Amendement I-CF46 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Entre le 1 er  janvier 2022 et le 31 décembre 2022, au III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ». II. – Entre le 1 er  janvier 2023 et le 31 décembre 2023, au III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros ». III. – À compter du 1 er  janvier 2024, l’article 235 ter ZF du code général des impôts est abrogé. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 29 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2021

   Retiré

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• Jean-Marc Zulesi · LAREM · Rapporteur
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire

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