Amendement I-CF462 — ART. 27

Summary

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°  bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; ». II. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 19°  bis La quarante-sixième ligne est supprimée ; « 19°  ter La cinquante et unième ligne est supprimée ; ». III. - Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « VII bis . - En conséquence l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I du F, supprimer les mots suivants : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » ; « 2° Au deuxième alinéa du I du A, supprimer les mots suivants : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » ; « 3° Au septième alinéa du I du E, supprimer les mots suivants : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » ;« . III. –  La perte de recettes pour l’État résultat du  I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 3 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2019

   Retiré

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