Amendement I-CF461 — ART. 27

Summary

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°  bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; » II. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 19°  bis La quarante-sixième ligne est supprimée ; « 19°  ter À la cinquante et unième ligne, colonne B, les mots : « Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure) » sont remplacés par les mots : « Institut de soudure » ;« . III. - Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « VII bis . - L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I du F, supprimer les mots suivants : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » ; « 2° Au deuxième alinéa du I du A, supprimer les mots suivants : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » ; « 3° Remplacer le septième alinéa du I du E, par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de cette taxe est affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont respectivement le Centre technique des industries mécaniques, le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, l’Institut de la soudure, le Centre technique industriel de la construction métallique et le Centre technique des industries aérauliques et thermiques. En en ce qui concerne l’Institut de soudure, le produit est affecté dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée » ; » IV. –  La perte de recettes pour l’État résultat du  I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 3 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2019

   Retiré

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