliserait manifestement les CFA, la signature de contrats d'apprentissage, les CMA et de manière plus générale, le déploiement de l'apprentissage sur tout le territoire. Ainsi, la mise en place du nouveau système de financement doit se faire au bénéfice de tous les acteurs : le nouveau mode de financement « coût-contrats » doit s'appliquer pour tous les contrats conclus entre le mois septembre 2019 et le 1er janvier 2020 et pour les CFA comme pour les nouveaux opérateurs. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite10646open
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M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent les autorités sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont saisi les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA, Grand Est, Vosges comprises, et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents. Aujourd'hui, et plus de trois mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Il l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement a déjà engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.
Question· Question écrite25353open
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI) et les avantages concurrentiels indéniables qui en découlent, favorisant les concurrents européens au détriment des TPE et PME françaises. Les fonds ESI visent à soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale et à atteindre les objectifs de la stratégie « Europe 2020 » de l'UE. Trois fonds relèvent de la politique de cohésion de l'UE : le Fonds européen de développement régional (FEDER) ; le Fonds social européen (FSE) ; le Fond de cohésion (FC). Il est à noter que la France n'est pas admissible au FC. Au cours de la période 2014-2020, 454 milliards d'euros provenant du budget de l'UE seront investis dans plus de 500 programmes relevant des fonds ESI. 121 milliards d'euros seront investis dans la recherche et l'innovation, les TIC et le soutien aux petites entreprises dans toute l'Europe. Force est de constater que pour de nombreuses petites entreprises françaises, ces fonds alloués aux petites entreprises polonaises, grecques ou portugaises, via le programme Compete 2020 par exemple, ont pour effet de créer des avantages concurrentiels intolérables. L'UE finance l'importation en France de produits étrangers moins chers subventionnés par de l'argent public français lui-même. De plus, les dossiers à remplir sont chronophages et complexes. Ils sont difficilement accessibles et l'administration française tend à complexifier davantage des procédures qui pourraient être rendues plus simples et plus rapides. C'est pourquoi il lui demande d'une part, ce que le Gouvernement entend faire afin de rectifier cette concurrence particulièrement rude et déloyale entre les produits des TPE-PME françaises et ceux importés subventionnés par les fonds ESI et d'autre part, ce qu'il compte prendre comme mesures visant à simplifier les dossiers d'accès aux aides européennes.
Question· Question écrite1336open
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là de l'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu'à la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi-équivalent à celui du Livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.
Question· Question écrite27758open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de créer et de reconnaître sans tarder un « état de catastrophe sanitaire » en conséquence de l'épidémie de covid-19 qui frappe actuellement la France. Il s'agit ici de combler un vide juridique face à cette situation inédite pour laquelle de nombreuses mesures exceptionnelles ont déjà été prises mais qu'il convient de compléter. En effet, la loi reconnaît l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles mais pas de celles qui sont sanitaires. Cela signifie que les personnes morales ou physiques victimes d'une catastrophe sanitaire n'ont le droit à aucune indemnisation par les assurances pour les pertes et dégâts subis. La création d'un état de catastrophe sanitaire fondé sur les mêmes principes que l'état de catastrophe naturelle permettrait la reconnaissance de la part de l'État du phénomène d'une exceptionnelle gravité que le pays connaît actuellement. Concrètement, cela ouvrirait des droits à indemnisations pour les nombreuses entreprises lourdement impactées par la crise sanitaire du covid-19, en faisant valoir la garantie de pertes d'exploitation auprès des assureurs. Force est de constater que l'accélération de la propagation du virus, les mesures de confinement et la fermeture des lieux « non essentiels à la vie du pays » entraînent des pertes d'exploitation qui vont en s'accroissant. L'enjeu devient notamment celui de la survie de des acteurs économiques, dont certains sont déjà gravement menacés (TPE, PME, artisans, commerçants, hôteliers et travailleurs indépendants). Il est donc indispensable de les soutenir alors qu'ils cotisent chaque année à des assurances afin d'être protégés en cas de catastrophe. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement des discussions avec les compagnies d'assurance afin que l'ensemble des acteurs prennent part à la solidarité nationale. Face à la gravité et l'urgence de la situation, il lui demande s'il envisage de créer et de déclarer sans attendre l'état de catastrophe sanitaire avec pour effet, à l'instar de l'état de catastrophe naturelle, de permettre aux entreprises de faire fonctionner leurs assurances de pertes d'exploitation dans les mêmes conditions.
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